L’article CSFPT du 8 octobre 2025 : une attaque contre la santé des agents territoriaux est apparu en premier sur FAFPT.

Retrouvez la déclaration de la FA-FPT Police Municipale ici

Ce n’est donc qu’une petite partie du projet de loi qui a fait l’objet de débats et d’amendements aujourd’hui, mais une petite partie qui n’est pas sans conséquences pour les policiers municipaux et gardes champêtres. Une des mesures les plus emblématiques des textes présentés à l’avis du CSFPT étant la suppression du tant décrié « engagement de servir » que la FA-FPT avait contesté jusqu’au Conseil d’État. Une disposition qui n’aura malheureusement pas d’effet rétroactif si la loi passe, mais qui n’affectera plus nos collègues qui seront recrutés à l’avenir.

La FA-FPT a un cahier revendicatif qui l’engage. Ce projet de loi reprend nombre de revendications de ce cahier, qui veulent faciliter l’exercice de nos missions actuelles. Certes il comporte de nouvelles dispositions, mais qui dans les conditions actuelles de la rédaction de la Loi ne vont concerner que très peu de services et encore à condition que nos employeurs le souhaitent.

À contrario, le volet reconnaissance et social, attendu par l’ensemble de la profession, n’y est pas. Cela n’est absolument pas satisfaisant et nous avons profité de cette séance pour faire part de notre mécontentement au Gouvernement – pour ce qu’il en reste – et aux représentants de nos employeurs, à l’occasion de notre déclaration liminaire ci-dessous.

À la FA-FPT nous évitons les postures, d’autant plus quand les enjeux sont importants pour nos collègues. Et c’est donc, en responsabilité, que nous avons voté ces textes. Le titre IV n’est qu’une petite partie du projet de loi, l’essentiel se jouera entre le Parlement et le Sénat. Comme à notre habitude, nous saisirons les parlementaires et les sénateurs pour faire évoluer ce projet de loi dans l’intérêt des policiers municipaux et gardes champêtres, notamment concernant le volet social, grand oublié du Beauvau des polices municipales.

L’article Extension des prérogatives des polices municipales : la position de la FA-FPT au CSFPT est apparu en premier sur FAFPT.

Retrouvez l’ensemble des votes de la FA-FPT dans notre communiqué

la FA-FPT se mobilise contre une réforme déconnectée du terrain

Parmi les textes examinés, plusieurs concernaient la transposition de la réforme de la haute fonction publique de l’État à la Fonction publique territoriale (FPT). En ligne de mire : des projets portant sur les emplois fonctionnels de direction, leur régime indemnitaire, et des évolutions de grille indiciaire réservées à une minorité de cadres supérieurs. La FA-FPT avait déjà exprimé en juillet dernier son opposition résolue à cette transposition jugée injuste et déconnectée des réalités de terrain.

« Il est indécent de proposer des revalorisations ciblées alors que la majorité des agents souffre du gel du point d’indice, de la suppression de la GIPA, et d’un pouvoir d’achat en berne »

La FA-FPT dénonce une réforme qui, en plus d’un dialogue social tronqué, reproduit à l’identique des mécanismes de l’État sans adaptation réelle aux collectivités territoriales.

Des votes clairs, des positions assumées

Sur les quatre projets de décrets liés à cette réforme (emplois fonctionnels, échelonnement indiciaire, régime indemnitaire, statut des administrateurs territoriaux), la FA-FPT a voté contre chacun d’eux. Deux de ces textes ont d’ailleurs reçu un avis défavorable du CSFPT, traduisant un rejet partagé par l’ensemble des organisations syndicales.

Cette opposition se fonde sur des principes clairs :

• Refus d’une réforme conçue pour une élite restreinte (environ 2600 agents concernés),
• Revendication d’une réelle revalorisation salariale pour tous les agents de la FPT,
• Volonté d’une égalité de traitement entre les cadres de grandes et de petites collectivités.

Des avancées sur d’autres textes, mais une vigilance maintenue

La FA-FPT a su aussi porter une approche constructive sur d’autres projets issus notamment des rapports Ravignon et Roquelaure. Elle a soutenu plusieurs mesures favorables à la carrière des agents : assouplissement des conditions de promotion, suppression de seuils bloquants, ou encore élargissement des droits au compte épargne-temps. Ces textes ont été votés favorablement et parfois même à l’unanimité par le CSFPT.

Cependant, des alertes subsistent : la visite médicale quinquennale, que la FA-FPT juge inacceptable, a été rejetée unanimement par les syndicats. De même, la proposition d’extension des lieux de réunion des conseils de discipline soulève une inquiétude majeure sur les droits à la défense des agents.

