Retrouvez la déclaration de la FA-FPT Police Municipale ici

Ce n’est donc qu’une petite partie du projet de loi qui a fait l’objet de débats et d’amendements aujourd’hui, mais une petite partie qui n’est pas sans conséquences pour les policiers municipaux et gardes champêtres. Une des mesures les plus emblématiques des textes présentés à l’avis du CSFPT étant la suppression du tant décrié « engagement de servir » que la FA-FPT avait contesté jusqu’au Conseil d’État. Une disposition qui n’aura malheureusement pas d’effet rétroactif si la loi passe, mais qui n’affectera plus nos collègues qui seront recrutés à l’avenir.

La FA-FPT a un cahier revendicatif qui l’engage. Ce projet de loi reprend nombre de revendications de ce cahier, qui veulent faciliter l’exercice de nos missions actuelles. Certes il comporte de nouvelles dispositions, mais qui dans les conditions actuelles de la rédaction de la Loi ne vont concerner que très peu de services et encore à condition que nos employeurs le souhaitent.

À contrario, le volet reconnaissance et social, attendu par l’ensemble de la profession, n’y est pas. Cela n’est absolument pas satisfaisant et nous avons profité de cette séance pour faire part de notre mécontentement au Gouvernement – pour ce qu’il en reste – et aux représentants de nos employeurs, à l’occasion de notre déclaration liminaire ci-dessous.

À la FA-FPT nous évitons les postures, d’autant plus quand les enjeux sont importants pour nos collègues. Et c’est donc, en responsabilité, que nous avons voté ces textes. Le titre IV n’est qu’une petite partie du projet de loi, l’essentiel se jouera entre le Parlement et le Sénat. Comme à notre habitude, nous saisirons les parlementaires et les sénateurs pour faire évoluer ce projet de loi dans l’intérêt des policiers municipaux et gardes champêtres, notamment concernant le volet social, grand oublié du Beauvau des polices municipales.

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Je souhaite attirer votre attention sur un aspect crucial de notre dialogue social, à savoir la représentativité. Dans un passé récent, les organisations syndicales représentatives ont souligné l’importance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale en tant qu’instance de dialogue social pour les policiers municipaux et les gardes champêtres, notamment en ce qui concerne leur statut et leur régime indemnitaire.

Au fil des années, il est devenu évident que les présidents et secrétaires généraux des fédérations et confédérations représentatives de la fonction publique territoriale avaient raison. L’année écoulée a démontré qu’en encadrant les négociations et en respectant les règles établies, un véritable dialogue social pouvait être instauré, conduisant à des résultats tangibles. En nous réunissant aujourd’hui, nous légitimons notre droit à siéger et à négocier, conformément à nos engagements et à la confiance que nous accordent nos mandants.

À la FA-FPT, nous avons toujours historiquement soutenu les policiers municipaux et les gardes champêtres dans leurs revendications. C’était déjà le cas, lorsque le Ministre de l’Intérieur Raymond Marcellin publia au Journal Officiel l’arrêté instituant l’Indemnité Spécifique Mensuelle de Fonction (ISMF) des policiers municipaux, en 1974, celle qui allait devenir au fil du temps leur « prime de police ». Nos archives retracent depuis le parcours de ce régime indemnitaire tout au long des cinquante dernières années et toutes les difficultés que nous avons eu à le faire évoluer, en parallèle du développement de notre filière, rejointe en cela par celle des Gardes Champêtres.

Nous portons ainsi depuis plusieurs décennies maintenant, un cahier revendicatif à destination des policiers municipaux et des gardes champêtres, entre autres. Celui-ci a évolué, s’est adapté également aux nombreux bouleversements qu’ont connus nos métiers et nos filières. Nous l’avons même, en son temps, fait partager à un certain nombre des organisations syndicales présentes aujourd’hui autour de cette table, au sein d’un cahier revendicatif commun et essaimé ainsi nos idées et nos ambitions pour nos métiers.

