Le Supplément Familial de Traitement (SFT) : Une aide pour les fonctionnaires avec des enfants

Conditions d’éligibilité

Agents éligibles

Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est destiné aux agents publics qui remplissent les conditions suivantes :

• Fonctionnaires civils : titulaires et stagiaires.
• Agents contractuels : rémunérés par référence aux traitements des fonctionnaires ou dont la rémunération évolue en fonction des variations de ces traitements.
• Maîtres de l’enseignement privé : titulaires d’un contrat ou d’un agrément, ainsi que les maîtres délégués de l’enseignement privé.

Agents exclus du dispositif

Certains agents ne peuvent pas bénéficier du SFT, notamment :

• Agents rétribués au taux horaire.
• Agents rémunérés à la vacation : personnels payés à l’acte ou à la tâche.
• Agents de droit privé : apprentis, contrats d’avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi.
• Agents non-résidents au sens fiscal : résidant dans un pays non frontalier.

Détermination du bénéficiaire

Couple d’agents publics

Lorsque les deux parents sont agents publics, le Supplément Familial de Traitement (SFT) n’est versé qu’à un seul d’entre eux. Le choix de l’allocataire est fait par une déclaration commune, et il est conseillé de désigner l’agent ayant l’indice le plus élevé pour maximiser le montant du SFT. Ce choix peut être modifié après un délai d’un an.

Couple mixte (public/privé)

Si un seul parent est agent public et que l’autre parent travaille dans le secteur privé ou est sans emploi, l’agent public perçoit le SFT. Il est nécessaire de fournir une attestation sur l’honneur signée par le conjoint ou ex-conjoint indiquant qu’il n’exerce pas dans la fonction publique.

Cas de séparation ou de divorce

• Garde exclusive
  • Si l’agent public a la garde exclusive des enfants, il continue de percevoir le SFT.
  • Si l’autre parent non-agent public a la garde exclusive, il perçoit le SFT via une cession de l’agent public.
  • Si l’autre parent est agent public, il peut demander à percevoir le SFT de son administration.
• Garde alternée
  • En cas de résidence alternée, le SFT peut être partagé à parts égales entre les deux parents sur demande conjointe.
  • Si les parents ne parviennent pas à un accord, le SFT est partagé d’office.
  • L’agent public peut demander que le SFT soit calculé sur la base de l’indice de son ex-conjoint si celui-ci est plus élevé, en tenant compte de tous les enfants à charge.

Conditions d’attribution

Charge effective de l’enfant

Pour qu’un enfant soit considéré à charge pour le Supplément Familial de Traitement (SFT), l’agent public doit en assumer la charge effective et permanente. Cela inclut :

• L’entretien financier : couverture des besoins de base comme la nourriture, le logement et l’habillement.
• La responsabilité affective et éducative : prise en charge de l’éducation et du bien-être émotionnel de l’enfant.

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation entre l’agent et l’enfant. L’enfant peut être adopté ou recueilli (frère, nièce, neveu, etc.). Toutefois, les enfants en garde alternée d’un conjoint issu d’une autre union ne sont pas pris en compte pour le calcul du SFT.

Âge de l’enfant

La notion d’enfant à charge est définie comme suit :

• Enfants jusqu’à 16 ans : considérés à charge sans condition.
• Enfants de moins de 20 ans : doivent être scolarisés ou leur rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC brut (1 070,78 € par mois en moyenne sur 6 mois pour les étudiants).

Modalités de demande

Comment faire la demande de SFT?

Pour bénéficier du Supplément Familial de Traitement (SFT), l’agent public doit en faire la demande par écrit à son service des ressources humaines. La demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires pour prouver la charge effective des enfants.

Justificatifs à fournir

Afin de compléter la demande de SFT, l’agent public doit fournir plusieurs documents justificatifs.

Documents requis pour tous

• Copie intégrale du livret de famille ou copie de l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant.
• Attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales (CAF) de moins de trois mois indiquant le nom des enfants à charge (pour les agents ayant au moins deux enfants).

Cas particuliers (divorce, garde alternée, etc.)

