Un constat alarmant sur la dégradation du système

La décision-cadre révèle que près de 400 000 enfants bénéficient d’une mesure d’aide sociale à l’enfance, mais que trop souvent, ces jeunes ne reçoivent pas la protection et les soins auxquels ils ont droit. Parmi les dysfonctionnements constatés, on relève :

• L’inexécution de mesures judiciaires essentielles,
• Des retards préjudiciables dans l’évaluation et la mise en œuvre des mesures éducatives,
• Des prises en charge inadaptées, notamment pour les enfants vulnérables ou en situation de handicap,
• Des carences dans la coordination des services chargés de la protection de l’enfance.

Ces conclusions, déjà signalées par de nombreux professionnels – magistrats, travailleurs sociaux, et professionnels de santé et d’éducation – montrent que le système est en pleine crise et nécessite une refonte urgente pour garantir la sécurité des enfants.

Une mobilisation conjointe pour faire bouger les lignes

Face à cette situation préoccupante, la Défenseure des droits appelle une mobilisation générale des pouvoirs publics et des collectivités territoriales pour renforcer les moyens financiers et humains mis au service de la protection de l’enfance. Elle insiste sur l’importance d’une coordination accrue entre l’État, les départements et les institutions éducatives et judiciaires pour offrir un accompagnement adapté aux besoins spécifiques de chaque enfant.

L’apport décisif des agents et des acteurs de terrain

Dans ce contexte, il est crucial de reconnaître et soutenir le rôle essentiel des agents de la fonction publique territoriale, qui œuvrent quotidiennement sur le terrain pour faire respecter les droits des enfants. Leur engagement, souvent réalisé dans des conditions difficiles et avec des moyens insuffisants, est la clé de voûte pour garantir la protection effective des plus vulnérables. 

Une collaboration innovante dans le Pas-de-Calais

Notons également qu’une initiative locale a contribué de manière significative à l’élaboration de cette décision-cadre. Dans le département du Pas-de-Calais, la FA-FPT CD62, à travers sa secrétaire générale Sandrine Trépié, a travaillé en étroite collaboration avec la Défenseure des droits pendant près de 2 ans. En tant que lanceur d’alerte, Sandrine Trépié a apporté son expertise et ses retours de terrain pour alimenter les réflexions ayant conduit à cette décision majeure. Cette collaboration démontre l’importance d’un dialogue constructif entre les acteurs de terrain, les représentants syndicaux et les institutions, garantissant ainsi que les réalités du terrain soient prises en compte dans les politiques de protection de l’enfance.

Agir dès maintenant pour l’avenir de nos enfants

Face à ces constats préoccupants, il est impératif d’agir sans délai. La FA-FPT appelle les décideurs, les institutions et l’ensemble des acteurs concernés à mettre en œuvre des mesures concrètes pour redresser la situation. Il est de leur responsabilité et de leur devoir de redonner de l’attractivité aux métiers pour recruter plus facilement des professionnels, quel que soit leur métier, qui œuvrent au quotidien pour la protection des enfants. 

Il faut soutenir les agents de terrain en leur fournissant les moyens indispensables pour exercer leur mission dans de meilleures conditions. 

La protection de l’enfance doit être une priorité nationale.

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Un accent renforcé sur les conditions de travail des professionnels et des assistants familiaux

Parmi les nouveautés marquantes de cette nouvelle commission, une attention particulière est portée aux conditions de travail de l’ensemble des professionnels de l’ASE, y compris les assistants familiaux, qui jouent un rôle clé dans l’accueil des enfants confiés. Les agents de ce secteur, souvent confrontés à des situations difficiles et complexes, voient enfin leurs préoccupations placées au cœur des discussions parlementaires. La commission va évaluer précisément :

• Les conditions de travail dans les différentes structures d’accueil et d’accompagnement des enfants.
• Le taux de rotation du personnel et le nombre de postes vacants, qui affectent la continuité et la qualité de la prise en charge des enfants.
• L’impact du recours à l’intérim sur les équipes de l’ASE, un sujet épineux déjà évoqué dans les précédents rapports.
• Les conditions de travail spécifiques des assistants familiaux, incluant la reconnaissance de leur rôle et la nécessité de recruter et fidéliser davantage de familles d’accueil.