Et c’est cette antériorité et cette mémoire de la construction de notre filière qui se rappelle à nous à chaque réforme qui nous est soumise. Quand tous appelaient à corps et cris à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les policiers municipaux et même à manifester pour certains afin de l’obtenir, ils se reconnaîtront. Nous, nous la refusions en bloc, seuls, isolés, mais certains de l’intérêt du maintien de la progressivité de notre prime de police historique. Et nous n’avons pas failli, ni aux engagements portés par notre cahier revendicatif, ni au mandat qui nous a été confié par nos nombreux mandants, ni à leur confiance qu’ils n’ont eu de cesse de nous renouveler tout au long de cette année de négociations et nous les en remercions.

D’à peine quelques milliers de policiers municipaux en 1974, ce sont maintenant plus de 27000 agents et quelques 600 gardes champêtres que comptent nos collectivités. Avec pour effet immédiat de cette croissance numérique, le rajeunissement de nos effectifs, des agents qui n’ont pas connu tous ces vieux combats et la construction de leurs cadres d’emplois actuels.

Ce rajeunissement a été l’opportunité pour certains, d’exacerber des attentes déjà bien présentes dans nos rangs, mais appréhendées difficilement par la méconnaissance de cette longue et parfois fastidieuse construction de nos filières.

La reconnaissance de notre travail, que nous attendons tous, a été manipulée et instrumentalisée au cours de la dernière année. Des informations erronées, alimentées par la méconnaissance et les craintes, ont semé la confusion parmi les agents. En jouant sur leurs espoirs légitimes, mais inatteignables à court terme, certains se sont joués des frustrations et des peurs que peut engendrer toute réforme.

Nous sommes, à la FA-FPT, particulièrement attachés au traitement des agents, à la revalorisation des grilles indiciaires qui seule peut traduire la véritable reconnaissance de l’engagement des agents territoriaux. Mais nous ne méconnaissons pas l’importance actuelle des régimes indemnitaires qui viennent compléter des traitements indécents et pallier l’absence de volonté, de reconnaître qu’un régime indemnitaire permanent n’est autre qu’un traitement déguisé, non pris en compte pour le calcul des droits à pension ou si faiblement et que nos employeurs et l’état ne veulent pas l’assumer.

Mais de là, à colporter des fausses informations, ces fake news qui viennent polluer le débat public, s’appuyant sur les peurs et la méconnaissance, cela est indigne de représentants syndicaux, voire associatifs, dès lors qu’ils se prétendent policiers municipaux. Si nous dénonçons légitimement les politiques salariales à coups de primes, nous ne pouvons faire croire que celles-ci ne reposent pas sur la manière de servir. Toutes sont conditionnées et notamment par la manière de servir, tout particulièrement l’IAT et ce même si nombre de collectivités la verse au taux maximum et sans conditions.

Agiter la perte de revenus systématique ou systémique pour manipuler l’opinion, n’est pas acceptable, même pour espérer gagner quelques adhérents dans une filière où l’on ne pèse que très peu et dont foncièrement on ne soutient que très peu l’existence. A la Fédération Autonome, nous sommes bien conscients des manquements du régime indemnitaire actuel et c’est aussi pour cela que nous en demandions la réforme, mais si celle-ci avait fait prendre le risque de faire perdre de l’argent à nos mandants et à nous-mêmes, nous serions nous engagés dans ce sens ? Certainement pas, vous auriez pu ainsi faire l’économie d’insulter notre intelligence. Alors que les employeurs publics vont jusqu’à se porter garants de cette réforme et que ce décret comporte même une clause de sauvegarde. Mais qu’imaginiez-vous faire croire aux policiers municipaux tout en sachant qu’il vous fallait rester dans le champ des statuts de la fonction publique territoriale ?

Avec pour conséquence, quasi quotidiennes, que nous n’aurons jamais connu un tel déferlement de violences verbales, les réseaux sociaux servant d’arènes aux uns et aux autres. « Malheur aux vaincus », disait-on à Rome, mais qui sortira vraiment vainqueur d’une telle situation, certainement pas le dialogue social. Des menaces écrites, aux insultes, en passant par les menaces téléphoniques, aucune négociation n’aura donné lieu à un tel déferlement de haine, bien loin du débat d’idées auquel nous avons par tradition républicaine et démocratique l’habitude de nous conformer. Chacun prendra sa part de responsabilité de cette situation et la mémoire d’internet ne leur permettra pas de s’en exonérer.