Revendications portées par la FA-FPT

Dans la continuité de son cahier revendicatif 2025, la FA-FPT rappelle l’urgence de :

• Mettre en place un socle indemnitaire minimum obligatoire pour tous les cadres d’emplois,
• Réindexer automatiquement le point d’indice sur le SMIC pour garantir le pouvoir d’achat,
• Supprimer les réformes à effet d’« élite » au profit de mesures collectives équitables,
• Maintenir une politique de promotion interne simplifiée et accessible.

Pour une Fonction publique territoriale équitable et reconnue

La FA-FPT reste mobilisée pour défendre une Fonction publique territoriale juste, où tous les agents, quelle que soit leur catégorie, voient leur travail reconnu à sa juste valeur. Face à des projets jugés punitifs ou inégalitaires, elle appelle à la vigilance, à la mobilisation et à une réforme basée sur l’intérêt général, et non sur des logiques de prestige ou d’imitation de l’État.

L’article Séance plénière du CSFPT du 17 septembre 2025 est apparu en premier sur FAFPT.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) s’est réuni en séance plénière le 9 juillet 2025 dans des conditions pour le moins étonnantes. Après plusieurs mois d’annulations de séances faute de textes à examiner, le gouvernement a soudainement jugé « urgent » de convoquer les membres du Conseil pour examiner une série de décrets liés à la transposition de la réforme de la haute fonction publique d’État vers la territoriale.

Écoutez notre podcast si vous n’avez pas le temps de lire l’article dans son intégralité :

Six projets de textes étaient à l’ordre du jour, touchant aux administrateurs territoriaux, aux emplois fonctionnels de direction, aux collaborateurs de cabinet ou encore à l’échelonnement indiciaire et au régime indemnitaire de certains cadres supérieurs.

Or, cette réforme, bien qu’importante dans son principe, ne concerne qu’une infime minorité d’agents : 2 615 postes sur près de 1,9 million d’agents territoriaux. Un chiffre révélateur de la déconnexion entre les priorités gouvernementales et les réalités de terrain.

Une réforme élitiste dans un contexte de paupérisation généralisée

Pendant que les conditions de travail et de rémunération des agents territoriaux se détériorent — gel du point d’indice, suppression de la GIPA, pénalisation des arrêts maladie, hausse du coût de la vie —, le gouvernement choisit d’examiner en priorité des textes prévoyant des revalorisations substantielles pour une poignée de hauts cadres.

La FA-FPT s’indigne face à cette gestion à deux vitesses. Elle dénonce une réforme pensée sans les agents, sans concertation, et dans un copié-collé grossier de la réforme de l’État, sans prise en compte des spécificités territoriales.

Les cadres-dirigeants territoriaux eux-mêmes ont exprimé leur désaccord : reclassement flou, transparence absente, risque d’invisibilisation de la majorité des emplois, et crainte d’un accaparement des postes les plus stratégiques par des fonctionnaires de l’État. L’attractivité du versant territorial, déjà en berne, subira un nouveau revers.

Dialogue social tronqué et opacité assumée

La FA-FPT le dit sans détour : le dialogue social est une mascarade. Aucun des documents essentiels, notamment l’arrêté de classement en quatre niveaux, n’a été transmis. La méthode rappelle tristement celle utilisée lors de la réforme de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels.

Pire encore, pendant qu’on parle de haute fonction publique, aucune réponse concrète n’est apportée à des problématiques qui touchent des centaines de milliers d’agents :

• Blocages des carrières en catégorie B à cause de quotas trop contraints.
• Injustices liées à l’intégration de l’ancien grade de directeur territorial.
• Absence de mesures pour la carrière des mandatés syndicaux.
• Silence total sur les besoins criants des policiers municipaux, de l’aide sociale à l’enfance ou des intervenants culturels.

La DGAFP continue de nier l’existante de particularités inhérentes à notre versant territorial. Rencontrées lors des échanges sur la PSC, [ces dénégations] continuent de nous laisser penser que la FPT est un sous-versant de la fonction publique – Sébastien Jansem, vice-président de la FA-FPT, pôle statutaire –

La FA-FPT appelle à une approche solidaire et collective

Ce simulacre de réforme va à rebours des valeurs du service public de proximité. Face à la montée de l’individualisme et aux logiques comptables, la FA-FPT fait le choix du collectif, de la solidarité et de l’équité.

Elle rappelle que les agents territoriaux seront, cet été encore, en première ligne : canicules, feux, festivités, sécurité, enfance, propreté urbaine, tourisme, culture. Ils assurent la continuité du service public, souvent au prix de leur santé.

