Séance plénière du CSFPT du 28 février 2024
Le « nouveau » ministre de la Transformation et de la fonction publiques présent au CSFPT
M. Guerini était présent à cette séance sans projet de texte mais avec la présentation du rapport DUERP en auto-saisine de la FS4 dont la rédaction avait débuté il y a 8 ans…
Présentation et vote du rapport sur le Document unique d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique territoriale (DUERP).
La FA-FPT s’est positionnée favorablement sur ce rapport.
Avis CSFPT favorable unanime
Ce fut l’occasion d’une prise de parole au sujet du rapport également entendue par le Ministre ainsi que d’une déclaration plus générale à son encontre que vous retrouvez ci-après.
La FA-FPT vous appelle, adhérents, sympathisants ou agents à participer aux 2 mouvements de grève du 8 et 19 mars respectivement :
- pour promouvoir les questions relatives à l’égalité́ femme-homme dans la société́ et au travail
- pour protester contre la paupérisation généralisée et éviter une année blanche en termes de traitement.
Prise de parole avant vote de la FA-FPT au sujet du rapport
« Le Document unique d’évaluation des risques professionnels dans la Fonction publique territoriale » en auto-saisine de la FS4 du CSFPT
Nous déplorons, Monsieur le ministre, Mesdames et Messieurs les membres du CSFPT – et c’est une des actions que nous menons dans la plupart des collectivités territoriales où nous sommes présents – de devoir batailler localement pour que les employeurs locaux mettent en œuvre leurs obligations règlementaires en termes de santé, sécurité et conditions de travail.
L’exemple relevé par le rapport sur le taux de réalisation des DUERP depuis plus de 20 ans est révélateur.
C’est tout à la fois navrant, paradoxal et désespérant !
Nous avons tous ici en tant que représentant syndical d’une collectivité ou d’un établissement public été confrontés à ces dysfonctionnements majeurs. C’est la principale raison de notre unanimité intersyndicale sur la question de la création d’une inspection du travail spécifique à la FPT. Et c’est aussi cette raison qui explique le fossé qui nous sépare de la vision des représentants des employeurs territoriaux sur ce sujet.
Si tant est que l’on puisse entendre cette proposition sans la caricaturer, il s’agit bien de pouvoir disposer d’une structure qui aurait comme prérogative le contrôle et le cas échéant un pouvoir coercitif, en matière de santé et sécurité, auprès des collectivités territoriales, pouvoir que ne possède malheureusement pas l’ACFI.
Cet aspect coercitif a bien déjà été mesuré par ce gouvernement comme indispensable à l’instauration d’un dispositif contraignant, pour s’assurer de son effectivité. Je veux faire ici le parallèle avec la réalisation des plans égalité femme/homme, sécurisées par un système de pénalité financière.
Nous espérons par ailleurs que le rapport remis par M. Hiriart fasse inévitablement le lien avec ces sujets élargis autour du DUERP concernant la santé et sécurité des personnels et donne un nouvel élan à des politiques volontaristes de nos employeurs.
Nous avons malgré tout, OS comme employeurs, réussi à dépasser ce clivage pour ne garder dans les propositions de ce rapport uniquement ce qui nous rapprochait.
La FA-FPT s’en félicite mais n’oubliera pas de porter ses attentes, pour l’instant déçues, en matière de santé, sécurité et conditions de travail parce qu’elles poursuivent un objectif consensuel qui est la préservation de l’intégrité physique et mentale des agents de la FPT.
Déclaration FA-FPT au ministre de la Transformation et de la fonction publiques
CSFPT 28 septembre 2022
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président du CSFPT,
Madame la Directrice générale des collectivités locales,
Mesdames et Messieurs les membres du collège des employeurs territoriaux,
Mesdames et Messieurs les membres du collège des organisations syndicales,
Nous sommes inquiets.
Inquiets tout d’abord pour la rémunération mais surtout le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale.
Le plan d’économie de 10 Mds d’euros va largement impacter directement ou indirectement les collectivités territoriales à différentes strates.
Traduites en pourcentage pour que l’on puisse bien mesurer l’impact de ce plan d’économies, les baisses les plus importantes vont se porter sur :
- Les infrastructures et services de transport -7 %
- L’égalité entre les femmes et les hommes -9 %
- L’eau et la biodiversité -10 %
- La sécurité civile –10 %
- La jeunesse et la vie associative -14,4 %
- L’énergie et le climat -16,3 %
- L’urbanisme et l’amélioration de l’habitat -18,7 %
- Le Fonds vert -20 %
- France Très haut débit -39 %
Autant de compétences ou d’actions locales jusqu’alors soutenues par l’Etat.
Malheureusement, au-delà du déficit sur les services rendus à la population, nous savons pertinemment quelle incidence ce coup de rabot va avoir sur les conditions de travail, la santé et sécurité, la formation, le parcours professionnel ou bien sûr le pouvoir d’achat des agents territoriaux.
Inquiets car dans ce contexte austère, comment entrevoir une marge de manœuvre sur le champ de la politique salariale et des dépenses de personnel ? Comment obtenir une revalorisation du point d’indice, indispensable pour compenser le pouvoir d’achat des fonctionnaires en recul depuis plus de 20 ans ? Comment envisager que 2024 ne soit pas une année blanche de plus ?
Inquiets également, du souhait de réforme de la fonction publique projetée dans cet environnement où l’aspect budgétaire va devenir le fil conducteur de toute proposition. Si le cynisme financier prend le pas sur une ambition réformatrice, profitable aux usagers comme aux agents alors nous assisterons bel et bien à une « destruction de la fonction publique » pour reprendre une expression chère à certains de nos collègues ici présents.
Vous n’aurez pas, M. Le ministre, avec la rémunération au mérite des fonctionnaires motivés et compétents comme espéré, vous aurez finalement :
- Des fonctionnaires courtisans sans amélioration de la qualité du service rendu au public. Cet argument, a traversé les âges, tant il est incontestable. Montesquieu déclarait à ce propos :
« Quand dans un royaume, il y a plus d’avantage à faire sa cour qu’à faire son devoir, tout est perdu. »
- Un risque accru de clientélisme, revers de la médaille dans la FPT où le niveau de décision est en général assez proche des agents
- Des tensions entre agents entrainant par voie de conséquence la dégradation de la qualité de vie et des conditions de travail
Nous nous permettons par cette occasion de rappeler que certaines dispositions de la loi de Transformation de la Fonction publique, comme l’entretien de carrière, ne sont toujours pas mises en œuvre.
Inquiets enfin de voir le statut de la fonction publique se diviser insidieusement en plusieurs fractions par versant.
Le premier signal faible que représente le volet statutaire PSC de la FPE nous laisse entrevoir de nouvelles iniquités en termes de mise à la retraite pour invalidité et de décès des agents territoriaux. En effet, si l’on peut considérer que par un accord historique la FPT a choisi un autre mode de PSC que l’Etat, il n’en est pas de même pour des questions, dont le décès, qui ne font pas partie de l’accord et dont on n’envisageait pas alors de modifications statutaires.
Pour toutes ces raisons la FA-FPT, Monsieur le Ministre, appelle ses adhérents, sympathisants et tous les agents à participer aux 2 mouvements de grève du 8 et 19 mars respectivement pour promouvoir les questions relatives à l’égalité́ femme-homme dans la société́ et au travail et pour protester contre la paupérisation généralisée et éviter une année blanche en termes de traitement.
