Accident de télétravail hors des heures déclarées : Quels sont vos droits ?

Les accidents de télétravail peuvent sembler flous en matière de protection juridique.

C\’est le cas notamment lorsqu\’ils surviennent en dehors des heures ou du lieu de travail déclarés.

Le syndicat FA-FPT CD62 vous apporte des éclaircissements basés sur deux décisions récentes de la justice.

Premier cas : un accident juste après la fin du travail

Une salariée a eu un accident dans la minute suivant la fin de sa journée de télétravail. La Cour d\’appel d\’Amiens a estimé qu\’elle n\’était plus sous l\’autorité de son employeur et que l\’incident n\’était donc pas un accident de travail. Elle devait prouver un lien avec son activité professionnelle pour que l\’accident soit pris en charge.

Deuxième cas : une interruption pour une raison personnelle

Un autre salarié, en perte de connexion Internet, est sorti sur la voie publique pour une situation liée à son travail. Il a été blessé lors d\’un incident survenu pendant qu\’il était hors de son lieu de travail. La Cour d\’appel de Saint-Denis de la Réunion a refusé de reconnaître l\’incident comme un accident du travail, estimant qu\’il n\’était plus sous l\’autorité de son employeur.

Le rôle du syndicat FA-FPT CD62

Face à ces décisions, le syndicat FA-FPT CD62 se positionne pour vous aider à comprendre vos droits et vous accompagner dans votre démarche si vous rencontrez une situation similaire. Nous mettons à votre disposition notre expertise et nos ressources pour défendre vos intérêts.

Conclusion

Ces décisions de justice soulignent l\’importance de la preuve en cas d\’accident de télétravail en dehors des heures ou du lieu déclarés.

Le syndicat FA-FPT CD62 est à vos côtés pour vous guider et vous soutenir dans ces situations complexes.

Références

  1. Cour d\’appel d\’Amiens, arrêt du 4 mai 2023.
  2. Cour d\’appel de Saint-Denis de la Réunion, arrêt du 15 juin 2023.
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