Verdict de la FA-FPT : un rejet total et revendiqué

La FA-FPT a voté contre l’ensemble des six projets de décret. Elle salue le rejet unanime des organisations syndicales lors de cette séance. Seul un des textes (sur l’échelonnement indiciaire) a reçu un avis défavorable non unanime, mais aucun n’a obtenu un consensus.

La FA-FPT demande une réorientation des priorités du gouvernement : répondre aux urgences sociales, revaloriser équitablement tous les agents, garantir la transparence et instaurer un véritable agenda social territorial.

L’article Réforme de la haute fonction publique territoriale : la FA-FPT dénonce un simulacre de dialogue social est apparu en premier sur FAFPT.

Les chiffres sont alarmants

En 2022, 15 % des postes offerts aux concours de la fonction publique d’État n’ont pas été pourvus, et 64 % des collectivités territoriales signalent des métiers en tension en 2023. Ces statistiques montrent une incapacité croissante à attirer des candidats et à compenser les départs à la retraite.

Les taux de participation aux concours ont chuté de façon dramatique : de six candidats pour un poste en 2022, contre 22 en 2000 pour certaines catégories. De plus, le nombre de participants aux concours externes de la fonction publique territoriale a baissé de 20 % entre 2011 et 2022, tandis que les postes proposés augmentaient de 29 %.

Les causes d’une crise durable

Plusieurs raisons expliquent cette situation :

• Une rémunération insuffisante : les agents subissent une perte de pouvoir d’achat et des perspectives de carrière limitées.
• Une méconnaissance et une mauvaise image des métiers publics
• Des conditions de travail difficiles avec des charges de travail qui augmentent tandis que le taux de remplacement baisse.
• Un sentiment d’abandon avec les attaques injustifiées provenant de personnalités haut placées de l’État qui abîment l’image du service public et de leurs agents

Les solutions ne manquent pas pour attirer à nouveau

Le rapport de France Stratégie met en avant des solutions pour redonner de l’attractivité à la fonction publique :

• Augmenter le pouvoir d’achat : revaloriser les rémunérations les plus basses et offrir de réelles perspectives de progression.
• Faire connaître les métiers : mieux informer sur la diversité et l’importance des missions publiques.
• Améliorer les conditions de travail : mieux protéger les agents et faciliter l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle.
• Encourager le dialogue : impliquer les agents (à travers leurs représentants) dans les réformes pour construire des solutions adaptées.

Toutes ces actions doivent s’accompagner d’un discours positif et valorisant sur le rôle essentiel des agents publics au service de l’intérêt général.

La situation demande un engagement fort pour l’avenir

Face à cette crise profonde, La FA-FPT est mobilisée dans l’intérêt des droits des fonctionnaires et des agents publics. Elle considère que cette question concerne tant les agents en place (afin de les conserver) que les recrutements futurs. La question de l’attractivité doit se traiter aujourd’hui en préservant les effectifs. Cela est d’autant plus urgent que la fonction publique territoriale présente une pyramide d’âge défavorablement âgé et de nombreux métiers « pénibles ».

En conséquence, La FA-FPT revendique la mise en œuvre d’un plan d’actions et des mesures concrètes afin d’améliorer les rémunérations et les carrières des agents : Ce plan passe par . La FA-FPT réclame également . La FA-FPT demande , .

• L’indexation de l’évolution de la valeur du point d’indice, à minima, sur l’évolution de l’inflation et la revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice
• L’évolution des carrières et des rémunérations, avec une mise à jour des grilles indiciaires pour que l’avancement d’échelon retrouve tout son sens, comme les avancements de grades et les promotions
• La création d’un socle indemnitaire minimum obligatoire fixé à 20% du traitement indiciaire pour chaque agent de la fonction publique
• La mise en œuvre immédiate de l’accord du 11 juillet 2023 entre les représentants des employeurs et les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique territoriale

Au-delà de l’aspect financier, il reste également les sujets sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’organisation du travail au sens très large.

La FA-FPT agit pour garantir un avenir attractif et respectueux pour tous les agents publics.

L’article La crise d’attractivité de la fonction publique : un enjeu majeur pour l’avenir des services publics est apparu en premier sur FAFPT.

C’est en quelque sorte un nouveau mode de fonctionnement qu’initie cette séance du 24 avril.

L’intersyndicale CSFPT avait su convaincre le 13 novembre 2023, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques et la ministre des Collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité de développer un agenda social spécifique FPT et de donner aux représentants du CSFPT plus de temps quant au parcours des projets de textes au CSFPT.