• Enfants de plus de 16 ans : certificat de scolarité, justificatif de revenus inférieurs ou égaux à 55 % du SMIC, déclaration sur l’honneur si l’enfant est sans activité professionnelle, ou copie du contrat de travail et bulletins de salaires.
• En cas de divorce ou de séparation : copie du jugement de divorce ou de la décision du tribunal fixant la garde et la résidence des enfants, attestation de la CAF précisant les noms et prénoms des enfants à charge.
• Garde alternée : preuve de la séparation (jugement du tribunal), et en cas de demande de partage du SFT, attestation conjointe des deux parents.
• Enfant non-descendant de l’agent : preuve de la communauté de vie et de la charge de l’enfant par tous moyens (factures, quittances, ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, convention des ex-conjoints ou ex-pacsés).

Début et fin du versement

Le SFT est versé à partir du premier jour du mois suivant celui où les conditions d’ouverture du droit sont remplies (par exemple, à partir du 1er novembre pour une naissance le 2 octobre). Le versement cesse le premier jour du mois où les conditions ne sont plus remplies, notamment lorsque l’enfant atteint l’âge de 20 ans ou en cas de décès.

Rétroactivité du SFT

Le SFT peut être versé rétroactivement dans la limite de la prescription quadriennale, c’est-à-dire quatre ans à compter de la date de demande si celle-ci est recevable sur la base des pièces justificatives fournies.

Fiscalité du SFT

Imposition du SFT

Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est soumis à l’impôt sur le revenu. Le montant perçu par l’agent public est considéré comme un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Déductions pour l’agent cédant

En cas de versement du SFT à un ex-conjoint, le montant payé net de cotisations sociales constitue pour ce dernier un revenu imposable. L’agent public qui cède le SFT peut déduire de ses revenus imposables la somme correspondante versée à son ex-conjoint.

Cas particuliers

Agents exerçant à temps partiel

Les agents exerçant à temps partiel voient leur SFT proratisé en fonction de leur quotité de service. Toutefois, le montant du SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge.

Agents en garde alternée

En cas de garde alternée, deux options sont possibles pour le versement du SFT :

• Désignation d’un bénéficiaire unique : le SFT est versé à l’un des parents désigné par accord conjoint.
• Partage pour moitié : le SFT est partagé entre les deux parents, soit sur demande conjointe, soit d’office en cas de désaccord. Cette répartition est fixée pour une durée minimale d’un an.

En cas de séparation

En cas de séparation, un agent public peut demander à bénéficier d’un complément de SFT calculé sur la base de l’indice de son ex-conjoint si celui-ci est plus élevé. L’administration de l’ex-conjoint verse alors à l’agent un complément de SFT proportionnel à la différence entre le montant dû et le montant initialement versé par son employeur.

Vérification et contrôle

Campagne de contrôle annuelle

Chaque année, les services de gestion des personnels organisent une campagne de contrôle pour vérifier les conditions d’attribution du Supplément Familial de Traitement (SFT). Cette campagne vise à s’assurer de :

• La charge effective des enfants : confirmation que les enfants pour lesquels le SFT est versé sont toujours à charge de l’agent.
• L’absence de versement d’un avantage similaire : vérification que le conjoint du bénéficiaire ne perçoit pas d’avantage de même nature de la part de son employeur.

Les agents doivent répondre à cette campagne et fournir tous les documents justificatifs requis. Les agents ayant déjà transmis certains documents (comme la justification de scolarité pour les enfants de 16 à 20 ans) lors de campagnes précédentes peuvent ne pas avoir à les soumettre à nouveau, mais doivent répondre à toutes les autres exigences de la campagne.

Sanctions en cas de fausse déclaration

En cas de fausse déclaration ou de non-déclaration d’un changement de situation, les agents peuvent être tenus de rembourser les sommes indûment perçues sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. En cas d’erreur de l’administration, les régularisations peuvent s’étendre sur deux ans glissants. Les agents sont donc tenus d’informer immédiatement leur administration de tout changement de situation.

Conclusion

Importance du SFT pour les agents publics

Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est une composante essentielle de la rémunération des agents publics ayant des enfants à charge. Il aide à compenser les coûts associés à l’éducation et à l’entretien des enfants, soutenant ainsi les familles des fonctionnaires et des agents contractuels. Le SFT témoigne de l’engagement de la fonction publique à valoriser et à soutenir ses agents dans leur vie familiale.

