Les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, sont soumis à des règles strictes en matière de cumul d’activités. Cependant, certaines activités peuvent être exercées à titre accessoire, sous réserve de respecter les conditions fixées par la législation. Voici un aperçu des catégories d’activités accessoires autorisées, ainsi que les procédures à suivre pour les exercer.
Les principes généraux du cumul d’activités
En vertu de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, les agents publics doivent en principe consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Néanmoins, des dérogations existent, permettant aux agents d’exercer des activités accessoires, à condition qu’elles soient compatibles avec leurs fonctions principales et qu’elles n’affectent pas leur exercice.
Les activités soumises à autorisation préalable
Certaines activités accessoires ne peuvent être exercées qu’après obtention d’une autorisation de l’autorité hiérarchique de l’agent. Ces activités sont limitativement énumérées par le décret du 30 janvier 2020 et comprennent :
- Expertise et consultation : Offrir des conseils ou des analyses spécialisées.
- Enseignement et formation : Donner des cours ou des formations.
- Activité à caractère sportif ou culturel : Encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire.
- Activité agricole : Travailler dans des exploitations agricoles, qu’elles soient constituées ou non sous forme sociale.
- Activité de conjoint collaborateur : Travailler au sein de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale de son conjoint.
- Aide à domicile : Assister un ascendant, un descendant, son conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin.
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers : Petits travaux pour des particuliers.
- Activité d’intérêt général : Travailler auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif.
- Mission d’intérêt public de coopération internationale : Participer à des projets de coopération internationale ou travailler pour des organismes d’intérêt général à caractère international.
- Services à la personne : Travailler dans le domaine des services à la personne.
- Vente de biens fabriqués personnellement : Vendre des produits fabriqués par l’agent lui-même.
Pour ces activités, l’agent doit soumettre une demande écrite comprenant des détails sur l’activité, la durée, la périodicité, et les conditions de rémunération. L’autorité territoriale dispose d’un mois pour statuer sur cette demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
3. Les activités libres sans autorisation préalable
Certaines activités peuvent être exercées librement par les agents publics, sans nécessiter d’autorisation préalable. Il s’agit notamment :
- Production d’œuvres de l’esprit : La création artistique ou littéraire, telle que définie par les articles L112-1 à L112-3 du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée sans restriction, sous réserve du respect des obligations de discrétion et de secret professionnel.
- Exercice d’une profession libérale : Cette possibilité est réservée aux personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement, ainsi qu’aux personnes pratiquant des activités à caractère artistique.
4. Nouveauté : la conduite de véhicules de transport scolaire
Le décret n° 2022-1695, publié le 29 décembre 2022, introduit à titre expérimental la possibilité pour les agents publics de cumuler leur emploi avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Cette expérimentation est prévue pour une durée de trois ans et est strictement encadrée pour garantir le respect des obligations professionnelles des agents.
5. La procédure à suivre pour obtenir une autorisation
Pour les activités soumises à autorisation, la demande doit être faite par écrit et adressée à l’autorité hiérarchique de l’agent. La demande doit préciser :
- L’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour lequel l’activité sera exercée.
- La nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité accessoire.
L’autorité peut soit accepter, soit rejeter la demande, soit émettre des réserves ou des recommandations pour s’assurer que l’activité est compatible avec le bon fonctionnement du service.
6. Les obligations de l’agent
Les agents autorisés à exercer une activité accessoire doivent respecter plusieurs obligations :
- L’activité doit être exercée en dehors des heures de service.
- En cas de changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité, une nouvelle demande d’autorisation doit être soumise.
- L’autorité territoriale peut à tout moment s’opposer au cumul d’activités si cela justifie l’intérêt du service ou si les informations fournies s’avèrent inexactes.
