Un passage en force malgré une opposition unanime

Après un premier vote unanimement défavorable le 8 avril 2026, le gouvernement a reconvoqué le CCFP le 29 avril pour représenter son projet de décret sur les ASA. Pour la FA-FP et la FA-FPT, cette méthode revient à ignorer le dialogue social, alors que le vœu de retrait du texte avait également été soutenu par les employeurs territoriaux.

Comme le rappelle cet article d’Acteurs publics, le gouvernement a proposé de nouvelles concessions, notamment le classement des ASA pour mariage ou PACS parmi les autorisations de droit, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027. Mais pour la Fédération Autonome et ses composantes, ces ajustements ne répondent pas au problème de fond : le projet reste porteur de reculs sociaux.

Des droits familiaux fragilisés

La FA-FP et la FA-FPT dénoncent un texte qui place encore trop de situations familiales lourdes sous le filtre des nécessités de service. Cela signifie qu’un agent pourrait voir son absence refusée dans des moments pourtant essentiels de sa vie personnelle : décès d’un proche, garde d’un enfant malade, accompagnement lié au handicap, examen lors d’une grossesse, PMA ou adoption.

Cette logique est d’autant plus préoccupante qu’elle risque d’aggraver les inégalités entre les femmes et les hommes. Nous n’avons eu de cesse d’alerter sur un texte qui pèse particulièrement sur les agents assumant des responsabilités familiales, alors même que les négociations sur l’égalité professionnelle piétinent.

Un décret qui pourrait empêcher les droits plus favorables localement

L’un des points dénoncés concerne la remise en cause du principe d’amélioration locale des droits. Nous demandons depuis le départ que les ASA constituent un socle minimal, protecteur et opposable, pouvant être amélioré dans les collectivités, les établissements ou les administrations.

Amendement non retenu par le gouvernement, nous dénonçons un risque de “nivellement par le bas” : les accords ou pratiques locales plus favorables pourraient être fragilisés, voire écrasés, au lieu d’être sécurisés.

Cette position syndicale rejoint d’ailleurs le cahier revendicatif de la FA-FPT, qui défend le rétablissement des possibilités d’accords locaux plus favorables concernant les droits et moyens syndicaux, ainsi qu’un dialogue social respectueux de la spécificité territoriale. Nous en sommes loin…

Une première victoire syndicale

La FA-FP et la FA-FPT rappellent que la mobilisation a déjà permis d’obtenir un premier recul du gouvernement. Initialement, le projet de décret prévoyait notamment la réduction des jours pour mariage ou PACS et une modulation des absences pour enfant malade suivant son âge.

Sous la pression, ces mesures ont été retirées lors de la présentation du 8 avril. Une avancée qui reste toutefois insuffisante, puisque le texte continue de porter des reculs sociaux.

Une preuve que la mobilisation paie, mais doit se poursuivre.

La FA-FP et la FA-FPT exigent un véritable texte protecteur

Notre revendication est claire : retrait du projet de décret et ouverture de véritables négociations. Pour la FA-FP et la FA-FPT, les autorisations spéciales d’absence doivent protéger les agents publics dans les moments importants de leur vie, pas devenir un outil de restriction.

Dans un contexte déjà marqué par les tensions sur les rémunérations, l’attractivité en berne de la Fonction publique et les conditions de travail toujours plus dures, ce projet alimente une colère légitime. La poursuite de ces politiques de régression sociale et budgétaire ne pourra que renforcer la mobilisation des agents publics.

Réaffirmons nos exigences : des ASA garanties, améliorables localement, respectueuses des réalités familiales et protectrices pour tous les agents publics.

L’article Autorisations spéciales d’absence : la FA-FP et la FA-FPT dénoncent un recul des droits des agents publics est apparu en premier sur FAFPT.

La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FAFPT), par la voix de la FA-FP, a émis un avis favorable le 11 décembre 2024 concernant la proposition d’assouplissement des conditions d’accès au temps partiel, présentée au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP). Cette décision marquait une avancée significative pour les agents publics, en particulier ceux à temps non complet.