C’est également l’occasion de se rappeler que la représentativité donne un cadre et qu’en se soumettant au résultat des urnes, nous en acceptons à la fois le verdict et les responsabilités qui en découlent. Si nous respectons celles et ceux qui, plutôt que de se soumettre à ce verdict, préfèrent organiser des lotos, des barbecues et des vides greniers, cela ne leur confère aucune légitimité et nous ne les reconnaissons pas comme acteurs du dialogue social, à la grande différence des organisations qui siègent aujourd’hui. Rappelez-vous comment le dialogue social n’a eu de cesse d’être manipulé par l’État chez les Sapeurs-Pompiers Professionnels, libres à vous de vous associer avec qui vous voulez, mais nous en mesurerons encore une fois les conséquences demain. En ce qui concerne les représentants des policiers municipaux à la FA-FPT, ce n’est pas le mandat que nous avons et nous nous sommes tenus à celui-ci jusqu’au bout.

A la FA-FPT, si ce sont des policiers municipaux qui s’expriment pour les policiers municipaux, c’est d’une part parce qu’ils sont peut-être les mieux placés pour parler de leur filière et aussi parce que d’une certaine manière, ils n’ont pas vraiment le droit à l’erreur, ils seraient directement victimes de celle-ci. Aussi, nous nous présentons aujourd’hui ici devant vous, à l‘occasion de cette séance plénière, alors que nous est présenté un projet de décret réformant le régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres. Un projet de décret qui aura été âprement négocié, il n’est d’ailleurs plus en rien comparable à sa version initiale. Un projet de décret qui va dans le sens du mandat qui est le nôtre, même s’il est perfectible et ce sera l’objet du seul amendement que nous porterons. Un projet de décret qui va au-delà de ce que nous portions en termes de revendications pour la filière.

Mais un projet de décret qui aura porté les limites du dialogue social dès lors que celui-ci sort du cadre offert par la représentativité. Aussi, je vous invite à reconnaître le rôle crucial de la représentativité dans notre dialogue social et à faire preuve de responsabilité dans nos actions futures.

Je vous remercie.

Pour la FA-FPT
Fabien GOLFIER
Secrétaire National de la FA-FPT Police Municipale

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CSFPT lors du Bureau qui a précédé la séance plénière, il a été évoqué l’ensemble des travaux issu de l’Agenda Social de la Fonction Publique Territoriale à venir et l’ordre du jour prévisionnel de la prochaine séance plénière :

• Projet de décret modifiant le décret n°2008-512 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
• Projet de décret relatif au versement de l’indemnité de mobilisation opérationnelle aux sapeurs-pompiers professionnels mobilisés préventivement en vue de la sécurisation des événements liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris
• Projet de décret relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
• Projet de décret relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et présentation d’une synthèse nationale des résultats issus de la collecte des indicateurs du RSU 2021.

Autre point de ce bureau, la DGCL a communiqué le bon lien vers le site « Lettre de la fonction publique » qui vous permet d’accéder à un certain nombre de documents tel que celui traitant de la revalorisation des indemnités pour travail de nuit et du dimanche et des jours fériés dans la fonction publique territoriale

Lettre fonction publique territoriale | collectivites-locales.gouv.fr   

Dans le détail, l’examen de l’ordre du jour a donné :  

• Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service chargés des compétences de l’État transférées à certains départements et métropoles en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Ce texte rappelant trop des textes de même nature ayant fait l’objet d’un vote défavorable de la part de la FA-FPT, nous avons maintenu cette position. Finalement, un vote unanime défavorable de la part des organisations syndicales a été observé. En conséquence, ce texte fera l’objet d’une nouvelle présentation lors de la prochaine séance plénière du CSFPT.  

