Séance plénière l’ordre du jour du CSFPT du 24 avril 2024
C’est en quelque sorte un nouveau mode de fonctionnement qu’initie cette séance du 24 avril.
L’intersyndicale CSFPT avait su convaincre le 13 novembre 2023, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques et la ministre des Collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité de développer un agenda social spécifique FPT et de donner aux représentants du CSFPT plus de temps quant au parcours des projets de textes au CSFPT.
Les projets de textes statutaires les plus structurants font désormais l’objet d’explications, de consultations et d’échanges préalables avec la DGCL.
La FA-FPT y voit un chemin ouvert vers la dynamisation d’un dialogue social, jusqu’alors en trompe-l’œil.
Les projets de décret relatifs aux sujets suivants étaient à l’ordre du jour de cette séance.
- Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées à certains départements et métropoles en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (2ème présentation).
Pour mémoire (cf. CSFPT 27 mars 2024), ce texte sur le modèle des textes précédents de même nature ayant fait l’objet d’un vote défavorable de la part de la FA-FPT, nous avons maintenu cette position. Nous répétons les mêmes oppositions à chaque projet de transfert des personnels de l’Etat. Nous n’obtenons toujours pas l’assurance que ces transferts se réalisent sans pertes pour les agents concernés. La FA-FPT constate que par le passé ces transferts de compétences se sont toujours réalisés à budget restreint, au détriment des collectivités territoriales et que par voie de conséquence les économies se réalisaient sur le dos des personnels transférés, en termes de rémunération et d’actions sociales.
De plus, nous réclamons en vain les bilans des transferts précédents afin d’évaluer précisément ces effets en cascade sur les personnels. Aucun changement depuis la 1ère présentation, la FA-FPT a donc voté une 2ème fois contre ce projet de décret.
Avis CSFPT défavorable
- Projet de décret portant modification du décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
L’objet de ce projet est d’introduire un mécanisme de régularisation des périodes de formation non validées postérieurement au délai prescrit par le statut particulier. Bien que nous dénonçions les situations qui conduisent à ce que l’obligation de formation ne soit pas respectée par les employeurs territoriaux, ce dispositif est tout de même favorable à l’agent en retard de sa formation initiale. En effet ce dernier pourrait la réaliser malgré les délais passés et ainsi ne pas être pénalisé pour une future promotion interne par inscription sur la liste d’aptitude. En ayant prioritairement à l’esprit cet aspect facilitateur pour le parcours professionnel, la FA-FPT a voté en faveur de cette proposition.
Avis CSFPT favorable
- Projet de décret relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
- Projet de décret relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Pour ces 2 projets de décrets la FA-FPT fait face à un dilemme. Nous militons bien évidemment en faveur de l’égalité Femme / Homme et en l’occurrence ici l’égalité salariale. Néanmoins, l’expérience du secteur privé avec l’index « Penicaud » nous indique un manque d’efficacité – voir rapport Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes « Salaires : 5 ans après l’Index, toujours pas d’égalité ». Nous considérons donc que ces mécanismes de mesures complexes sont illusoires et ne permettent pas d’aboutir à l’objectif d’égalité salariale réelle, attendu depuis de nombreuses années.
La FA-FPT s’est donc abstenue sur les 2 projets. Nous ne sommes pas en mesure en tant que syndicat de reprendre les dispositions de la loi qui nous paraissent déficients…
Avis CSFPT favorable sur les 2
La fin de la séance a consisté en une présentation conjointe par le département des études et des statistiques locales, de la DGCL et le CNFPT, de la synthèse nationale des résultats issus de la collecte des indicateurs du RSU 2021.
La FA-FPT est invitée à produire ses remarques à la prochaine séance.
La FA-FPT souhaite d’ores et déjà vous interpeller sur les orientations du projet de loi de réforme de la fonction publique. Les dispositions évoquées dans les couloirs relèvent de ce que l’on considère comme le plus basique des populismes.
Ce nouveau « fonctionnaire-bashing », provenant du gouvernement cette fois-ci, ne se justifie que dans une manœuvre politique électoraliste sur les dos des agents publics. Nous allons devoir une fois de plus défendre notre statut et notre vision du service public et de ses agents.