La FA-FPT

Position du syndicat sur le SFT

La FA-FPT soutient activement les agents publics dans leurs démarches pour obtenir le Supplément Familial de Traitement. Le syndicat s’engage à défendre les droits des agents et à promouvoir des conditions de travail équitables, incluant la juste reconnaissance des charges familiales.

La FA-FPT aurait souhaité une augmentation significative du SFT, en particulier dès le premier enfant, étant donné qu’il n’a pas été revalorisé depuis 1967. Cette demande n’a pas été prise en compte, ce qui a conduit à l’adoption de règles complexes pour le calcul du SFT.

Invitation à contacter la FAFPT ou le syndicat FAFPT local

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le SFT ou tout autre sujet relatif à vos droits en tant qu’agent public, nous vous invitons à contacter la FA-FPT ou votre syndicat FAFPT local. Ils peuvent vous fournir des conseils, un soutien personnalisé et des informations à jour pour vous assurer que vous bénéficiez de tous les avantages auxquels vous avez droit.

Questions fréquentes (FAQ)

Comment se calcule le supplément familial de traitement ?
Le calcul du SFT repose sur deux composantes : une part fixe en fonction du nombre d’enfants à charge et une part proportionnelle au traitement indiciaire brut de l’agent.

Quel est le montant du supplément familial ?
Le montant varie selon le nombre d’enfants et le traitement indiciaire. Par exemple, pour deux enfants, la part fixe est de 10,67 € par mois et la part proportionnelle est de 3 % du traitement brut.

Qui paie le SFT ?
Le SFT est versé par l’administration employeur de l’agent public.

Comment savoir si je touche le SFT ?
Le SFT apparaît sur votre fiche de paie. Vous pouvez également contacter votre service des ressources humaines pour vérifier.

Qui peut bénéficier du supplément familial de traitement ?
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) ayant au moins un enfant à charge peut bénéficier du SFT.

Quel est l’âge maximal des enfants pour le supplément familial de traitement ?
Le SFT cesse lorsque l’enfant atteint l’âge de 16 ans ou 20 ans si il est encore a charge et gagne moins de 55% du SMIC ou en cas de décès de l’enfant.

Quel est le montant du supplément familial pour un enfant ?
La part fixe pour un enfant est de 2,29 € par mois. Il n’y a pas de part proportionnelle pour un seul enfant.

Quels justificatifs pour le SFT ?
Les justificatifs incluent le livret de famille, l’acte de naissance, le certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans, et des justificatifs de revenus.

Est-ce que le SFT est une prime ?
Le SFT est un complément de rémunération, pas une prime.

Comment demander le partage du SFT ?
En cas de garde alternée, vous pouvez faire une demande conjointe de partage à votre administration.

Est-ce que le supplément familial de traitement est imposable ?
Oui, le SFT est soumis à l’impôt sur le revenu.

Comment apparaît le SFT sur la fiche de paie ?
Le SFT apparaît sous la ligne des compléments de rémunération.

Quand faire la demande de SFT ?
La demande doit être faite dès que les conditions sont remplies, généralement après la naissance de l’enfant ou dès qu’un enfant est à charge.

Quelles sont les conditions pour percevoir le complément familial ?
Avoir au moins un enfant à charge et remplir les critères d’éligibilité (être agent public et assumer la charge effective et permanente de l’enfant).

Est-ce que le SFT est rétroactif ?
Oui, le SFT peut être versé rétroactivement dans la limite de la prescription quadriennale.

Comment calculer le SFT pour 2 enfants ?
Le SFT pour deux enfants comprend une part fixe de 10,67 € et une part proportionnelle de 3 % du traitement indiciaire brut (de 77,72€ minimum à 117,30€ maximum).

Qui touche le SFT en cas de divorce ?
Le parent ayant la garde exclusive des enfants touche le SFT. En cas de garde alternée, le SFT peut être partagé.

Comment calculer le SFT pour 1 enfant ?
Le SFT pour un enfant comprend uniquement une part fixe de 2,29 € par mois.

Est-ce que le SFT compte pour la retraite ?
Non, le SFT n’est pas pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.