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]]>L’attestation d’honorabilité est devenue incontournable pour de nombreux professionnels de la Fonction Publique Territoriale (FPT). Découvrez dans cet article complet toutes les démarches, les obligations et les nouveautés liées à ce document en 2025.
Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, l’attestation d’honorabilité est devenue un document obligatoire, en particulier ceux qui travaillent au contact des mineurs. Elle certifie qu’une personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation inscrite dans le bulletin n°2 de son casier judiciaire ou dans le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Cette attestation vise à renforcer la protection des publics vulnérables, notamment dans les secteurs de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance. Elle s’inscrit dans une démarche de transparence et de responsabilisation exigée par les employeurs publics et les structures d’accueil.
Qui est concerné par cette obligation ?
Les agents publics et les agents non titulaires exerçant une activité dans des établissements ou services auprès de mineurs, quelle que soit leur fonction, sont concernés, notamment :
- Les assistants familiaux (ASFAM) et maternels
- Les professionnels des établissements d’accueil du jeune enfant (crèches, micro-crèches)
- Les intervenants dans les structures de protection de l’enfance (MECS, foyers)
- Les agents des collectivités territoriales travaillant dans les équipements sportifs et culturels accueillant des enfants, accueil périscolaire
Comment obtenir l’attestation d’honorabilité ?
Les démarches à suivre sont simples mais doivent être réalisées avec rigueur :
Étapes pour demander l’attestation en ligne
- Se rendre sur le site officiel : honorabilite.social.gouv.fr
- Cliquer sur « Demander une attestation »
- Se connecter via FranceConnect : garantissant l’identité de l’usager
- Remplir les informations demandées : concernant l’activité professionnelle et la situation personnelle
- Valider la demande
- Recevoir l’attestation sous 15 jours environ
Validité et renouvellement de l’attestation d’honorabilité
Il est à noter que l’attestation est valable 6 mois et qu’un renouvellement est exigé tous les 3 ans pour les salariés ou bénévoles, et tous les 5 ans pour les assistants maternels ou familiaux ou lors du renouvellement d’agrément.
Premiers résultats du dispositif d’attestation d’honorabilité
Depuis son lancement en septembre 2024, la plateforme Honorabilité a permis de vérifier massivement les antécédents judiciaires de professionnels et bénévoles. En seulement six mois, au 31 mars 2025, plus de 93 000 demandes ont été enregistrées. Parmi celles-ci, 435 personnes se sont vues refuser l’attestation, dont 20 à cause d’infractions inscrites au FIJAISV (voir notre FAQ).
Ce contrôle accru, réalisé via une plateforme sécurisée et connectée à FranceConnect, a permis de généraliser les vérifications, réduisant le délai d’obtention de deux mois à quelques jours. Initialement testé dans six départements, le dispositif est à présent élargi à 23 nouveaux départements : Ain ; Aisne ; Alpes-Maritimes ; Aube ; Bouches-du-Rhône ; Cantal ; Corrèze ; Eure-et-Loir ; Gironde ; Ille-et-Vilaine ; Loire ; Loire-Atlantique ; Moselle ; Pas-de-Calais ; Hautes-Pyrénées ; Savoie ; Haute-Savoie ; Haute-Saône ; Seine-et-Marne ; Deux-Sèvres ; Tarn ; Var ; Val d’Oise. Une généralisation est déjà prévue sur tout le territoire au second semestre 2025. Les premiers bilans confirment l’efficacité de l’outil, tout en soulevant la nécessité d’un accompagnement renforcé pour les agents publics.
Pourquoi cette attestation pose question dans la Fonction Publique Territoriale ?
La FA-FPT salue toute mesure visant à renforcer la sécurité des mineurs, mais souligne plusieurs points de vigilance :
Charge administrative supplémentaire
les agents territoriaux, déjà fortement sollicités, doivent intégrer cette nouvelle procédure à leurs obligations.
Manque d’accompagnement
les collectivités doivent pouvoir soutenir les agents dans la réalisation de ces démarches en ligne. En 2021, un quart des agents de la fonction publique territoriale ne maîtrisaient pas les outils numériques.
Le besoin d’actions de sensibilisation dans les collectivités territoriales.
