Un allègement administratif mais une responsabilité maintenue

Ce changement réglementaire vise à simplifier les démarches des collectivités territoriales tout en maintenant un haut niveau de sécurité pour les agents dits « exposés ». Comme le rappelle l’INRS dans son bulletin d’avril 2025, cette attestation confirme que l’état de santé de l’agent ne présente pas de contre-indication à la réalisation de tâches nécessitant une vigilance technique accrue, notamment dans le cadre de travaux sous tension, de proximité avec des pièces nues sous tension ou de conduite d’engins motorisés.

La délivrance de cette attestation relève exclusivement du médecin du travail, qui évalue les capacités de l’agent sans obligation de critères normatifs fixes, mais en tenant compte du poste de travail. En cas de refus, l’agent pourra solliciter un second avis médical ou contester devant les prud’hommes.

Quels agents sont concernés dans la territoriale ?

Cette réforme touche principalement les agents techniques ou logistiques amenés à intervenir :

• sur des réseaux électriques (ex : électriciens, agents des services techniques),
• dans la conduite d’engins (tracteurs, chariots élévateurs, nacelles…),
• ou dans des situations de risques professionnels identifiés.

Les collectivités devront donc veiller à ce que leurs agents disposent bien de cette attestation de non contre-indication – suffisante pour exercer les missions prévues par les articles R. 4323-56 et R. 4544-10 du code du travail – et renouvelée tous les 5 ans, avant toute habilitation ou autorisation.

Une réforme qui questionne la prévention

Si l’objectif est affiché comme un allègement réglementaire, la FA-FPT alerte sur le risque d’un recul de la prévention. Le passage d’un suivi individuel renforcé à une simple attestation pourrait fragiliser les efforts mis en œuvre depuis des années pour sécuriser les parcours professionnels des agents exposés à des dangers réels.

De plus, la mise en œuvre de cette mesure pourrait varier selon les territoires, créant des inégalités d’application. Il est impératif de garantir que tous les agents aient accès à un médecin du travail formé et disponible pour délivrer ces attestations en toute objectivité.

Les revendications de la FA-FPT

Face à cette évolution, la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale rappelle ses revendications :

1. Renforcement des moyens des services de médecine du travail dans les collectivités.
2. Maintien du principe de précaution pour les agents exposés à des risques professionnels.
3. Harmonisation nationale des pratiques pour éviter les disparités territoriales.
4. Reconnaissance des risques techniques par la refonte des grilles indiciaires.
5. Consultation des représentants du personnel avant toute décision de retrait d’habilitation ou d’autorisation de conduite.

En résumé

L’entrée en vigueur du décret 2025-355 marque un tournant dans la gestion de la santé au travail pour les agents territoriaux exposés à des risques techniques. Si la mise en place de l’attestation de non contre-indication médicale peut apparaître comme un gain de souplesse pour les collectivités, elle ne doit en aucun cas se faire au détriment de la sécurité et du suivi des agents ; et ne les dispensera pas du suivi médical prévu tous les 2 ans.

La vigilance reste de mise pour garantir que cette réforme ne crée pas une médecine du travail à deux vitesses. La FA-FPT continuera à porter une voix forte pour défendre un service public local plus sûr, plus juste et plus protecteur de ses agents.

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Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, l’attestation d’honorabilité est devenue un document obligatoire, en particulier ceux qui travaillent au contact des mineurs. Elle certifie qu’une personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation inscrite dans le bulletin n°2 de son casier judiciaire ou dans le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Cette attestation vise à renforcer la protection des publics vulnérables, notamment dans les secteurs de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance. Elle s’inscrit dans une démarche de transparence et de responsabilisation exigée par les employeurs publics et les structures d’accueil.

Qui est concerné par cette obligation ?

Les agents publics et les agents non titulaires exerçant une activité dans des établissements ou services auprès de mineurs, quelle que soit leur fonction, sont concernés, notamment :

• Les assistants familiaux (ASFAM) et maternels
• Les professionnels des établissements d’accueil du jeune enfant (crèches, micro-crèches)
• Les intervenants dans les structures de protection de l’enfance (MECS, foyers)
• Les agents des collectivités territoriales travaillant dans les équipements sportifs et culturels accueillant des enfants, accueil périscolaire

Comment obtenir l’attestation d’honorabilité ?

Les démarches à suivre sont simples mais doivent être réalisées avec rigueur :

Étapes pour demander l’attestation en ligne

1. Se rendre sur le site officiel : honorabilite.social.gouv.fr
2. Cliquer sur « Demander une attestation »
3. Se connecter via FranceConnect : garantissant l’identité de l’usager
4. Remplir les informations demandées : concernant l’activité professionnelle et la situation personnelle
5. Valider la demande
6. Recevoir l’attestation sous 15 jours environ

Validité et renouvellement de l’attestation d’honorabilité

Il est à noter que l’attestation est valable 6 mois et qu’un renouvellement est exigé tous les 3 ans pour les salariés ou bénévoles, et tous les 5 ans pour les assistants maternels ou familiaux ou lors du renouvellement d’agrément.

Premiers résultats du dispositif d’attestation d’honorabilité

Depuis son lancement en septembre 2024, la plateforme Honorabilité a permis de vérifier massivement les antécédents judiciaires de professionnels et bénévoles. En seulement six mois, au 31 mars 2025, plus de 93 000 demandes ont été enregistrées. Parmi celles-ci, 435 personnes se sont vues refuser l’attestation, dont 20 à cause d’infractions inscrites au FIJAISV (voir notre FAQ).

Ce contrôle accru, réalisé via une plateforme sécurisée et connectée à FranceConnect, a permis de généraliser les vérifications, réduisant le délai d’obtention de deux mois à quelques jours. Initialement testé dans six départements, le dispositif est à présent élargi à 23 nouveaux départements : Ain ; Aisne ; Alpes-Maritimes ; Aube ; Bouches-du-Rhône ; Cantal ; Corrèze ; Eure-et-Loir ; Gironde ; Ille-et-Vilaine ; Loire ; Loire-Atlantique ; Moselle ; Pas-de-Calais ; Hautes-Pyrénées ; Savoie ; Haute-Savoie ; Haute-Saône ; Seine-et-Marne ; Deux-Sèvres ; Tarn ; Var ; Val d’Oise. Une généralisation est déjà prévue sur tout le territoire au second semestre 2025. Les premiers bilans confirment l’efficacité de l’outil, tout en soulevant la nécessité d’un accompagnement renforcé pour les agents publics.

Pourquoi cette attestation pose question dans la Fonction Publique Territoriale ?

La FA-FPT salue toute mesure visant à renforcer la sécurité des mineurs, mais souligne plusieurs points de vigilance :

Charge administrative supplémentaire

les agents territoriaux, déjà fortement sollicités, doivent intégrer cette nouvelle procédure à leurs obligations.

Manque d’accompagnement

les collectivités doivent pouvoir soutenir les agents dans la réalisation de ces démarches en ligne. En 2021, un quart des agents de la fonction publique territoriale ne maîtrisaient pas les outils numériques.

Le besoin d’actions de sensibilisation dans les collectivités territoriales.

FAQ sur l’attestation d’honorabilité en 2025

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