En intégrant ces problématiques dans ses nouvelles missions, la commission entend proposer des solutions concrètes pour stabiliser et valoriser les carrières dans l’ASE, tout en améliorant le bien-être au travail des agents et des assistants familiaux.

Focus sur le financement des services de protection de l’enfance

Une autre nouveauté significative de cette commission est la mise en lumière du financement des services de protection de l’enfance. La commission va examiner :

• La pertinence du modèle actuel de financement qui repose sur les droits de mutation à titre onéreux, afin de déterminer si ce système est adapté aux besoins croissants des services.
• Les financements publics nationaux et départementaux et leur adéquation aux besoins des services de l’ASE.
• Le système d’appels à projets mis en place par les départements, afin d’évaluer les conséquences de la concurrence entre les structures de protection de l’enfance.

Ces éléments visent à garantir que les ressources financières allouées à l’ASE soient en phase avec les défis et les besoins réels des enfants et des professionnels.

Examen plus détaillé des signalements

Un autre aspect approfondi dans cette nouvelle commission est l’examen des signalements. La commission d’enquête s’attache désormais à :

• Analyser les conditions dans lesquelles les situations d’enfance en danger sont identifiées et signalées aux services de l’ASE.
• Examiner les suites données aux signalements pour assurer une réactivité plus efficace face aux situations à risque.

Cet examen plus détaillé permet de renforcer les dispositifs de protection immédiate des enfants en danger, en améliorant la coordination et la réactivité des services de signalement.

Des objectifs élargis pour une réforme en profondeur

Outre ces nouveautés, la commission s’attelle à plusieurs autres missions importantes :

1. Chiffrer les décès et disparitions d’enfants placés sous la responsabilité de l’ASE. Ce volet constitue une nouvelle dimension critique des travaux, jamais abordée en profondeur auparavant, qui permettra de mesurer l’ampleur des drames souvent passés sous silence.
2. Analyser les délais d’exécution des mesures de justice et identifier les mesures non exécutées par territoire. L’objectif est d’améliorer l’efficacité et la réactivité des décisions judiciaires concernant la protection des enfants.
3. Évaluer l’accompagnement des jeunes majeurs, en particulier ceux âgés de 18 à 21 ans, et mesurer l’impact d’un accompagnement incomplet sur leur autonomie future.
4. Renforcer la coordination entre les services impliqués dans la protection de l’enfance, afin de garantir une meilleure prise en charge des enfants vulnérables à travers tout le territoire.

Une réponse attendue aux lacunes identifiées

Depuis des années, les faiblesses structurelles de l’ASE ont été mises en lumière à travers divers rapports et consultations, mais les réformes tardent à se concrétiser. La nouvelle commission d’enquête se donne six mois pour formuler des recommandations claires, en vue de déclencher un véritable changement dans la manière dont les enfants sont pris en charge, et pour exiger des réponses du gouvernement sur les actions à entreprendre.

Pour de nombreux députés, l’enjeu est de taille : il ne s’agit pas seulement de dénoncer les dysfonctionnements, mais de proposer des solutions durables pour protéger les enfants vulnérables, et garantir aux agents de l’ASE et aux assistants familiaux les moyens et les conditions nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Un tournant pour l’Aide Sociale à l’Enfance

En renforçant les axes de travail sur les conditions de travail des professionnels et des assistants familiaux, sur le financement des services, et en examinant en profondeur les signalements d’enfance en danger, la nouvelle commission d’enquête entend marquer un tournant décisif dans la politique de protection de l’enfance. Les résultats de ses travaux, attendus avec impatience, pourraient enfin amorcer les réformes structurelles que le secteur appelle de ses vœux depuis des années.