FAQ sur l’attestation d’honorabilité en 2025
Quels documents préparer pour obtenir rapidement son attestation ?
Vous aurez besoin de votre identifiant FranceConnect, de votre numéro de Sécurité Sociale et de renseignements relatifs à votre activité professionnelle ou bénévole.
Qu’est-ce que le FIJAISV et pourquoi est-il consulté ?
Le FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) recense les personnes condamnées pour ce type d’infractions. Sa consultation garantit que les professionnels intervenant auprès de mineurs ne présentent pas de risque judiciaire connu.
Combien de temps est valable l’attestation d’honorabilité ?
L’attestation est valable 6 mois. Elle doit être renouvelée tous les 3 ans pour les salariés et bénévoles, et tous les 5 ans pour les assistants maternels et familiaux.
Dois-je demander une nouvelle attestation si je change d’employeur ?
Oui. L’attestation doit être fournie à chaque nouvel employeur pour attester de votre honorabilité au moment de l’embauche.
Que faire si mon attestation est refusée ?
En cas de refus, il convient de contacter immédiatement l’autorité de référence pour évaluer les suites possibles. Un accompagnement juridique pourra être envisagé.
Puis-je demander une attestation si je suis bénévole ?
Oui. Tous les bénévoles en contact avec des mineurs doivent obtenir une attestation d’honorabilité via le site honorabilite.social.gouv.fr.
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]]>Trop souvent oubliés, les assistants familiaux ont des règles fiscales bien spécifiques.
Chaque année, de nombreuses erreurs sont commises par manque d’information ou de clarté. Pourtant, une bonne compréhension de votre régime fiscal peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euros.
C’est pourquoi nous avons conçu une page dédiée aux assistants familiaux, avec un guide complet et des simulateurs gratuits pour vous aider à remplir votre déclaration sans stress et en toute justesse.
Un guide simple et pratique
Notre page « Impôts 2025 Assistants Familiaux : Guide complet et simulateur » vous accompagne pas à pas dans votre déclaration. On y décrypte :
- Les revenus imposables à déclarer (et ceux à ne pas déclarer),
- Les deux régimes fiscaux possibles (abattement forfaitaire ou régime standard),
- Le mode de calcul précis de l’abattement fiscal selon le type d’accueil (permanent ou non),
- Les montants du SMIC 2024, à utiliser pour vos calculs,
- Des exemples concrets pour mieux comprendre.
Pas le temps de lire l’article ? Écoutez notre podcast !
Des outils pour simplifier vos calculs
Pas besoin de vous lancer dans des calculs fastidieux : nous mettons à votre disposition deux outils pratiques pour calculer automatiquement votre abattement fiscal :
Outil gratuit, accessible à tous :
Il permet de simuler l’abattement fiscal pour un accueil permanent, sur un mois donné. Parfait pour vous faire une idée.
Outil complet réservé aux adhérents FA-FPT :
Il vous permet de gérer plusieurs enfants, plusieurs mois, avec la possibilité d’exporter vos résultats en PDF.
Le mot de passe pour accéder à cet outil est disponible auprès de votre syndicat local FA-FPT.
Pas encore adhérent(e) ? Vous pouvez adhérer en ligne dès maintenant pour accéder à tous nos services :
Adhérer en ligne à la FA-FPT (pour rappel, la cotisation annuelle donne droit à un crédit d’impôt à hauteur de 66% du coût de l’adhésion)
À savoir pour 2025 : un plafond d’abattement à 50000€
Une nouveauté importante cette année : vous ne pouvez plus déclarer un abattement supérieur à 50000€ via la déclaration en ligne.
Ce point est expliqué en détail sur notre page, avec un exemple concret.
Et la Loi Taquet dans tout ça ?
La revalorisation des salaires prévue par la Loi Taquet a augmenté les revenus des assistants familiaux — mais pas l’abattement fiscal. Résultat : la part imposable a augmenté, et donc l’impôt à payer aussi.
C’est encore une bonne raison de bien optimiser votre déclaration et de vérifier vos montants avec nos outils.
En résumé : déclarez malin, déclarez serein
Vous avez jusqu’à fin mai ou début juin (selon votre département) pour faire votre déclaration.
