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Ce que dit la loi : l’encadrement par le Code du travail
L’article R.4228-20 et R.4228-21 du Code du travail interdit en principe la présence d’alcool dans les lieux de travail, sauf exceptions pour le vin, la bière, le cidre ou le poiré. Toutefois, dans les collectivités, le règlement intérieur peut restreindre voire interdire totalement la consommation d’alcool, notamment en cas de poste à risque.
Dans la fonction publique territoriale, même si aucun texte spécifique n’existe, c’est bien le principe de sécurité qui prévaut : les employeurs ont l’obligation d’assurer la santé physique et mentale des agents (article L.4121-1 du Code du travail). Cela justifie des actions de prévention, voire des mesures disciplinaires en cas de comportement inadapté lié à l’alcool.
La responsabilité de l’encadrement n’est pas en reste, notamment lors d’une consommation excessive d’alcool au cours d’un repas professionnel, d’un pot de départ à la retraite, etc. C’est la notion de « non-assistance à personne en danger » qui pourra alors être invoquée.
Comment reconnaître un état d’ivresse ?
L’une des grandes difficultés réside dans l’évaluation de l’état d’ivresse. Contrairement à la conduite, aucun seuil d’alcoolémie n’est légalement fixé pour les agents territoriaux. L’appréciation repose donc sur le comportement de l’agent : propos incohérents, perte d’équilibre, haleine alcoolisée, gestes inadaptés…
Un test d’alcoolémie peut être envisagé :
- mais doit être au préalable validé en CST/F3SCT pour les collectivités de plus de 200 agents, et prévu par le règlement intérieur et/ou une note de service,
- ou si la nature des missions le justifie (conduite de véhicules, usage de machines dangereuses…).
La jurisprudence confirme que l’ivresse manifeste peut justifier une suspension, voire une sanction disciplinaire.
La prévention, un pilier incontournable
N’oublions pas que l’alcool a des effets sur les capacités cognitives et sur le comportement en situation de travail, même lorsqu’il est consommé ponctuellement. Face aux risques qu’il représente, les collectivités doivent adopter une démarche préventive structurée. Cela passe par :
- L’intégration de ce risque dans le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) ;
- Des actions de sensibilisation régulières auprès des agents ;
- La formation des encadrants à la détection des signaux faibles (changement de comportement, absentéisme…) ;
- L’encadrement strict des événements festifs : quantité limitée, absence de spiritueux, présence d’un encadrant référent.
Les services de médecine préventive et les assistants de prévention sont les relais naturels de cette politique, en lien avec les représentants du personnel.
Les revendications de la FA-FPT sur ce sujet
La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale milite pour une approche responsable et humaine face aux addictions :
- Intégration systématique du risque d’addiction à l’alcool et aux stupéfiants dans le DUERP ;
- Formation obligatoire sur les conduites addictives dans les plans de formation annuels ;
- Reconnaissance du rôle des encadrants dans la détection des comportements à risque ;
- Développement de partenariats avec les structures d’accompagnement spécialisées.
- Renforcement de la médecine préventive dans toutes les collectivités ;
Vous pensez être victime à tort d’une sanction disciplinaire liée à une consommation excessive d’alcool, un état d’ivresse ou le non-respect du règlement intérieur de votre collectivité encadrant le dépistage ? Contactez votre syndicat FA-FPT le plus proche.
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