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Des enfants en danger laissés sans protection

Faute de places disponibles dans les structures d’accueil ou les familles d’accueil, les juges sont contraints de laisser des enfants dans des environnements familiaux dangereux. Violences physiques, maltraitances psychologiques, abus sexuels… Ces enfants, dont la situation justifie pourtant un placement urgent, restent livrés à eux-mêmes, exposés à des risques parfois mortels.

Ce manque de protection engendre une perte de confiance profonde dans le système. Ces jeunes, qui auraient dû être pris en charge pour être protégés, grandissent avec le sentiment d’avoir été abandonnés par ceux qui étaient censés les sauver. À terme, cela engendre des troubles psychologiques profonds et complique encore davantage leur accompagnement vers un avenir stable et épanoui.

Une mission de protection en crise

La désillusion est profonde pour les éducateurs et référents socio-éducatifs confrontés à cette réalité. Ce constat est d’autant plus frappant que ces professionnels s’engagent souvent par vocation. Leur mission première est de sauver des enfants, de les protéger, mais la pénurie de places et les retards dans les placements font qu’ils ne parviennent plus à accomplir cette tâche. Ils se retrouvent contraints de retirer des enfants de leur famille pour les placer temporairement ici ou là, quelques jours à la fois, sans véritable solution pérenne. Ce phénomène est parfois décrit comme une forme de maltraitance institutionnelle, où le système, par manque de moyens, contribue à la détresse des enfants.

Face à cette impuissance, de plus en plus de professionnels perdent leur motivation et quittent le secteur de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), aggravant ainsi encore davantage la crise du système de protection. Moins d’éducateurs, c’est moins de ressources humaines pour prendre en charge des enfants déjà en danger, et le cercle vicieux continue.

Des enfants placés trop tard, dans des états de plus en plus graves

Le manque de places et de structures adaptées entraîne un autre effet désastreux : les enfants sont placés de plus en plus tardivement. Les juges, devant arbitrer avec des ressources limitées, retardent les placements, espérant qu’une place se libère ou que la situation s’améliore. Cependant, ce retard aggrave les conséquences pour les enfants. Lorsqu’ils sont finalement placés, ils arrivent dans des états bien plus critiques, ayant subi des mois, voire des années, de violences supplémentaires.

Ces enfants, traumatisés par des expériences prolongées de négligence et de maltraitance, nécessitent un accompagnement beaucoup plus complexe et intensif. Leur prise en charge demande des compétences spécialisées et des soins psychologiques approfondis, augmentant ainsi la charge sur le système de protection de l’enfance.

Des familles d’accueil en difficulté et en manque de formation

La crise touche également les familles d’accueil, qui doivent faire face à des enfants de plus en plus abîmés par leur passé. Ces familles, souvent mal préparées pour accueillir des cas aussi lourds, sont nombreuses à quitter le secteur, ne parvenant plus à faire face aux exigences croissantes. Le manque d’accès à des formations adaptées aggrave la situation, les laissant démunies face à des enfants traumatisés, nécessitant des approches thérapeutiques spécifiques.

De plus, les familles d’accueil les plus novices reçoivent parfois les cas les plus complexes, car elles n’osent pas refuser de prendre en charge un enfant, même lorsque la situation dépasse leurs compétences. Cela fragilise non seulement l’accueil des enfants, mais aussi la propre famille des assistants familiaux, dont les ressources personnelles et émotionnelles sont mises à rude épreuve. Le manque de soutien et de formation fait fuir de nombreuses assistants familiaux, et décourage les nouveaux candidats à rejoindre ce métier pourtant essentiel.

Un cercle vicieux coûteux

Le manque de réactivité face aux besoins des enfants ne fait qu’aggraver la situation sur le long terme. Les placements tardifs et les prises en charge plus complexes créent un cercle vicieux. En retardant l’intervention pour des raisons budgétaires ou par manque de place, non seulement les coûts explosent – accompagnement psychologique intensif, suivi socio-éducatif prolongé, interventions judiciaires répétées – mais les chances de développement harmonieux de ces enfants diminuent considérablement.