Modifications apportées par le décret du 30 décembre 2024

Le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024, qui transpose la directive européenne 2019/1158, supprime toute condition d’ancienneté pour accéder au temps partiel sur autorisation. Ce texte aligne également la situation des agents à temps non complet sur celle des agents à temps complet, leur permettant ainsi de bénéficier du temps partiel sur autorisation. Ce décret s’applique à l’ensemble des agents publics, à l’exception des fonctionnaires stagiaires en période de stage ou dont le stage comporte un enseignement professionnel.

Le temps partiel dans la fonction publique territoriale

Le temps partiel dans la fonction publique peut varier de 50 % à 90 % du temps plein et peut être obtenu sur autorisation ou de droit. Le temps partiel de droit est accordé pour des motifs spécifiques, comme l’éducation d’un enfant jusqu’à ses trois ans ou pour donner des soins à un proche malade. Le décret récent ouvre également cette possibilité aux agents contractuels à temps non complet.

Selon le rapport annuel 2024 de la DGAFP, 25 % des agents de la fonction publique territoriale travaillent à temps partiel. Ce chiffre illustre l’importance de cette modalité de travail dans le secteur.

Une victoire pour la FAFPT

La FAFPT se réjouit de la parution de ce décret, qui va dans le sens des revendications du syndicat. L’ouverture de nouveaux droits aux agents à temps non complet est une étape vers une plus grande équité entre tout les fonctionnaires. Cette réforme permettra d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour de nombreux agents publics.

L’article Assouplissement des conditions d’accès au temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale est apparu en premier sur FAFPT.

Un passage en force du gouvernement

Laurent Marcangeli, Ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, a convoqué une réunion du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) le 11 février. À l’ordre du jour, une baisse de 10 % de l’indemnisation des congés maladie ordinaires, passant de 100 % à 90 % du salaire. Cette disposition, incluse dans le projet de loi de finances (PLF) 2025, n’a pourtant pas encore été définitivement adoptée par le Parlement.

Le gouvernement Bayrou, sous pression et en quête de réduction budgétaire, engage sa responsabilité sur ce projet via un recours au 49.3, exposant ainsi son texte à une censure. Pourtant, il anticipe déjà la mise en application de cette réforme en soumettant des décrets visant à l’étendre aux contractuels et à d’autres catégories de personnels publics (praticiens hospitaliers, policiers, agents à l’étranger, enseignants des lycées agricoles, etc.).

Une opposition syndicale unanime

Dès l’annonce de cette mesure, la FA-FP, aux côtés des autres organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC), a réagi avec force en adressant un courrier au ministre. Alors que la FA-FPT, elle avait déjà alerté les sénateurs le 17 janvier 2025. Ici, elle dénonce un passage en force inacceptable, alors que le texte est encore en discussion parlementaire.

L’intersyndicale demande sans plus attendre :

• Le retrait de l’ordre du jour des textes relatifs à cette baisse d’indemnisation
• L’ouverture d’un véritable dialogue social sur les arbitrages gouvernementaux rendus ou en cours en ouverture de la séance du CCFP

Pourquoi cette réforme est injuste et dangereuse ?

Cette réduction de l’indemnisation des arrêts maladie aura des conséquences néfastes :

• Une précarisation accrue des agents publics, particulièrement des agent de catégories C, souvent les plus touchés par des conditions de travail difficiles
• Une incitation à venir travailler malade, au risque d’aggraver la santé des agents et de favoriser la propagation de maladies dans les services publics
• Une mesure économiquement inefficace, car elle risque d’augmenter le nombre d’arrêts longue durée et d’alourdir, à terme, le coût pour la collectivité

La FA-FPT et la FA-FP mobilisées pour défendre les agents

Face à cette attaque contre les fonctionnaires et en particulier contre les fonctionnaires territoriaux, la FA-FPT reste plus que jamais mobilisée. Nous appelons tous les agents à se tenir informés et à rejoindre nos actions pour défendre leurs intérêts.

Nous exigeons que le gouvernement renonce à cette réforme injuste et ouvre une véritable concertation avec les représentants de l’organisation syndicale.

L’article Baisse de l’indemnisation lors des arrêts maladie : la FA-FPT et la FA-FP en première ligne contre une mesure injuste est apparu en premier sur FAFPT.

L’article Communiqué : Avis favorable de la FA-FP est apparu en premier sur FAFPT.