Les projets de textes statutaires les plus structurants font désormais l’objet d’explications, de consultations et d’échanges préalables avec la DGCL.
La FA-FPT y voit un chemin ouvert vers la dynamisation d’un dialogue social, jusqu’alors en trompe-l’œil.

Les projets de décret relatifs aux sujets suivants étaient à l’ordre du jour de cette séance.

• Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées à certains départements et métropoles en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (2^ème présentation).

Pour mémoire (cf. CSFPT 27 mars 2024), ce texte sur le modèle des textes précédents de même nature ayant fait l’objet d’un vote défavorable de la part de la FA-FPT, nous avons maintenu cette position. Nous répétons les mêmes oppositions à chaque projet de transfert des personnels de l’Etat. Nous n’obtenons toujours pas l’assurance que ces transferts se réalisent sans pertes pour les agents concernés. La FA-FPT constate que par le passé ces transferts de compétences se sont toujours réalisés à budget restreint, au détriment des collectivités territoriales et que par voie de conséquence les économies se réalisaient sur le dos des personnels transférés, en termes de rémunération et d’actions sociales.

De plus, nous réclamons en vain les bilans des transferts précédents afin d’évaluer précisément ces effets en cascade sur les personnels. Aucun changement depuis la 1^ère présentation, la FA-FPT a donc voté une 2^ème fois contre ce projet de décret.

Avis CSFPT défavorable

• Projet de décret portant modification du décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

L’objet de ce projet est d’introduire un mécanisme de régularisation des périodes de formation non validées postérieurement au délai prescrit par le statut particulier. Bien que nous dénonçions les situations qui conduisent à ce que l’obligation de formation ne soit pas respectée par les employeurs territoriaux, ce dispositif est tout de même favorable à l’agent en retard de sa formation initiale. En effet ce dernier pourrait la réaliser malgré les délais passés et ainsi ne pas être pénalisé pour une future promotion interne par inscription sur la liste d’aptitude. En ayant prioritairement à l’esprit cet aspect facilitateur pour le parcours professionnel, la FA-FPT a voté en faveur de cette proposition.

Avis CSFPT favorable

• Projet de décret relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

• Projet de décret relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

Pour ces 2 projets de décrets la FA-FPT fait face à un dilemme. Nous militons bien évidemment en faveur de l’égalité Femme / Homme et en l’occurrence ici l’égalité salariale. Néanmoins, l’expérience du secteur privé avec l’index « Penicaud » nous indique un manque d’efficacité – voir rapport Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes « Salaires : 5 ans après l’Index, toujours pas d’égalité ». Nous considérons donc que ces mécanismes de mesures complexes sont illusoires et ne permettent pas d’aboutir à l’objectif d’égalité salariale réelle, attendu depuis de nombreuses années.  

La FA-FPT s’est donc abstenue sur les 2 projets. Nous ne sommes pas en mesure en tant que syndicat de reprendre les dispositions de la loi qui nous paraissent déficients…

Avis CSFPT favorable sur les 2

La fin de la séance a consisté en une présentation conjointe par le département des études et des statistiques locales, de la DGCL et le CNFPT, de la synthèse nationale des résultats issus de la collecte des indicateurs du RSU 2021.

La FA-FPT est invitée à produire ses remarques à la prochaine séance.

La FA-FPT souhaite d’ores et déjà vous interpeller sur les orientations du projet de loi de réforme de la fonction publique. Les dispositions évoquées dans les couloirs relèvent de ce que l’on considère comme le plus basique des populismes.

Ce nouveau « fonctionnaire-bashing », provenant du gouvernement cette fois-ci, ne se justifie que dans une manœuvre politique électoraliste sur les dos des agents publics. Nous allons devoir une fois de plus défendre notre statut et notre vision du service public et de ses agents.

L’article Séance plénière, un premier texte de l’agenda social territorial. est apparu en premier sur FAFPT.

Je souhaite attirer votre attention sur un aspect crucial de notre dialogue social, à savoir la représentativité. Dans un passé récent, les organisations syndicales représentatives ont souligné l’importance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale en tant qu’instance de dialogue social pour les policiers municipaux et les gardes champêtres, notamment en ce qui concerne leur statut et leur régime indemnitaire.

Au fil des années, il est devenu évident que les présidents et secrétaires généraux des fédérations et confédérations représentatives de la fonction publique territoriale avaient raison. L’année écoulée a démontré qu’en encadrant les négociations et en respectant les règles établies, un véritable dialogue social pouvait être instauré, conduisant à des résultats tangibles. En nous réunissant aujourd’hui, nous légitimons notre droit à siéger et à négocier, conformément à nos engagements et à la confiance que nous accordent nos mandants.

