Un allègement administratif mais une responsabilité maintenue

Ce changement réglementaire vise à simplifier les démarches des collectivités territoriales tout en maintenant un haut niveau de sécurité pour les agents dits « exposés ». Comme le rappelle l’INRS dans son bulletin d’avril 2025, cette attestation confirme que l’état de santé de l’agent ne présente pas de contre-indication à la réalisation de tâches nécessitant une vigilance technique accrue, notamment dans le cadre de travaux sous tension, de proximité avec des pièces nues sous tension ou de conduite d’engins motorisés.

La délivrance de cette attestation relève exclusivement du médecin du travail, qui évalue les capacités de l’agent sans obligation de critères normatifs fixes, mais en tenant compte du poste de travail. En cas de refus, l’agent pourra solliciter un second avis médical ou contester devant les prud’hommes.

Quels agents sont concernés dans la territoriale ?

Cette réforme touche principalement les agents techniques ou logistiques amenés à intervenir :

• sur des réseaux électriques (ex : électriciens, agents des services techniques),
• dans la conduite d’engins (tracteurs, chariots élévateurs, nacelles…),
• ou dans des situations de risques professionnels identifiés.

Les collectivités devront donc veiller à ce que leurs agents disposent bien de cette attestation de non contre-indication – suffisante pour exercer les missions prévues par les articles R. 4323-56 et R. 4544-10 du code du travail – et renouvelée tous les 5 ans, avant toute habilitation ou autorisation.

Une réforme qui questionne la prévention

Si l’objectif est affiché comme un allègement réglementaire, la FA-FPT alerte sur le risque d’un recul de la prévention. Le passage d’un suivi individuel renforcé à une simple attestation pourrait fragiliser les efforts mis en œuvre depuis des années pour sécuriser les parcours professionnels des agents exposés à des dangers réels.

De plus, la mise en œuvre de cette mesure pourrait varier selon les territoires, créant des inégalités d’application. Il est impératif de garantir que tous les agents aient accès à un médecin du travail formé et disponible pour délivrer ces attestations en toute objectivité.

Les revendications de la FA-FPT

Face à cette évolution, la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale rappelle ses revendications :

1. Renforcement des moyens des services de médecine du travail dans les collectivités.
2. Maintien du principe de précaution pour les agents exposés à des risques professionnels.
3. Harmonisation nationale des pratiques pour éviter les disparités territoriales.
4. Reconnaissance des risques techniques par la refonte des grilles indiciaires.
5. Consultation des représentants du personnel avant toute décision de retrait d’habilitation ou d’autorisation de conduite.

En résumé

L’entrée en vigueur du décret 2025-355 marque un tournant dans la gestion de la santé au travail pour les agents territoriaux exposés à des risques techniques. Si la mise en place de l’attestation de non contre-indication médicale peut apparaître comme un gain de souplesse pour les collectivités, elle ne doit en aucun cas se faire au détriment de la sécurité et du suivi des agents ; et ne les dispensera pas du suivi médical prévu tous les 2 ans.

La vigilance reste de mise pour garantir que cette réforme ne crée pas une médecine du travail à deux vitesses. La FA-FPT continuera à porter une voix forte pour défendre un service public local plus sûr, plus juste et plus protecteur de ses agents.

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