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un vieillissement accéléré des agents, une précarité grandissante chez les femmes à temps partiel, et une explosion du recours aux contractuels, fragilisant durablement le système de retraite de la CNRACL.
Un personnel qui vieillit et des conditions de départ de plus en plus dures
En 2023, la fonction publique territoriale (FPT) affiche l’âge moyen le plus élevé de l’ensemble de la fonction publique : 45 ans et 7 mois, selon l’Insee. Plus de 43,9 % des agents territoriaux ont 50 ans ou plus, contre 37,2 % tous versants confondus. Cette situation, déjà préoccupante, est aggravée par la réforme des retraites de 2023, qui repousse progressivement l’âge de départ légal à 64 ans.
Ce vieillissement pose un triple enjeu :
- Des métiers physiquement exigeants peu compatibles avec une fin de carrière prolongée (agents d’entretien, ATSEM et agents des écoles, agents des EHPAD, etc.)
- Des besoins croissants en reconversion ou adaptation de postes de travail
- Une pression accrue sur les services RH des collectivités pour anticiper les départs et maintenir la continuité du service public
La FA-FPT alerte sur le risque de désorganisation progressive des équipes locales si des mesures d’anticipation ne sont pas prises dès aujourd’hui.
Temps partiel féminin : une précarité silencieuse
Le temps partiel, non-complet ou incomplet concerne 21 % des agents territoriaux, selon les données 2023 de l’Insee. Mais cette réalité cache une inégalité majeure : 83,4 % des agents territoriaux dans cette situation sont des femmes.
Ce temps partiel est souvent subi, faute de postes à temps complet, et concerne particulièrement les métiers du social, de la petite enfance, de l’animation ou des services à la personne. Résultat :
- Des rémunérations insuffisantes pour vivre dignement
- Des carrières morcelées, rendant l’évolution professionnelle difficile
- Des droits à la retraite amoindris
La FA-FPT demande depuis plusieurs années la création de postes à temps complet dans ces filières essentielles, et une politique active pour l’égalité professionnelle.
Explosion des contractuels : un déséquilibre pour la CNRACL
En 2023, le nombre de contractuels dans la FPT a augmenté de 6,2 %, soit l’évolution la plus forte parmi les trois versants de la fonction publique. Les contractuels représentent désormais 25,3 % des effectifs territoriaux, contre 21,4 % dans la FPH et 22,6 % dans la FPE.
Problème : ces agents ne cotisent pas à la CNRACL, la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux, mais au régime général. Comme l’a rappelé la FA-FPT lors d’une table ronde en avril 2025, cette évolution met en péril l’équilibre financier du régime :
- Le nombre de cotisants CNRACL baisse
- Le poids des pensions augmente, avec le vieillissement des effectifs
- Le gouvernement a annoncé une hausse des contributions employeurs CNRACL de 31,65 % en 2024 à 43,65 % en 2028
Cela représente un coup dur pour les budgets locaux, qui devront absorber cette augmentation alors qu’ils subissent déjà de fortes contraintes financières.
Les revendications de la FAFPT
Pour répondre à ces défis, la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale propose :
- Un plan de gestion des âges ambitieux, intégrant la reconversion, l’adaptation des postes et l’anticipation des départs
- La création du Fonds de prévention de l’usure professionnelle, toujours en suspens à ce jour
- Des créations de postes à temps complet dans les filières féminisées et pénibles
- Elargir la notion de catégorie dite « active » pour éviter l’épuisement dans certains cadres d’emplois
- Travailler sur le financement de la CNRACL, pour réduire la précarité et rééquilibrer la situation financière
- Une évaluation nationale de l’impact de la réforme des retraites sur la Fonction Publique Territoriale
- Abroger la réforme des retraites comme le demande la Fédération Autonome depuis 2023
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]]>En effet, le non-renouvellement de contrat de contractuels doit être motivé par l’intérêt du service.