À la FA-FPT, nous avons toujours historiquement soutenu les policiers municipaux et les gardes champêtres dans leurs revendications. C’était déjà le cas, lorsque le Ministre de l’Intérieur Raymond Marcellin publia au Journal Officiel l’arrêté instituant l’Indemnité Spécifique Mensuelle de Fonction (ISMF) des policiers municipaux, en 1974, celle qui allait devenir au fil du temps leur « prime de police ». Nos archives retracent depuis le parcours de ce régime indemnitaire tout au long des cinquante dernières années et toutes les difficultés que nous avons eu à le faire évoluer, en parallèle du développement de notre filière, rejointe en cela par celle des Gardes Champêtres.

Nous portons ainsi depuis plusieurs décennies maintenant, un cahier revendicatif à destination des policiers municipaux et des gardes champêtres, entre autres. Celui-ci a évolué, s’est adapté également aux nombreux bouleversements qu’ont connus nos métiers et nos filières. Nous l’avons même, en son temps, fait partager à un certain nombre des organisations syndicales présentes aujourd’hui autour de cette table, au sein d’un cahier revendicatif commun et essaimé ainsi nos idées et nos ambitions pour nos métiers.

Et c’est cette antériorité et cette mémoire de la construction de notre filière qui se rappelle à nous à chaque réforme qui nous est soumise. Quand tous appelaient à corps et cris à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les policiers municipaux et même à manifester pour certains afin de l’obtenir, ils se reconnaîtront. Nous, nous la refusions en bloc, seuls, isolés, mais certains de l’intérêt du maintien de la progressivité de notre prime de police historique. Et nous n’avons pas failli, ni aux engagements portés par notre cahier revendicatif, ni au mandat qui nous a été confié par nos nombreux mandants, ni à leur confiance qu’ils n’ont eu de cesse de nous renouveler tout au long de cette année de négociations et nous les en remercions.

D’à peine quelques milliers de policiers municipaux en 1974, ce sont maintenant plus de 27000 agents et quelques 600 gardes champêtres que comptent nos collectivités. Avec pour effet immédiat de cette croissance numérique, le rajeunissement de nos effectifs, des agents qui n’ont pas connu tous ces vieux combats et la construction de leurs cadres d’emplois actuels.

Ce rajeunissement a été l’opportunité pour certains, d’exacerber des attentes déjà bien présentes dans nos rangs, mais appréhendées difficilement par la méconnaissance de cette longue et parfois fastidieuse construction de nos filières.

La reconnaissance de notre travail, que nous attendons tous, a été manipulée et instrumentalisée au cours de la dernière année. Des informations erronées, alimentées par la méconnaissance et les craintes, ont semé la confusion parmi les agents. En jouant sur leurs espoirs légitimes, mais inatteignables à court terme, certains se sont joués des frustrations et des peurs que peut engendrer toute réforme.

Nous sommes, à la FA-FPT, particulièrement attachés au traitement des agents, à la revalorisation des grilles indiciaires qui seule peut traduire la véritable reconnaissance de l’engagement des agents territoriaux. Mais nous ne méconnaissons pas l’importance actuelle des régimes indemnitaires qui viennent compléter des traitements indécents et pallier l’absence de volonté, de reconnaître qu’un régime indemnitaire permanent n’est autre qu’un traitement déguisé, non pris en compte pour le calcul des droits à pension ou si faiblement et que nos employeurs et l’état ne veulent pas l’assumer.

Mais de là, à colporter des fausses informations, ces fake news qui viennent polluer le débat public, s’appuyant sur les peurs et la méconnaissance, cela est indigne de représentants syndicaux, voire associatifs, dès lors qu’ils se prétendent policiers municipaux. Si nous dénonçons légitimement les politiques salariales à coups de primes, nous ne pouvons faire croire que celles-ci ne reposent pas sur la manière de servir. Toutes sont conditionnées et notamment par la manière de servir, tout particulièrement l’IAT et ce même si nombre de collectivités la verse au taux maximum et sans conditions.

Agiter la perte de revenus systématique ou systémique pour manipuler l’opinion, n’est pas acceptable, même pour espérer gagner quelques adhérents dans une filière où l’on ne pèse que très peu et dont foncièrement on ne soutient que très peu l’existence. A la Fédération Autonome, nous sommes bien conscients des manquements du régime indemnitaire actuel et c’est aussi pour cela que nous en demandions la réforme, mais si celle-ci avait fait prendre le risque de faire perdre de l’argent à nos mandants et à nous-mêmes, nous serions nous engagés dans ce sens ? Certainement pas, vous auriez pu ainsi faire l’économie d’insulter notre intelligence. Alors que les employeurs publics vont jusqu’à se porter garants de cette réforme et que ce décret comporte même une clause de sauvegarde. Mais qu’imaginiez-vous faire croire aux policiers municipaux tout en sachant qu’il vous fallait rester dans le champ des statuts de la fonction publique territoriale ?