En prenant en charge ces enfants trop tard, on réduit drastiquement leurs chances de devenir des adultes épanouis et autonomes. Il est édifiant de constater que 40 % des Sans Domicile Fixe de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés. Des enfants brisés deviennent des adultes brisés, ayant besoin d’une prise en charge sociale prolongée alors qu’ils pourraient devenir une ressource précieuse.

Toutefois, des réussites existent : près d’un assistant familial sur six a lui-même été accueilli par l’ASE durant son enfance. Cela montre qu’avec un accompagnement précoce et adapté, ces enfants peuvent non seulement surmonter leurs traumatismes, mais aussi offrir leur propre expérience pour aider d’autres jeunes en difficulté.

Conclusion : un appel à agir

Le système de protection de l’enfance ne peut plus se contenter de solutions temporaires ou de demi-mesures. Il est urgent d’investir dans des places d’accueil supplémentaires, des structures spécialisées, et de garantir un accès aux formations pour les familles d’accueil, afin que chaque enfant en danger puisse être placé à temps et dans des conditions sécurisantes. La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) soutient la nécessité de renforcer les moyens alloués à la protection de l’enfance. Si vous êtes concerné par ces problématiques ou souhaitez rejoindre un syndicat engagé pour améliorer le service public, n’hésitez pas à contacter votre section locale de la FA-FPT.

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Cette augmentation ne s’accompagne malheureusement pas d’une amélioration des conditions de prise en charge. Les professionnels du secteur font face à une surcharge de travail, des financements insuffisants, et une pénurie de familles d’accueil, aggravant les situations d’urgence. Le CESE souligne que ces faiblesses mettent en péril l’avenir de ces enfants, qui subissent déjà des conditions de vie précaires.

Les chiffres qui inquiètent

Le rapport du CESE met en avant plusieurs indicateurs inquiétants :

• Une hausse de 49 % du nombre de mineurs accueillis par l’ASE entre 2002 et 2022.
• Un manque criant de moyens financiers, notamment pour soutenir les départements qui peinent à répondre à ces besoins croissants.
• Des dysfonctionnements dans l’application des décisions judiciaires de protection des enfants, dont certaines ne sont jamais exécutées.

Le décalage entre les textes de loi et leur application sur le terrain est immense. Alors que la France a adopté des lois robustes, comme celles de 2007, 2016, et 2022, la réalité est tout autre : ces lois sont peu appliquées et les mesures de protection souvent inefficaces, selon le rapport du CESE.

Les préconisations du CESE pour redresser la situation

Face à ces constats, le CESE propose un ensemble de solutions pour refonder le système de protection de l’enfance. Ces propositions visent à renforcer les moyens, améliorer la gouvernance, et garantir une meilleure prise en charge des enfants en danger.

Un suivi rigoureux des besoins

Le CESE préconise tout d’abord une meilleure évaluation des besoins. Il propose que le Groupement d’Intérêt Public « France Enfance Protégée » réalise chaque année un état des lieux exhaustif pour tous les départements. Ce suivi permettrait d’identifier les manques en termes de capacités d’accueil et d’accompagnement, et de prévoir des mesures pour combler ces lacunes.

Un rôle renforcé pour l’État

Le CESE rappelle que l’État doit être le garant de la mise en œuvre d’une stratégie nationale. Il recommande l’instauration d’une stratégie interministérielle, révisée tous les deux ans, afin de garantir un accompagnement adapté à chaque enfant. Le CESE propose également de mettre en place un mécanisme de suivi de cette stratégie, en collaboration avec les départements.

Participation accrue des enfants

Autre point clé, le rapport demande une participation active des enfants dans les instances décisionnelles. Il suggère d’intégrer les jeunes protégés au sein des Comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE), afin de recueillir leur voix et d’assurer que les décisions prises répondent à leurs besoins.

Formation et valorisation des professionnels

Le rapport insiste aussi sur la nécessité de valoriser les professionnels du secteur, souvent découragés par les conditions de travail. Le CESE propose un plan de recrutement massif, mais aussi des formations interprofessionnelles pour tous les acteurs impliqués dans la protection de l’enfance, y compris les enseignants, les personnels médicaux et les forces de l’ordre.

