L’assistant familial, souvent appelé « famille d’accueil » ou « assfam », joue un rôle crucial dans le système de protection de l’enfance en France. Comprendre leur rémunération est essentiel pour les candidats potentiels. Cet article détaillé vous offre une vue d’ensemble du salaire et des indemnités auxquels les assistants familiaux peuvent prétendre. Cette page a été mise a jour suite a l’augmentation du SMIC du 1er novembre 2024
Rémunération de base
Minimum légal
La rémunération d’une assistante familiale est encadrée par la loi Taquet et se décompose en plusieurs parts selon le nombre d’enfants accueillis. La part correspondant au premier enfant ne peut être inférieure au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) mensuel, soit 1 801,80 euros brut (soit 1 426,30 € net). Pour chaque enfant supplémentaire, la part ne peut être inférieure à 70 fois le SMIC horaire par mois, soit 831,60 euros brut (70 x 11,88 euros) ou 658,28€ net.
Exemple :
- Premier enfant : au moins 1 801,80 euros brut mensuel (soit 1 426,30 € net)
- Deuxième enfant : au moins 831,60 euros brut mensuel par enfant supplémentaire (ou 658,28€ net)
Salaire total pour deux enfants : 1 801,80 euros + 831,60 euros = 2 633,40 euros brut mensuel (ou 2084,58€ net)
Pour trois enfants, la rémunération de base est composée de la part pour le premier enfant, la part pour le deuxième enfant et la part pour le troisième enfant.
- Premier enfant : 1 801,80 euros brut (SMIC mensuel)
- Deuxième enfant : 831,60 euros brut (70 fois le SMIC horaire)
- Troisième enfant : 831,60 euros brut (70 fois le SMIC horaire)
Salaire total pour trois enfants : 1 801,80 euros + 831,60 euros + 831,60 euros = 3 465 euros brut mensuel ou 2742,86€ net
Accueil intermittent
Lorsque l’accueil est intermittent, c’est-à-dire pour des périodes courtes et non continues, l’assistant familial reçoit une rémunération d’au moins 5,06 fois le SMIC par jour et par enfant, soit 60,11 euros brut par jour (5,06 x 11,88 euros) ou 47,58€ net.
Exemple :
- Par jour et par enfant en accueil intermittent : 60,11 euros brut ou 47,58€ net
Qu’est ce qu’un accueil intermittent ?
Article L421-16 du CASF
L’accueil est continu s’il est prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service mentionné au 2 du I de l’article L. 312-1 ou à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle (1), ou s’il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et dimanches ; l’accueil qui n’est pas continu ou à la charge principale de l’assistant familial est intermittent.
Indemnités d’entretien
Les assistants familiaux reçoivent également des indemnités d’entretien pour couvrir les dépenses quotidiennes liées aux enfants (transport scolaire, hygiène, alimentation, coiffeur, etc.). Le montant minimum de ces indemnités est fixé à 3,5 fois le minimum garanti par jour et peut varier selon l’âge de l’enfant. Le minimum garanti depuis le 1er novembre 2024 est de 4,22 euros, donc l’indemnité d’entretien minimale est de 14,77 euros par jour (3,5 x 4,22 euros). Il perçoit cette indemnité uniquement les jours ou l’enfant est présent chez l’assistant familiale ou en vacances avec lui.
Exemple pratique :
- Si l’assistant familial part en congé du 5 au 12 janvier, les indemnités d’entretien sont dues pour les journées du 5 et du 12 janvier, car ces jours ne sont pas comptés comme jours de congé. Les 6, 7, 8, 9, 10 et 11 janvier sont des jours de congé, et l’assistant familial ne reçoit pas d’indemnités d’entretien pour ces jours.
Sujétions de salaire
Les assistants familiaux perçoivent une sujétion de salaire lorsqu’ils accueillent des enfants avec des problématiques particulières, telles que des troubles comportementaux, des besoins médicaux spéciaux ou d’autres situations nécessitant une attention et des soins accrus. Cette sujétion de salaire est une reconnaissance financière des exigences supplémentaires et du travail supplémentaire nécessaire pour s’occuper de ces enfants.
Autres indemnités
En plus des indemnités d’entretien, d’autres indemnités peuvent être versées pour des besoins spécifiques des enfants, tels que les vêtements, l’argent de poche ou les fournitures scolaires. Ces montants sont à la discrétion de l’employeur, car il n’existe pas de minimum légal pour ces indemnités.
Rémunération en cas de non-accueil
Lorsque l’assistant familial n’accueille pas d’enfants ou qu’un nombre d’enfants inférieur à celui prévu dans le contrat lui est confié, il reçoit une indemnité compensatoire. Cette indemnité ne peut être inférieure à 80 % de la rémunération prévue par le contrat (hors indemnités d’entretien).
Exemples :
- Contrat pour deux enfants, mais un seul confié : 1 801,80 euros + 665,28 euros (80 % de 831,60 euros) soit 2 467,08€
- Contrat pour un enfant, aucun confié : 1 441,44 euros (80 % de 1 801,80 euros)
Si aucun enfant n’est confié pendant quatre mois consécutifs, l’employeur doit soit licencier l’assistant familial, soit lui verser un salaire complet.