Avec pour conséquence, quasi quotidiennes, que nous n’aurons jamais connu un tel déferlement de violences verbales, les réseaux sociaux servant d’arènes aux uns et aux autres. « Malheur aux vaincus », disait-on à Rome, mais qui sortira vraiment vainqueur d’une telle situation, certainement pas le dialogue social. Des menaces écrites, aux insultes, en passant par les menaces téléphoniques, aucune négociation n’aura donné lieu à un tel déferlement de haine, bien loin du débat d’idées auquel nous avons par tradition républicaine et démocratique l’habitude de nous conformer. Chacun prendra sa part de responsabilité de cette situation et la mémoire d’internet ne leur permettra pas de s’en exonérer.

C’est également l’occasion de se rappeler que la représentativité donne un cadre et qu’en se soumettant au résultat des urnes, nous en acceptons à la fois le verdict et les responsabilités qui en découlent. Si nous respectons celles et ceux qui, plutôt que de se soumettre à ce verdict, préfèrent organiser des lotos, des barbecues et des vides greniers, cela ne leur confère aucune légitimité et nous ne les reconnaissons pas comme acteurs du dialogue social, à la grande différence des organisations qui siègent aujourd’hui. Rappelez-vous comment le dialogue social n’a eu de cesse d’être manipulé par l’État chez les Sapeurs-Pompiers Professionnels, libres à vous de vous associer avec qui vous voulez, mais nous en mesurerons encore une fois les conséquences demain. En ce qui concerne les représentants des policiers municipaux à la FA-FPT, ce n’est pas le mandat que nous avons et nous nous sommes tenus à celui-ci jusqu’au bout.

A la FA-FPT, si ce sont des policiers municipaux qui s’expriment pour les policiers municipaux, c’est d’une part parce qu’ils sont peut-être les mieux placés pour parler de leur filière et aussi parce que d’une certaine manière, ils n’ont pas vraiment le droit à l’erreur, ils seraient directement victimes de celle-ci. Aussi, nous nous présentons aujourd’hui ici devant vous, à l‘occasion de cette séance plénière, alors que nous est présenté un projet de décret réformant le régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres. Un projet de décret qui aura été âprement négocié, il n’est d’ailleurs plus en rien comparable à sa version initiale. Un projet de décret qui va dans le sens du mandat qui est le nôtre, même s’il est perfectible et ce sera l’objet du seul amendement que nous porterons. Un projet de décret qui va au-delà de ce que nous portions en termes de revendications pour la filière.

Mais un projet de décret qui aura porté les limites du dialogue social dès lors que celui-ci sort du cadre offert par la représentativité. Aussi, je vous invite à reconnaître le rôle crucial de la représentativité dans notre dialogue social et à faire preuve de responsabilité dans nos actions futures.

Je vous remercie.

Pour la FA-FPT
Fabien GOLFIER
Secrétaire National de la FA-FPT Police Municipale

L’article Réunion plénière du CSFPT du 27 mars 2024 régime indemnitaire. est apparu en premier sur FAFPT.

CSFPT lors du Bureau qui a précédé la séance plénière, il a été évoqué l’ensemble des travaux issu de l’Agenda Social de la Fonction Publique Territoriale à venir et l’ordre du jour prévisionnel de la prochaine séance plénière :

• Projet de décret modifiant le décret n°2008-512 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
• Projet de décret relatif au versement de l’indemnité de mobilisation opérationnelle aux sapeurs-pompiers professionnels mobilisés préventivement en vue de la sécurisation des événements liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris
• Projet de décret relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
• Projet de décret relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et présentation d’une synthèse nationale des résultats issus de la collecte des indicateurs du RSU 2021.

Autre point de ce bureau, la DGCL a communiqué le bon lien vers le site « Lettre de la fonction publique » qui vous permet d’accéder à un certain nombre de documents tel que celui traitant de la revalorisation des indemnités pour travail de nuit et du dimanche et des jours fériés dans la fonction publique territoriale

Lettre fonction publique territoriale | collectivites-locales.gouv.fr   

Dans le détail, l’examen de l’ordre du jour a donné :  

• Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service chargés des compétences de l’État transférées à certains départements et métropoles en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Ce texte rappelant trop des textes de même nature ayant fait l’objet d’un vote défavorable de la part de la FA-FPT, nous avons maintenu cette position. Finalement, un vote unanime défavorable de la part des organisations syndicales a été observé. En conséquence, ce texte fera l’objet d’une nouvelle présentation lors de la prochaine séance plénière du CSFPT.  