Un appel à une mobilisation collective

Le CESE conclut son rapport en insistant sur l’urgence d’une mobilisation nationale. L’enjeu est de taille : protéger efficacement les enfants aujourd’hui, c’est leur offrir un avenir sûr et plein d’espoir. Il est impératif de remédier aux défaillances actuelles et d’agir avec la plus grande réactivité.

Pour en savoir plus sur les actions à venir ou pour vous impliquer dans la défense des droits des enfants, n’hésitez pas à contacter votre syndicat local FA-FPT

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Introduction

Le récent procès de Châteauroux, où 19 personnes sont jugées pour avoir accueilli illégalement des enfants placés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du Nord, met en lumière des dysfonctionnements profonds dans le système de protection de l’enfance en France. Malgré la gravité des faits—violences physiques, psychologiques, humiliations et travail forcé—aucun responsable du Département du Nord n’est poursuivi. Cette situation soulève une question cruciale : les départements sont-ils intouchables face à la loi lorsqu’il s’agit de la protection des enfants ?

Un procès révélateur de graves dysfonctionnements

Des placements illégaux aux conséquences dramatiques

Entre 2010 et 2017, des dizaines d’enfants ont été confiés par l’ASE du Nord à des familles d’accueil dans l’Indre, la Creuse et la Haute-Vienne. Ces structures ne disposaient pas des agréments nécessaires pour accueillir des mineurs. Les enfants ont été victimes de sévices, de surdosages médicamenteux, de travail forcé et d’humiliations régulières. Le procès en cours à Châteauroux est qualifié d’« hors norme » par les parties civiles.

L’absence de poursuites contre l’ASE du Nord

Malgré les signalements répétés et les alertes lancées par les victimes, aucun responsable de l’ASE du Nord n’est poursuivi. « On aurait souhaité que l’Aide sociale à l’enfance soit là pour s’exprimer, mais elle n’est pas là, comme elle n’est pas là depuis le début », déplore Me Myriam Guedj Benayoun, avocate des victimes. Cette absence interroge sur la responsabilité pénale des Départements dans de tels dysfonctionnements.

Les départements doivent-ils être pénalement responsables ?

Le cadre légal actuel

Selon l’article L221-2-1 du Code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental est responsable de la prise en charge des enfants par l’ASE. L’article L227-1 précise que tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents est placé sous la protection des autorités publiques, en l’occurrence le Département. Malgré ces dispositions, les départements semblent échapper à toute poursuite pénale en cas de manquements.

Un manque de moyens aux conséquences lourdes

Le manque de ressources allouées par les Départements et l’État conduit à une pénurie de places d’accueil adaptées. Faute de solutions, les départements placent parfois des enfants dans des structures inappropriées—hôtels, associations sans agrément—en toute connaissance de cause. Ces pratiques mettent en danger les mineurs et soulignent la nécessité d’une meilleure responsabilisation des départements.

Vers une responsabilisation accrue des départements

Rendre les départements pénalement responsables

En rendant pénalement responsables les Départements et leurs présidents en cas de dysfonctionnements graves, on les inciterait à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance. Cette mesure pourrait contribuer à prévenir des situations dramatiques comme celles révélées lors du procès de Châteauroux.

Renforcer les moyens de l’Aide sociale à l’enfance

Il est urgent d’investir davantage dans l’ASE pour offrir des conditions d’accueil sécurisantes et adaptées aux besoins des enfants. Cela passe par :

• L’augmentation des financements pour créer des places d’accueil agréées.
• La formation et le recrutement de personnels qualifiés.
• Une meilleure coordination entre les différents acteurs du secteur.

Conclusion

Le cas du procès de Châteauroux met en exergue un paradoxe inquiétant : alors que des individus sont jugés pour des actes graves commis sur des mineurs, les Départements responsables de leur placement illégal ne sont pas inquiétés. Pour protéger efficacement les enfants, il est impératif que les Départements assument pleinement leurs responsabilités, y compris pénales, en cas de manquements.