Montants minimum légaux
Les montants indiqués dans cet article représentent les minimums légaux fixés par la loi. Rien n’empêche les employeurs de proposer des rémunérations plus élevées. En effet, certains départements ou autres employeurs offrent des salaires bien supérieurs au minimum légal, reconnaissant que l’accueil familial est souvent plus bénéfique pour les enfants et beaucoup moins coûteux que l’accueil institutionnel. Ainsi, il est courant de voir des rémunérations et des indemnités plus généreuses pour les assistants familiaux dans certaines régions.
Droits et congés
Les assistants familiaux bénéficient de cinq semaines de congés payés par an. Durant ces périodes, ils perçoivent leur rémunération de base, mais sans les indemnités d’entretien. Toute journée où les enfants accueillis sont présents, même pour quelques heures, est considérée comme une journée de travail et non comme un jour de congé.
Exemple:
- Si l’assistant familial prend des congés du 15 au 22 février, et qu’il confie les enfants à ses collègues le matin du 15 février et les récupère le soir du 22 février, les jours de congés effectifs sont du 16 au 21 février inclus. Les 15 et 22 février sont des jours de travail et ne sont pas comptabilisés comme congés.
Il est fréquent que de nombreux assistants familiaux ne prennent pas l’intégralité de leurs congés payés. Dans ce cas, les jours non pris sont rémunérés en supplément, en règle générale, sur la fiche de paie du mois de décembre.
Cas spécifiques
Enfant chez ses parents
Lorsque l’enfant est chez ses parents, l’assistant familial continue de percevoir son salaire normal mais sans les indemnités d’entretien. Par exemple, si un enfant part chez ses parents du 5 au 12 janvier : l’assistant familial dépose l’enfant chez ses parents le 5 et le reprend le 12. Pour ces deux journées, l’assistant familial perçoit les indemnités d’entretien, mais pour les jours du 6 au 11 janvier, il perçoit uniquement son salaire normal.
Enfant en internat
Lorsque l’enfant est en internat, l’assistant familial continue de percevoir son salaire normal mais sans les indemnités d’entretien. Par exemple, si un enfant part en internat du 5 au 10 janvier : l’assistant familial dépose l’enfant à l’internat le 5 et le reprend le 10. Pour ces deux journées, l’assistant familial perçoit les indemnités d’entretien, mais pour les jours du 6 au 9 janvier, il perçoit uniquement son salaire normal.
Refus et interruption de contrat
Les refus répété d’accueillir un enfant peut constituer un motif valable de licenciement. Toutefois, les assistants familiaux peuvent interrompre un contrat d’accueil selon des modalités précises. Il est recommandé de se rapprocher du syndicat FAFPT local pour connaître les démarches spécifiques.
Conclusion
Le métier d’assistant familial est enrichissant mais complexe, avec des règles de rémunération et d’indemnisation précises. Pour plus d’informations sur vos droits et obligations, ou pour toute question spécifique, n’hésitez pas à contacter votre syndicat FA-FPT local.
Appel à l’action
Rejoignez la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) pour bénéficier d’un soutien personnalisé et défendre vos droits en tant qu’assistant familial. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus !
FAQ sur le salaire et les conditions des assistants familiaux
Quel est le salaire d’une assistante familiale ?
Le salaire d’une assistante familiale dépend du nombre d’enfants accueillis et est encadré par la loi. Pour un enfant, la rémunération de base est au moins équivalente au SMIC mensuel, soit 1 766,92 euros brut. Pour chaque enfant supplémentaire, une part supplémentaire de 806,40 euros brut par mois s’ajoute.
Quelles sont les indemnités d’une assistante familiale ?
Les indemnités comprennent les indemnités d’entretien (14,35 euros par jour et par enfant minimum), les indemnités pour les vêtements, l’argent de poche, les fournitures scolaires, et éventuellement des sujétions de salaire pour les enfants ayant des problématiques particulières.
Comment est payé un assistant familial quand l’enfant part chez ses parents ?
L’assistant familial continue de percevoir son salaire normal sans les indemnités d’entretien lorsque l’enfant est chez ses parents. Par exemple, si un enfant part chez ses parents du 5 au 12 janvier, l’assistant familial perçoit son salaire normal mais pas les indemnités d’entretien pour cette période.
Comment est payé un assistant familial quand l’enfant part en internat ?
Lorsque l’enfant est en internat, l’assistant familial continue de percevoir son salaire normal mais sans les indemnités d’entretien. Par exemple, si un enfant part en internat du 5 au 10 janvier, l’assistant familial perçoit son salaire normal mais pas les indemnités d’entretien pour cette période.
Les indemnités d’entretien sont-elles prises en compte pour un prêt bancaire ?
Dans certaines banques, les indemnités d’entretien peuvent être prises en compte pour un prêt bancaire car elles servent également à couvrir les frais de logement des enfants accueillis.
Peut-on refuser un d’accueillir un enfant ?
Le refus répété d’accueillir un enfant peut constituer un motif valable de licenciement. Toutefois, les assistants familiaux peuvent interrompre un contrat d’accueil selon des modalités précises. Il est recommandé de se rapprocher du syndicat local pour connaître les démarches spécifiques.
