Mise en œuvre de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant cet objectif théorique, quatre décrets concernant les secrétaires généraux de mairie sont sortis en juillet 2024.
Les nouveaux décrets parus en juillet 2024 concernant les secrétaires généraux de mairie, créés par la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023, favorisent la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire de mairie. A cette fin, deux dispositifs sont prévus : d’une part, dans le cadre d’un «plan de requalification» valable jusqu’au 31 décembre 2027, elle permet aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique.
Dispositif pérenne de «formation – promotion»
D’autre part, un dispositif pérenne de «formation – promotion» est créé. Cette mesure, dérogeant elle aussi au principe du contingentement, permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel. En outre, la loi instaure une obligation de formation au premier emploi, qui s’applique à tout membre d’un des cadres d’emplois d’adjoint administratif territorial, de rédacteur territorial et d’attaché territorial, ayant vocation à exercer cet emploi.
A partir du 1er janvier 2028
Enfin, la loi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date. Ces décrets viennent préciser les modalités d’application des dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi. Ils viennent tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
Les décrets
Ces quatre décrets du 16 juillet 2024 :
- Décret no 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
- Décret no 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie
- Décret no 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
- Décret no 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie
La FAFPT dénonce l’exclusion des agents C1
Le point de départ, c’est à dire la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, doit être revu. Dans sa première contradiction, elle laisse de côté, très arbitrairement, les agents recrutés illégalement en C1, en ne les intégrant pas au plan de requalification ou au dispositif de promotion – formation. C’est une aberration pour la FAFPT qui a soutenu jusqu’au bout cette proposition lors des débats au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT)
Avis de la FAFPT
La FA-FPT rappelle que la responsabilité « bienveillante » et la libre administration des collectivités ont conduit les employeurs territoriaux à engendrer des situations illégales pour une partie des secrétaires de mairie. Comment croire aujourd’hui qu’ils vont s’emparer pleinement de ce dispositif – complexe et à portée limitée – pour résoudre ces incohérences passées ? Cet exemple participe certainement à la perte de confiance des agents, à la perte de l’attractivité de la Fonction publique.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre syndicat local.