La FA-FPT regrette dès à présent que ce texte n’évoluera pas à l’occasion de sa représentation, marquant ainsi l’absence de réelle prise en compte de la motivation de ce vote défavorable.

Avis défavorable du CSFPT

• Projet de décret relatif au régime indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emploi de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des gardes champêtres.

En introduction au débat à propos des amendements sur ce projet de texte, l’expert de la police municipal de la FA-FPT a eu l’occasion de rappeler le cheminement de cette réforme (voir la déclaration en pièce jointe). Le projet en question, est le fruit d’âpres négociations tripartites. Dans cette séance, la FA-FPT n’a porté qu’un amendement, même si elle aura voté ceux d’autres organisations syndicales. Cet amendement visé à créer un taux plancher obligatoire pour tous les policiers municipaux et les gardes champêtres. Quatre organisations syndicales ont quitté la séance sans avoir pris part au vote final sur ce projet.

En conséquence de départ, le vote final a été unanimement favorable des organisations syndicales et du collègues des employeurs.

Avis favorable du CSFPT

La FA-FPT n’est pas dupe. Elle sait parfaitement et elle est consciente qu’un certain nombre d’agent ne verra pas la couleur de cette augmentation de régime indemnitaire. Elle l’a rappelé en séance, appelant l’ensemble des employeurs territoriaux à faire évoluer ces pratiques.

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Un engagement fort de la FA-FPT

La réforme, fruit d’une année d’âpres négociations tripartites entre les organisations syndicales, les employeurs territoriaux et les services de l’État, sous la supervision de Madame Dominique FAURE, Ministre des Collectivités Territoriales, a enfin été présentée. La FA-FPT aura été au cœur des négociations et à l’origine du recul du Gouvernement sur la perte de la progressivité de la prime dite de « Police ». Déjà en 1974, la Fédération Nationale des Policiers Municipaux, (affiliée à la FA-FPT), était partie prenante des négociations pour sa création, un sujet qu’elle connaît bien.

Un début de reconnaissance

Cette réforme ne répond pas à toutes les revendications portées par la FA-FPT, mais elle a le mérite d’engager le Gouvernement et les employeurs territoriaux vers une reconnaissance de l’engagement quotidien des policiers municipaux.

Un dialogue social entaché par la violence verbale

Cependant, ces négociations ont été entachées par une violence verbale et des comportements inappropriés, dans le cadre d’un dialogue social démocratique et républicain. La FA-FPT a dénoncé ces débordements dans sa déclaration liminaire.

L’amendement qu’il ne fallait ne pas rater

La FA-FPT a proposé un seul amendement, mais certainement le plus attendu par les policiers municipaux et les gardes champêtres. Celui-ci visant à instaurer un taux plancher obligatoire, pour tous, de la prime dite de « police ». Cet amendement n’a été soutenu que par le syndicat FO et nous saluons son bon sens à cette occasion, lors de son dépôt et a essuyé l’abstention de la CFDT et de l’UNSA, ainsi qu’un vote contre de la FSU, lors de son passage en délibération.
La FA-FPT s’interroge sur l’engagement réel de ces organisations syndicales dans la défense des intérêts des policiers municipaux, alors que de son côté, elle a soutenu tous les amendements présentés par les autres
organisations syndicales.

Les revendications sont fondées, mais le principe de réalité prévaut lorsque l’on négocie

La FA-FPT grâce à son histoire a une parfaite connaissance du statut qui encadre la Fonction Publique Territoriale, mais pour autant elle porte un cahier revendicatif pour les policiers municipaux et gardes champêtres qu’elle assume. Elle veut faire évoluer le statut qui encadre les conditions d’attribution des régimes indemnitaires des agents territoriaux et c’est en cohérence avec les propositions et revendications plus favorables pour les agents qu’elle porte, qu’elle a déposé cet amendement, mais sans se faire d’illusions. Car comme la rappelé, à juste titre même si l’on ne peut que le déplorer, Madame RAQUIN, Directrice Générale des Collectivités Locales, il faut une loi pour que demain il puisse être possible d’instaurer un taux plancher obligatoire pour un régime indemnitaire.