ATSEM non-renouvelée
Dans cette affaire, l’employeur territoriale avait justifié le non-renouvellement du contrat de l’ATSEM par son manque d’implication, notamment son refus de passer le concours de la fonction publique territoriale. Le tribunal a cependant considéré que ce motif n’était pas suffisant pour justifier la non-reconduction du contrat.
Règles du non-renouvellement
Dans son jugement, le tribunal administratif a rappelé qu’un agent contractuel ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement automatique de son contrat. Toutefois, l’administration territoriale ne peut décider de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service, tel que des besoins du service ou des considérations tenant à la personne de l’agent. Dans le cas présent, le tribunal administratif a estimé que le refus de l’ATSEM de passer le concours ne constituait pas un motif suffisant pour justifier le non-renouvellement de son contrat. Il a souligné que ce refus ne démontrait pas un désintérêt pour ses fonctions et que l’agent avait fait preuve de professionnalisme et était apprécié par sa hiérarchie et les parents d’élèves.
Une décision qui renforce les droits des contractuels
Ce jugement pour les contractuels rappelle que leur contrat ne peut être rompu sans motif valable lié à l’intérêt du service. Il souligne également que le refus de passer un concours de la fonction publique territoriale ne peut être considéré comme un motif de non-renouvellement.
Avis de la FAFPT
Pour la FAFPT, cette décision rappelle aux employeurs publics territoriaux l’importance de respecter les règles encadrant le non-renouvellement des contrats. N’hésitez pas à contacter vos représentants la FAFPT de votre secteur géographique pour toutes questions relatives à ce sujet.
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]]>L’évolution des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) dans la Fonction Publique territoriale suscite des interrogations, en particulier au sein des petites communes. Mme Christine Herzog a soulevé cette question au Sénat, concernant une commune de moins de 1 000 habitants confrontée à un délai de six ans pour signer un CDI avec son employé communal. Dans cet article, nous examinerons les justifications légales de ce délai, les implications pour les petites collectivités, et les perspectives futures.
Le Recrutement des Agents Contractuels en Fonction Publique:
L’article L. 311-1 du code général de la fonction publique prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales sont normalement occupés par des fonctionnaires. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les petites communes, permettant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents.
Durée des CDD et Transition vers les CDI :
L’article L. 332-8 du même code précise que les agents contractuels territoriaux sont engagés par contrat à durée déterminée (CDD), renouvelable jusqu’à un maximum de six ans. Seulement après cette période, le contrat doit être conclu pour une durée indéterminée (CDI) en vertu de l’article L. 332-9. L’article L. 332-10 stipule que pour obtenir un CDI, l’agent doit justifier d’une durée de services publics de six ans au moins dans la même catégorie hiérarchique.
Les Justifications du Délai de Six Ans :
Le délai de six ans pour obtenir un CDI semble rigide, mais il est basé sur la nécessité de garantir une certaine stabilité aux emplois permanents dans la Fonction Publique. Cela assure que les agents contractuels acquièrent une expérience suffisante avant d’accéder à un CDI.
Les Conséquences pour les Petites Communes :
Pour les petites communes, le délai de six ans peut être perçu comme dissuasif pour les employés potentiels, rendant les postes moins attractifs. Cela peut également avoir des répercussions sur les projets de vie et les engagements financiers des agents.
Le ministère de la transformation et de la fonction publique a lancé un projet de réforme en 2023 visant à améliorer l’accès, les parcours et les rémunérations des agents contractuels. Cette réforme devrait prendre en compte leur expérience professionnelle et faciliter l’accès à l’emploi titulaire.
Conclusion :
La transition des CDD aux CDI dans la Fonction Publique territoriale soulève des questions cruciales pour les petites communes et les agents contractuels. Bien que le délai de six ans puisse sembler contraignant, il est justifié par la nécessité de garantir une expérience adéquate. Les réformes en cours visent à améliorer la situation des agents contractuels, ouvrant ainsi la voie à une meilleure prise en compte de leur parcours professionnel.
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