La Rupture Conventionnelle – le Guide 2025

Quels sont les bénéficiaires ?

La rupture conventionnelle est ouverte :

• Aux fonctionnaires titulaires (à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025)
• Aux agents contractuels de droit public en CDI (à titre définitif)

Elle n’est pas applicable :

• Aux fonctionnaires stagiaires
• Aux fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein
• Aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel
• Aux agents contractuels en CDD
• Aux agents contractuels en période d’essai
• Aux agents contractuels de droit privé
• Aux vacataires

Quelles sont les différentes étapes de la procédure ?

Initiative partagée

La demande peut émaner de l’autorité territoriale ou de l’agent lui-même. Elle prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou d’une remise en main propre contre signature. Du côté de l’agent, elle est à adresser soit à l’autorité territoriale (Maire ou Président) soit au service des ressources humaines. En aucune façon, l’agent ou l’employeur ne peut imposer la rupture conventionnelle de manière unilatérale !

Entretien préalable

Il doit être organisé entre 10 jours francs et 1 mois après la réception de la demande. L’agent peut se faire assister par un représentant de la FA-FPT (trouvez le syndicat le plus proche). Plusieurs entretiens peuvent être organisés afin de s’accorder sur plusieurs éléments obligatoires :

• Le principe de la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique Territoriale et les motifs de la demande
• La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions de l’agent
• Le montant envisagé de l’indemnité spécifique à la rupture conventionnelle (essayez notre simulateur)
• Les conséquences pour le fonctionnaire de la rupture conventionnelle

La convention et sa signature

Une fois que les deux parties sont parvenus à un accord, elles signent une convention de rupture conventionnelle qui devra obligatoirement comprendre la date de cessation définitive des fonctions de l’agent et le montant de l’indemnité spécifique à la rupture. Cette signature ne peut avoir lieu avant au moins 15 jours francs après le dernier entretien. Chacune des parties garde un exemplaire en sa possession, une copie de la convention étant versée au dossier administratif du fonctionnaire.

La signature d’une convention de rupture conventionnelle est signée par l’autorité territoriale et ni son contenu ni sa signature ne requièrent une délibération.

Le délai de rétractation

Chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours francs, commençant à courir un jour franc après la date de signature de la convention, pour se rétracter. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Cessation définitive des fonctions pour l’agent

Elle prendra effet au plus tôt un jour franc après la fin du délai de rétractation.

Calculer le montant de son indemnité de rupture conventionnelle

Le montant de l’indemnité spécifique est défini dans la convention, dans le respect des limites réglementaires. Bien que le montant soit négocié entre l’agent et la collectivité, il doit respecter un plancher et un plafond, fixés par le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019.

Montant plancher

Le montant minimum est calculé en fonction de l’ancienneté de l’agent :

• 1/4 de mois de rémunération brute référence (voir plus bas) par année jusqu’à 10 ans d’ancienneté
• 2/5 de mois par année de 10 à 15 ans d’ancienneté
• 1/2 mois par année de 15 à 20 ans d’ancienneté
• 3/5 de mois par année de 20 à 24 ans d’ancienneté

Montant plafond

Le montant maximum est fixé à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Comment calculer votre ancienneté

Il faut prendre en compte les services effectifs accomplis dans les 3 versants de la Fonction Publique (État, Hospitalière et Territoriale). De manière générale, un service effectif accompli est entendu comme un service accompli en position d’activité. Aussi, le temps non complet et le temps partiel sont pris en compte, assimilés à du temps plein.

Rémunération de référence

La rémunération brute annuelle de référence prise en compte est celle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant la rupture. Elle comprend :

• Le traitement indiciaire brut
• La bonification indiciaire (pour les fonctionnaires)
• Le supplément familial de traitement
• L’indemnité de résidence
• Les primes et indemnités
• Les avantages en nature

Sont exclus du calcul :

• Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
• Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer
• L’indemnité de résidence à l’étranger
• Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
• Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi

Simulateur FA-FPT

Pour vous éviter trop de complications, nous vous proposons d’utiliser notre simulateur afin de connaître vos montants plancher et plafond. Ceux-ci sont donnés à titre indicatif et requièrent la plus grande attention de votre part. Privilégiez l’accompagnement d’un représentant syndical de la FA-FPT afin qu’il puisse vous guider vers une négociation avec l’autorité territoriale.