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Un soutien transversal pour un enjeu national

La protection de l’enfance est au cœur des préoccupations de nombreux élus. Cette commission d’enquête est soutenue par des députés de divers horizons politiques, témoignant de l’urgence d’agir face aux défaillances constatées dans l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Selon les chiffres communiqués par Isabelle Santiago, près de 400 000 enfants sont concernés par ce dispositif, soit un enfant sur trente en France. Depuis des années, le système est critiqué pour ses faiblesses : manque de moyens, pénurie de personnels et structures d’accueil saturées.

Des travaux pour un « électrochoc » dans la politique de protection de l’enfance

La nouvelle commission d’enquête a pour ambition de dresser un état des lieux complet des dysfonctionnements actuels et de formuler des recommandations concrètes. Au programme des travaux :

• Analyser les conditions d’accueil pour éviter l’hébergement précaire d’enfants dans des hôtels.
• Mesurer les délais d’accès aux soins spécialisés, notamment en pédopsychiatrie.
• Revoir l’accompagnement des jeunes jusqu’à leur majorité, voire jusqu’à 21 ans.
• Améliorer la coordination entre les différents acteurs et services impliqués.

La mission est de taille : le gouvernement devra répondre rapidement aux constats de la commission et proposer des solutions pérennes. La députée Isabelle Santiago se veut déterminée : « Nous avons maintenant six mois pour produire un électrochoc et mettre l’État et les collectivités face à leurs responsabilités. »

La mobilisation de la FAFPT pour les agents de l’ASE

La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FAFPT) s’est elle aussi engagée activement sur cette question. En avril dernier, Sandrine Trepié, représentante de la FAFPT, avait été reçue avec d’autres collègues au ministère de Sarah El Haïry, alors ministre déléguée chargée de l’Enfance. Un état des lieux complet des difficultés rencontrées par les professionnels de l’ASE avait été exposé, assorti de propositions concrètes pour renforcer les moyens alloués et améliorer les conditions de travail des agents de ce secteur.

Avec l’arrivée d’Agnès Canayer au poste de ministre déléguée chargée de la Famille et de la Petite enfance, la FAFPT a déjà sollicité un nouveau rendez-vous pour poursuivre le dialogue. Le syndicat espère ainsi maintenir la pression pour que des solutions concrètes soient rapidement adoptées, en mettant en avant l’expertise des agents territoriaux sur le terrain.

Un appel à l’action pour une protection de l’enfance efficace

La FAFPT se félicite de la relance de cette commission d’enquête et continuera à porter la voix des agents de l’Aide Sociale à l’Enfance. La crise que traverse l’ASE doit être l’opportunité de repenser le système de protection de l’enfance, afin de garantir une prise en charge digne et sécurisante pour tous les enfants concernés.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’action de la FAFPT ou contribuer aux débats sur la protection de l’enfance ? N’hésitez pas à contacter notre syndicat local ou à consulter notre site pour rester informé des avancées de cette commission d’enquête.

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Le placement éducatif à domicile (PEAD) : une mesure désormais jugée inadéquate

Le placement éducatif à domicile permettait jusqu’ici de maintenir l’enfant dans son milieu familial, tout en bénéficiant de l’intervention régulière d’éducateurs spécialisés ou d’autres professionnels du service d’assistance éducative. Introduit pour pallier le manque de places dans les familles d’accueil et les foyers, le PEAD a été utilisé dans plusieurs départements pour répondre à une hausse constante des demandes de placement. Cependant, cette mesure a souvent été critiquée, car elle ne garantissait pas une réelle protection des enfants confrontés à des situations de danger dans leur environnement familial.

Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation a définitivement clos le débat : le PEAD ne peut pas être considéré comme une mesure de placement. Selon la Haute Juridiction, il s’agit plutôt d’une assistance éducative en milieu ouvert, telle que définie à l’article 375-2 du Code civil, sans possibilité de le requalifier en « placement ». Par conséquent, les juges estiment que le PEAD n’apporte pas les garanties nécessaires à la protection des mineurs lorsqu’un placement judiciaire est requis.