Une évolution possible

Notre amendement, comme par ailleurs tous ceux obligeant d’une manière ou d’une autre les employeurs territoriaux, a rejeté par le Gouvernement. Nous le savions, mais il était de notre devoir de le déposer pour que demain il soit possible de faire évoluer le statut. Dans ces circonstances, certaines organisations syndicales semblent avoir oublié le bon sens qui doit guider leurs engagements vis-à-vis des agents qu’elles représentent, la FA-FPT a quant à elle répondu présent pour défendre les intérêts des agents avec pragmatisme.

Une adoption sans opposition assumée

L’adoption du projet de décret a eu lieu sans que les organisations syndicales opposées à cette réforme ne participent au vote préférant quitter la séance plutôt que d’assumer leur opposition au texte en votant contre, permettant ainsi un vote favorable à l’unanimité. La FA-FPT se félicite de cette avancée qui bénéficiera potentiellement à près de 28 000 policiers municipaux et gardes champêtres. Même si la FA-FPT n’est pas dupe, certains agents pourraient ne pas en bénéficier en raison de pratiques salariales obsolètes.

L’évolution des pratiques salariales et des retraites doit prévaloir

Et c’est dans un contexte où les traitements des agents publics sont gelés pour 2024 et figés pour 2025, que la FA-FPT a appelé les employeurs territoriaux à moderniser leurs pratiques. L’ouverture de la deuxième phase des négociations avec le « Beauvau des polices municipales », va maintenant pouvoir s’engager, mettant en avant les discussions sur les retraites conformément au cahier revendicatif porté par la FA-FPT. Une première après des décennies de refus des Gouvernements successifs et des employeurs territoriaux. Même si l’ouverture de ces discussions ne présument pas de leurs résultats, c’est néanmoins une petite victoire pour la FA-FPT tant le chemin parcouru a été long pour en arriver là, d’autant plus au lendemain d’une réforme des retraites dure pour les agents publics.

Des négociations conduites dans le respect du mandat donné

Une des grandes forces de la FA-FPT réside dans le professionnalisme de ses Secrétaires Généraux en charge de la Police Municipale, à savoir Fabien GOLFIER et Jean-Michel WEISS. Leur approche repose sur le respect strict d’un cahier revendicatif rigoureusement structuré et adopté lors de nos Congrès. Cette méthode est également appliquée par tous nos représentants de la filière, qui se basent exclusivement sur ce document pour défendre les intérêts de nos structures et de nos adhérents.
En s’appuyant sur ce cahier revendicatif, nos demandes sont solidement étayées et demeurent constantes au fil des réunions. Contrairement à certaines organisations syndicales, notre positionnement ne varie pas au gré des circonstances.

Et maintenant ?

Cette réforme marque un pas important pour les policiers municipaux et les gardes champêtres, mais
la vigilance reste de mise pour garantir un traitement décent et des conditions de travail dignes de
leur engagement au service de la collectivité.

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Même si l’invitation n’est pas encore parvenue aux Organisations Syndicales représentatives des polices municipales et des gardes champêtres, nous savons qu’une réunion sera organisée au Ministère de l’Intérieur le 5 mars prochain, par la Ministre déléguée Dominique FAURE.

Les associations d’élus locaux seront également présentes.

Cette réunion sera l’occasion de finaliser les discussions concernant la modernisation du régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Afin de préparer cette réunion, la FA-FPT police municipale a réuni en visio nos représentants départementaux et régionaux afin d’échanger sur ce sujet. La réunion de travail a duré près de deux heures. Fabien GOLFIER et Jean-Michel WEISS ont ainsi pu prendre note des positions de chaque sur les propositions du gouvernement.

Ils participeront au titre de la FA-FPT à la réunion du 5 mars prochain. En attendant, ils sont saisis la Ministre afin de faire de nouvelles propositions pour améliorer encore les régions indemnitaires des collègues.