Utilisez nos outils pour éviter les erreurs, gagner du temps, voire baisser le montant de vos impôts.
Accéder au guide complet et aux simulateurs
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]]>L’article Assistants familiaux : le droit au répit va-t-il (enfin) devenir une réalité ? est apparu en premier sur FAFPT.
]]>Un droit au répit inscrit dans la loi… mais jamais appliqué
Ce droit au répit a été introduit dans le cadre de la loi Taquet, qui visait à mieux encadrer la protection de l’enfance. Initialement, le texte prévoyait que les assistants familiaux bénéficient d’au moins un samedi et un dimanche consécutifs de repos par mois, en dehors de leurs congés payés. Mais un détail sémantique a tout changé : le mot « prévoit » a été remplacé par « peut prévoir » lors de la rédaction finale de la loi. Cette nuance a laissé le choix aux employeurs d’appliquer ou non ce droit, créant une grande disparité entre départements.
Les faits sont là : très peu de départements ont finalement mis en place ce droit au répit. Dans certains territoires, les assistants familiaux n’ont même pas droit à un seul week-end de repos dans l’année !
Une situation intenable pour les assistants familiaux
Travailler 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans répit : voilà la réalité de nombreux assistants familiaux. La pression psychologique est énorme, d’autant que les enfants placés présentent souvent des troubles du comportement ou des traumatismes complexes. Ce manque de répit a des conséquences directes :
- Épuisement physique et moral
- Baisse de la qualité de l’accompagnement des enfants
- Augmentation des démissions
« Nous sommes à bout de souffle. Sans temps de repos, il devient impossible de tenir dans la durée », confie une assistante familiale ayant quitté le métier après dix ans d’exercice.
Si le droit au répit n’aura peut-être pas d’impact immédiat sur l’attractivité du métier, il pourrait au moins jouer un rôle clé dans la fidélisation des professionnels déjà en poste. Aujourd’hui, le secteur connaît une crise profonde : difficultés de recrutement, manque de reconnaissance, et conditions de travail éprouvantes. Offrir un véritable droit au répit pourrait limiter les départs et stabiliser le secteur.
Un levier pour stopper l’hémorragie dans la profession
L’absence de répit est devenu un véritable facteur de rupture pour les assistants familiaux. Plusieurs départements peinent à recruter et à conserver ces professionnels essentiels. Afin de répondre à la crise du secteur, il faut des réponses structurelles :
Un droit au répit obligatoire et non plus facultatif Une prise en charge des solutions de garde temporaire lors des week-ends de repos Une harmonisation nationale pour garantir une égalité entre les départements
En clair : mieux accompagner les assistants familiaux, c’est mieux protéger les enfants placés.
Des promesses… mais encore peu d’actions concrètes
Lors de son audition devant la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance, Catherine Vautrin a réaffirmé son engagement :
« Le droit au répit est un élément extrêmement important pour ces familles d’accueil. Nous devons avancer sur ce sujet pour garantir des conditions de travail dignes et attractives. »
Si la volonté politique semble affichée, le calendrier reste flou. La mise en place effective d’un véritable droit au répit nécessite une révision du cadre législatif et une harmonisation entre les départements.
Vers une réforme durable ?
Pour que cela devienne une réalité, il faut dépasser le stade des intentions. Les assistants familiaux réclament :
Un droit au répit inscrit dans le contrat de travail
Une reconnaissance légale du répit comme temps de repos effectif
Une adaptation des dispositifs de garde pour permettre ce repos
La balle est désormais dans le camp du gouvernement. Si cette réforme aboutit, elle pourrait non seulement améliorer le quotidien des assistants familiaux, mais aussi renforcer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des enfants placés.
La FA-FPT se mobilise pour un droit au répit effectif !
La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) suit de près l’évolution de ce dossier. Le syndicat plaide pour une application immédiate du droit au répit et une harmonisation des pratiques à l’échelle nationale.
Si vous êtes assistant familial et que vous souhaitez défendre vos droits, rejoignez la FA-FPT ! Adhérer au syndicat, c’est renforcer le poids des revendications face au gouvernement et garantir que vos voix seront entendues.
Contactez dès maintenant votre section locale FAFPT pour en savoir plus sur les démarches en cours et participer à la mobilisation !
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