La FA-FPT regrette dès à présent que ce texte n’évoluera pas à l’occasion de sa représentation, marquant ainsi l’absence de réelle prise en compte de la motivation de ce vote défavorable.

Avis défavorable du CSFPT

• Projet de décret relatif au régime indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emploi de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des gardes champêtres.

En introduction au débat à propos des amendements sur ce projet de texte, l’expert de la police municipal de la FA-FPT a eu l’occasion de rappeler le cheminement de cette réforme (voir la déclaration en pièce jointe). Le projet en question, est le fruit d’âpres négociations tripartites. Dans cette séance, la FA-FPT n’a porté qu’un amendement, même si elle aura voté ceux d’autres organisations syndicales. Cet amendement visé à créer un taux plancher obligatoire pour tous les policiers municipaux et les gardes champêtres. Quatre organisations syndicales ont quitté la séance sans avoir pris part au vote final sur ce projet.

En conséquence de départ, le vote final a été unanimement favorable des organisations syndicales et du collègues des employeurs.

Avis favorable du CSFPT

La FA-FPT n’est pas dupe. Elle sait parfaitement et elle est consciente qu’un certain nombre d’agent ne verra pas la couleur de cette augmentation de régime indemnitaire. Elle l’a rappelé en séance, appelant l’ensemble des employeurs territoriaux à faire évoluer ces pratiques.

L’article Séance plénière du CSFPT du 27 mars 2024 est apparu en premier sur FAFPT.

Séance plénière du CSFPT du 28 février 2024

Le « nouveau » ministre de la Transformation et de la fonction publiques présent au CSFPT

M. Guerini était présent à cette séance sans projet de texte mais avec la présentation du rapport DUERP en auto-saisine de la FS4 dont la rédaction avait débuté il y a 8 ans…

Présentation et vote du rapport sur le Document unique d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique territoriale (DUERP).

La FA-FPT s’est positionnée favorablement sur ce rapport.

Avis CSFPT favorable unanime

Ce fut l’occasion d’une prise de parole au sujet du rapport également entendue par le Ministre ainsi que d’une déclaration plus générale à son encontre que vous retrouvez ci-après.

La FA-FPT vous appelle, adhérents, sympathisants ou agents à participer aux 2 mouvements de grève du 8 et 19 mars respectivement :

• pour promouvoir les questions relatives à l’égalité́ femme-homme dans la société́ et au travail
• pour protester contre la paupérisation généralisée et éviter une année blanche en termes de traitement.

Prise de parole avant vote de la FA-FPT au sujet du rapport

« Le Document unique d’évaluation des risques professionnels dans la Fonction publique territoriale » en auto-saisine de la FS4 du CSFPT

Nous déplorons, Monsieur le ministre, Mesdames et Messieurs les membres du CSFPT – et c’est une des actions que nous menons dans la plupart des collectivités territoriales où nous sommes présents – de devoir batailler localement pour que les employeurs locaux mettent en œuvre leurs obligations règlementaires en termes de santé, sécurité et conditions de travail.

L’exemple relevé par le rapport sur le taux de réalisation des DUERP depuis plus de 20 ans est révélateur.

C’est tout à la fois navrant, paradoxal et désespérant !

Nous avons tous ici en tant que représentant syndical d’une collectivité ou d’un établissement public été confrontés à ces dysfonctionnements majeurs. C’est la principale raison de notre unanimité intersyndicale sur la question de la création d’une inspection du travail spécifique à la FPT. Et c’est aussi cette raison qui explique le fossé qui nous sépare de la vision des représentants des employeurs territoriaux sur ce sujet.

Si tant est que l’on puisse entendre cette proposition sans la caricaturer, il s’agit bien de pouvoir disposer d’une structure qui aurait comme prérogative le contrôle et le cas échéant un pouvoir coercitif, en matière de santé et sécurité, auprès des collectivités territoriales, pouvoir que ne possède malheureusement pas l’ACFI.

Cet aspect coercitif a bien déjà été mesuré par ce gouvernement comme indispensable à l’instauration d’un dispositif contraignant, pour s’assurer de son effectivité. Je veux faire ici le parallèle avec la réalisation des plans égalité femme/homme, sécurisées par un système de pénalité financière.

Nous espérons par ailleurs que le rapport remis par M. Hiriart fasse inévitablement le lien avec ces sujets élargis autour du DUERP concernant la santé et sécurité des personnels et donne un nouvel élan à des politiques volontaristes de nos employeurs.