Visite Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, avec les policiers municipaux de Pontoise (95)

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L’ensemble des représentants du CSFPT, organisations syndicales comme élus, constatent avec regret, que la fonction publique n’a toujours pas d’interlocuteur désigné dans ce nouveau gouvernement.

 

La FA-FPT réclame évidemment que cette décision soit modifiée. Il nous était déjà difficile de faire entendre à ce gouvernement la voix des agents de la fonction publique territoriale, face à la fonction publique d’État notamment, alors nous n’osons même pas imaginer ce que deviendrait le dialogue social sans un ministre au fait des spécificités de la FPT et des difficultés que rencontrent ses agents…

Les projets de décret suivants étaient à l’ordre du jour de cette séance.

• • Projet de décret revalorisant la carrière du cadre d’emplois des gardes-champêtres

Projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire du grade de garde-champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes-champêtres

La FA-FPT et, à travers elle, les gardes-champêtres et les policiers municipaux qu’elle représente, a salué ces deux décrets qui viennent effacer une inégalité de traitement flagrante entre deux cadres d’emplois particulièrement investis dans la sécurité quotidienne de leurs concitoyens.

Il s’agit d’une avancée statutaire importante pour ces collègues, mais qui a appelé un point de vigilance de notre part concernant leur régime indemnitaire, tout particulièrement le montant de référence de l’IAT des Gardes-champêtres chefs principaux qui doit s’aligner sur celui des Brigadiers chefs principaux. Nous avons demandé aux représentants des élus, comme à la DGCL, de porter ce point particulier à l’attention des employeurs des gardes-champêtres.

 

La FA-FPT a voté en faveur de ces 2 textes.

 

Avis CSFPT favorable unanime

• • Projet de décret modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

Ce projet de décret élargit le bénéfice du forfait modalités durables aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

Cette évolution est notamment importante pour ceux qui ont la chance de résider dans une collectivité qui offre à ses habitants la gratuité des transports publics et dont le parcours est composé de plusieurs modes de transport (vélo + tramway par exemple).

La FA-FPT s’est positionnée favorablement sur ce texte.

 

Nous vous rappelons que 3 modes de participation aux transports existent :

• • la prise en charge partielle d’un abonnement aux transports en commun, qui est obligatoire pour l’employeur
  • le forfait mobilités durables sur décision de la collectivité
  • la prime transport également sur décision locale

Nous avons demandé à la DGCL d’expliquer ces dispositifs afin de rendre l’ensemble plus lisible tant pour les agents que pour les employeurs locaux. Nous constatons auprès de nos collègues qu’une certaine confusion entoure ce sujet.

De plus après une interrogation de notre part, la DGCL nous confirme que suivant la façon dont a délibéré une collectivité qui proposait déjà ce forfait, la modification du décret peut imposer une nouvelle délibération, notamment si celle-ci détaillait le dispositif issu de l’ancienne version. En revanche, il ne sera pas règlementaire de décliner des exclusions supplémentaires au futur décret modifié.

Enfin, nous nous sommes abstenus sur les amendements demandant à rendre obligatoire le versement de ce forfait, car s’agissant d’une disposition émanant du code du travail, seule la loi peut la modifier. Bien que partageant totalement le principe que ce forfait soit obligatoirement attribué aux agents remplissant les conditions, nous n’avons pas ce pouvoir modificatif de niveau législatif en CSFPT.

Notre transparence nous oblige à le dire.

 

Avis CSFPT favorable unanime

• • Présentation du programme d’actions du Fonds National de Prévention de la CNRACL

Malgré une présentation dans laquelle nous avons regretté l’absence d’un bilan sur le précédent programme, la FA-FPT s’est positionnée favorablement sur ce prochain programme d’actions qui peut véritablement aider les collectivités avec le moins de moyens à mettre en place une action de prévention au bénéfice de la santé et de la sécurité de ses agents. Tout l’enjeu pour ces collectivités est d’abord d’en faire la demande…

 

Avis CSFPT favorable unanime, nous espérons pouvoir rencontrer la ou le futur(e)

ministre de la fonction publique lors de la prochaine séance du CSFPT le 28 février.

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