Formation – FAFPT

Des blocs de compétences pour une reconnaissance progressive

Une formation plus modulaire, mais un volume horaire inchangé

Le décret du 4 juin 2024 remplace les « domaines » de formation par des « blocs de compétences », permettant ainsi aux candidats de valider progressivement leur parcours. Cependant, contrairement à ce qui a pu être entendu, le nombre d’heures de formation reste inchangé : 240 heures pour la certification globale. Cette précision est essentielle pour éviter toute confusion sur la charge de formation requise.

Transition vers le nouveau système : reconnaissance des acquis

L’article 3 du décret prévoit que, pour les candidats ayant validé partiellement le diplôme avant le 1er septembre 2024, une équivalence est établie entre les anciens domaines de compétences et les nouveaux blocs de compétences. Cette mesure vise à assurer une transition fluide vers le nouveau système tout en reconnaissant les acquis des candidats déjà engagés dans la formation.

Certification et Validation des Acquis de l’Expérience

Un niveau de diplôme inchangé et un accès conditionné par l’emploi

Il est également important de souligner que, malgré la réforme, le diplôme d’État d’assistant familial reste classé au niveau V, équivalent à un CAP ou BEP. Une autre spécificité du métier est que ce diplôme ne peut être obtenu que par les familles d’accueils déjà en poste. En effet, la formation doit être suivie dans les trois ans suivant la signature du premier contrat de travail, et le diplôme est passé après l’embauche, ce qui reflète la particularité du métier.

Nouveautés et adaptation de la formation

Formation à distance et livret de suivi

Une autre nouveauté majeure de cette réforme est l’introduction de la possibilité de suivre la formation à distance, en tout ou en partie. Cela permet aux assistants familiaux en poste de concilier plus facilement leur vie professionnelle avec leur formation continue. Un livret de formation sera établi pour chaque candidat, attestant du parcours suivi et des résultats obtenus.

Conclusion

Il s’agit d’une petite réforme où les anciens domaines de compétences deviennent des blocs de compétences, avec des appellations presque identiques. Le nombre d’heures de formation reste inchangé, ce qui n’entraîne pas de montée en compétences. Le diplôme, toujours de niveau V, reste faiblement reconnu ; un niveau Bac serait un minimum pour mieux valoriser la profession. Il est également nécessaire d’introduire plus de flexibilité dans la formation, afin de répondre aux besoins spécifiques des assistants familiaux, notamment en offrant des modules plus approfondis sur les types d’enfants accueillis (handicap, petite enfance, adolescence, etc.). Les enfants placés en famille d’accueil ont des parcours de vie spécifiques qui nécessitent une formation adéquate pour une prise en charge optimale.

De plus, attendre trois ans avant de commencer la formation est trop long ; celle-ci devrait débuter bien plus tôt. Enfin, l’accès à la formation continue pour les assistants familiaux tout au long de leur carrière doit également être amélioré.

Revendications de la FA-FPT :

La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) milite pour l’intégration des assistants familiaux dans la fonction publique, leur offrant ainsi un statut plus protecteur et attractif. La FA-FPT est active sur ce dossier, notamment en participant aux discussions au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Cette intégration permettrait également aux assistants familiaux de bénéficier de l’ensemble des formations proposées par le CNFPT.

L’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) dans la Fonction Publique est un sujet qui préoccupe de nombreux agents publics. Récemment, une question a été posée au Sénat par M. Jean Louis Masson de Moselle, portant sur la possibilité d’utiliser le CPF pour financer une formation lorsque l’employeur ne prend en charge que la moitié des jours de formation, l’autre moitié devant être couverte par des congés payés. Dans cet article, nous allons explorer la réponse apportée par le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques à cette question, ainsi que les implications du CPF dans le secteur public.

Le Droit à la Formation dans la Fonction Publique :

La Fonction Publique reconnaît le droit à la formation tout au long de la vie pour tous ses agents, conformément à l’article L.115-4 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Cela signifie que chaque agent a le droit de développer ses compétences et d’accéder à une qualification professionnelle grâce à la formation.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) dans la Fonction Publique :

L’article L.422-8 du CGFP établit que le CPF permet aux agents publics d’accéder à des formations pour développer leurs compétences dans le cadre de leur évolution professionnelle. Cependant, il est important de noter que l’utilisation du CPF relève de l’initiative de l’agent public lui-même.

Utilisation du CPF pendant le Temps de Travail :

Selon l’article L.422-9 du CGFP, le CPF peut être utilisé en priorité pendant le temps de travail de l’agent public. Cela signifie que les formations financées par le CPF doivent avoir lieu pendant les heures de service de l’agent. Cependant, il y a une exception importante : le CPF ne peut pas être utilisé pour des formations liées aux fonctions actuelles de l’agent.

Utilisation du CPF pour des Formations Spécifiques :

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise que le CPF peut être utilisé pour toute action de formation visant l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle, ou pour développer des compétences nécessaires à la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle. Cependant, les formations liées à l’adaptation aux fonctions actuelles ne sont pas éligibles au CPF.

L’Implication de l’Employeur :

Dans le cas évoqué par M. Jean Louis Masson, où l’employeur ne prend en charge que la moitié des jours de formation, l’autre moitié devant être couverte par des congés payés, il est important de noter que cela ne semble pas être conforme aux règles du CPF. L’agent public ne devrait pas être contraint de prendre des congés pour suivre une formation éligible au CPF.

La Réponse du Ministère :

La réponse du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques indique que les agents publics ne peuvent pas utiliser leur CPF pour des formations proposées par leur employeur et liées à leurs fonctions actuelles. Dans ce cas, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération de l’agent pendant la formation, sans demander la prise de congés annuels rémunérés.

Conclusion :

En conclusion, l’utilisation du CPF dans la Fonction Publique est régie par des règles strictes, et il est essentiel de respecter les dispositions légales en vigueur. Les agents publics ont le droit de se former tout au long de leur carrière, mais le CPF ne peut être utilisé que pour des formations spécifiques, hors celles liées à leurs fonctions actuelles. Il est crucial que les employeurs respectent ces règles pour garantir les droits des agents publics en matière de formation.

Pourquoi c’est important ?