Pourquoi cette décision ? Les fondements juridiques de la Cour de cassation

L’arrêt du 2 octobre 2024 s’appuie sur plusieurs points fondamentaux du droit de la protection de l’enfance. La Cour de cassation rappelle que le placement judiciaire, au sens de l’article 375-3 du Code civil, implique un retrait de l’enfant de son environnement familial en raison de la gravité du danger auquel il est exposé. Or, le PEAD ne répond pas à cette exigence, car l’enfant continue de résider chez ses parents, sous leur responsabilité civile, avec seulement un accompagnement éducatif extérieur. Cela crée une ambiguïté juridique quant à la nature réelle de cette mesure, notamment en ce qui concerne la responsabilité de l’enfant et la prise en charge de ses besoins par l’ASE.

Le 14 février 2024, la Cour de cassation avait déjà émis un avis similaire, requalifiant le PEAD en AEMO renforcée. Cet avis avait suscité de nombreuses réactions de la part des professionnels de l’enfance et des départements qui avaient recours à cette mesure. L’arrêt du 2 octobre vient ainsi renforcer cette position et met un terme à la possibilité de considérer le PEAD comme un placement à part entière.

Quelles conséquences pour les services de l’Aide Sociale à l’Enfance?

La décision de la Cour de cassation oblige les départements à revoir leur stratégie en matière de protection de l’enfance. Le PEAD ne pouvant plus être utilisé comme un substitut de placement, les services de l’ASE doivent désormais se tourner vers des solutions plus adaptées (en adéquation avec la loi), comme le placement en famille d’accueil ou en foyer, lorsqu’un éloignement du milieu familial est nécessaire.

De plus, les départements devront renforcer leurs dispositifs d’assistance éducative en milieu ouvert pour accompagner les familles, sans toutefois recourir au PEAD en tant que solution de substitution. Cette décision devrait également conduire à une refonte des pratiques en matière de prévention et d’évaluation des situations familiales, afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants.

Une crise structurelle qui appelle à une réforme de l’ASE

La décision du 2 octobre 2024 intervient dans un contexte de crise profonde de l’Aide Sociale à l’Enfance. Les conditions de prise en charge des mineurs sont de plus en plus inadaptées, et les structures d’accueil sont saturées, exposant les enfants à des situations précaires, voire dangereuses. Face à cette situation, une nouvelle commission d’enquête pourrait bientôt voir le jour, comme l’a évoqué la députée Isabelle Santiago. Son objectif ? Évaluer les défaillances actuelles de l’ASE et proposer des solutions concrètes pour sortir de cette impasse.

Le redépôt de cette demande de commission d’enquête survient après l’interruption des travaux en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier. Soutenue par des députés de divers groupes parlementaires, cette initiative témoigne de l’urgence d’agir pour améliorer la protection des enfants pris en charge par un système à bout de souffle. La nouvelle commission devra se pencher sur des problématiques majeures : l’insuffisance des structures d’accueil, les délais d’attente pour accéder aux soins, ou encore le manque de soutien des jeunes jusqu’à leur majorité.

Position de la FA-FPT : Appel à une grande réforme de l’Aide Sociale à l’Enfance

La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) soutient l’idée d’une refonte en profondeur de l’Aide Sociale à l’Enfance. La fin du PEAD comme mesure de placement doit être l’occasion de repenser globalement les politiques de protection de l’enfance. La FA-FPT appelle à un renforcement massif des moyens alloués à l’ASE, à la revalorisation des métiers du secteur (assistants familiaux, éducateurs, assistants sociaux,…) et à une meilleure articulation entre les services publics et les collectivités territoriales.

Pour la FA-FPT, il est temps de mettre en place un plan d’action national ambitieux pour répondre à la crise de l’ASE et garantir des conditions de prise en charge dignes et sécurisantes pour tous les enfants. La mobilisation des acteurs publics et associatifs sera cruciale pour trouver des solutions durables, à travers un dialogue social constructif et un engagement politique fort.

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