Nous avons malgré tout, OS comme employeurs, réussi à dépasser ce clivage pour ne garder dans les propositions de ce rapport uniquement ce qui nous rapprochait.

La FA-FPT s’en félicite mais n’oubliera pas de porter ses attentes, pour l’instant déçues, en matière de santé, sécurité et conditions de travail parce qu’elles poursuivent un objectif consensuel qui est la préservation de l’intégrité physique et mentale des agents de la FPT.

Déclaration FA-FPT au ministre de la Transformation et de la fonction publiques

CSFPT 28 septembre 2022

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président du CSFPT,

Madame la Directrice générale des collectivités locales,

Mesdames et Messieurs les membres du collège des employeurs territoriaux,

Mesdames et Messieurs les membres du collège des organisations syndicales,

Nous sommes inquiets.

Inquiets tout d’abord pour la rémunération mais surtout le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale.

Le plan d’économie de 10 Mds d’euros va largement impacter directement ou indirectement les collectivités territoriales à différentes strates.

Traduites en pourcentage pour que l’on puisse bien mesurer l’impact de ce plan d’économies, les baisses les plus importantes vont se porter sur :

• Les infrastructures et services de transport -7 %
• L’égalité entre les femmes et les hommes -9 %
• L’eau et la biodiversité -10 %
• La sécurité civile –10 %
• La jeunesse et la vie associative -14,4 %
• L’énergie et le climat -16,3 %
• L’urbanisme et l’amélioration de l’habitat -18,7 %
• Le Fonds vert -20 %
• France Très haut débit -39 %

Autant de compétences ou d’actions locales jusqu’alors soutenues par l’Etat.

Malheureusement, au-delà du déficit sur les services rendus à la population, nous savons pertinemment quelle incidence ce coup de rabot va avoir sur les conditions de travail, la santé et sécurité, la formation, le parcours professionnel ou bien sûr le pouvoir d’achat des agents territoriaux.

Inquiets car dans ce contexte austère, comment entrevoir une marge de manœuvre sur le champ de la politique salariale et des dépenses de personnel ? Comment obtenir une revalorisation du point d’indice, indispensable pour compenser le pouvoir d’achat des fonctionnaires en recul depuis plus de 20 ans ? Comment envisager que 2024 ne soit pas une année blanche de plus ?

Inquiets également, du souhait de réforme de la fonction publique projetée dans cet environnement où l’aspect budgétaire va devenir le fil conducteur de toute proposition. Si le cynisme financier prend le pas sur une ambition réformatrice, profitable aux usagers comme aux agents alors nous assisterons bel et bien à une « destruction de la fonction publique » pour reprendre une expression chère à certains de nos collègues ici présents.

Vous n’aurez pas, M. Le ministre, avec la rémunération au mérite des fonctionnaires motivés et compétents comme espéré, vous aurez finalement :

• Des fonctionnaires courtisans sans amélioration de la qualité du service rendu au public. Cet argument, a traversé les âges, tant il est incontestable. Montesquieu déclarait à ce propos :

« Quand dans un royaume, il y a plus d’avantage à faire sa cour qu’à faire son devoir, tout est perdu. »

• Un risque accru de clientélisme, revers de la médaille dans la FPT où le niveau de décision est en général assez proche des agents
• Des tensions entre agents entrainant par voie de conséquence la dégradation de la qualité de vie et des conditions de travail

Nous nous permettons par cette occasion de rappeler que certaines dispositions de la loi de Transformation de la Fonction publique, comme l’entretien de carrière, ne sont toujours pas mises en œuvre.

Inquiets enfin de voir le statut de la fonction publique se diviser insidieusement en plusieurs fractions par versant.

Le premier signal faible que représente le volet statutaire PSC de la FPE nous laisse entrevoir de nouvelles iniquités en termes de mise à la retraite pour invalidité et de décès des agents territoriaux. En effet, si l’on peut considérer que par un accord historique la FPT a choisi un autre mode de PSC que l’Etat, il n’en est pas de même pour des questions, dont le décès, qui ne font pas partie de l’accord et dont on n’envisageait pas alors de modifications statutaires.

Pour toutes ces raisons la FA-FPT, Monsieur le Ministre, appelle ses adhérents, sympathisants et tous les agents à participer aux 2 mouvements de grève du 8 et 19 mars respectivement pour promouvoir les questions relatives à l’égalité́ femme-homme dans la société́ et au travail et pour protester contre la paupérisation généralisée et éviter une année blanche en termes de traitement.

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