Report de congés payés dans la fonction publique, loi 2024-364 du 22 avril 2024.

feuille de congé loi 2024-364

Le droit français se met au diapason du droit européen avec la loi 2024-364.

Attendu depuis quelques mois, avec la loi 2024-364 du 22 avril 2024, le code de la fonction publique se met à jour avec le droit européen. Fini donc le décalage entre le droit français et le droit européen en matière de congés annuels. Dans l’article 36 de cette loi, on y retrouve la transposition du droit européen à propos de certains congés, petites explications :

feuille de congé loi 2024-364

L’article L.515-8 : Ce paragraphe permet aux fonctionnaires des trois fonctions publiques de conserver les droits acquis avant leur départ en congé (maladie, proche aidant, …), même s’ils n’ont pas pu les exercer en raison de ce congé

Ainsi les articles L.631-3, L.631-6 à L.631-9, L.632-2, L.633-2 et L.634-4 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), l’ajout d’un alinéa qui reprend la même disposition que l’article L. 515-8, permettent aux fonctionnaires de conserver les droits acquis, même s’ils n’ont pas pu les exercer en raison de ce congé.

En résumé, ces modifications visent à protéger les droits des fonctionnaires qui prennent un congé autre que annuel, en leur permettant de conserver les avantages acquis avant leur départ, même s’ils n’ont pas pu les exercer.

Pour la FAFPT, En allant au-delà des dispositions initiales de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et en adoptant une approche revendicative, il est possible d’offrir aux agents de la fonction publique un système de congés plus juste, plus protecteur et plus valorisant, contribuant ainsi à leur bien-être au travail. En cas d’impossibilité d’exercer ses droits aux congés payés acquis en raison d’un congé, l’agent pourrait bénéficier d’une compensation financière ou d’une extension de la période de prise des congés.

Avec la FA, un autre syndicalisme est possible !

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