CSG et impôts

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette des cotisations sociales et n’est pas imposable, dans certaines limites. Pour l’année de référence 2024, l’indemnité est exonérée de CSG/CRDS et de cotisations sociales si son montant ne dépasse pas 92 736 €. Si son montant dépasse 463 680 € (ce qui est égal à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale), l’indemnité de rupture est intégralement soumise à CSG/CRDS et à cotisations sociales.

Cette indemnité n’est pas imposable sous réserve de remplir les conditions définies à l’article 6° du 1 de l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts. Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite :

• de 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité, soit 278 208 € pour 2024
• de 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité, soit 278 208 € pour 2024
• du montant minimum de l’indemnité prévu par la loi

C’est le montant le plus avantageux pour l’agent qui est retenu.

Attention particulière

Le calcul étant directement lié à la rémunération perçue sur l’année complète n-1, un fonctionnaire en disponibilité, en détachement ou en congés non rémunérés (à l’instar d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale) et un agent contractuel en congés non rémunérés (congé pour convenances personnelles, congés maladie non rémunérés, congé parental ou congé de présence parentale) ne pourra prétendre à une indemnité spécifique à la rupture conventionnelle !

Un agent qui n’a perçu aucune rémunération de la part d’un employeur public au cours de l’année civile précédant celle de la rupture, est éligible au dispositif de rupture conventionnelle mais ne pourra pas être indemnisé par l’administration. Réponse du Gouvernement à une question parlementaire, 3 mai 2022

Remboursement de l’indemnité

Si dans les 6 années qui suivent la rupture conventionnelle, l’agent est recruté en tant qu’agent public au sein de la même collectivité territoriale ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale ; il est tenu de rembourser les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement.

Ma collectivité refuse ma demande. Que faire ?

Recours gracieux

L’agent peut d’abord formuler un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision de refus. Ce recours permet de demander à l’administration de reconsidérer sa position

Recours contentieux

Si le recours gracieux n’aboutit pas, l’agent peut saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus. Cependant, le contrôle du juge reste limité :

• Il vérifie que la procédure a été respectée, notamment l’organisation de l’entretien préalable obligatoire
• Il s’assure que la décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
• Il contrôle l’absence de motif discriminatoire ou illégal

Les limites du recours

Il est important de noter que :

• L’administration bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation pour refuser une rupture conventionnelle
• Le juge ne censure la décision qu’en cas d’erreur d’appréciation particulièrement flagrante
• Le refus n’a pas à être motivé, bien qu’il soit conseillé de le justifier dans l’intérêt du service

Quelles conséquences pour ma carrière ?

Radiation des cadres, perte du bénéfice d’un concours

Par la cessation définitive de ses fonctions, l’agent est radié des cadres et perd ainsi sa qualité de fonctionnaire, comme le bénéfice d’un concours qu’il aurait passé. Il ne pourra être recruté comme titulaire, sauf à réussir un concours ou accéder à la Fonction Publique sur un grade accessible sans concours. À chaque fois après une année de stage.

Droit aux allocations chômage

En règle générale, les employeurs publics assurent eux-mêmes leurs fonctionnaires contre le risque de chômage, en supportent la charge financière et indemnisent eux-mêmes ceux qui remplissent les conditions. Les allocations chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont déterminées et calculées selon les mêmes modalités que pour les autres cas d’ouverture du droit à chômage

À partir du moment où l’indemnité spécifique à la rupture conventionnelle (ISRC) sera supérieure au montant plancher, un différé d’indemnisation (ou délai de carence) va décaler le point de départ du versement de l’ARE. Ce différé s’obtient en divisant par 95,8 la différence entre le montant total de l’ISRC et le montant minimal de l’ISRC prévu par les textes en vigueur (à partir du 1er janvier 2020).

Le délai de carence ne peut être supérieur à 150 jours calendaires.

Absence de compensation financière pour des congés non pris

La rupture conventionnelle n’ouvre pas droit au versement d’une compensation financière pour les congés annuels non pris, qui doivent être soldés avant la date de cessation des fonctions.

Foire aux Questions (FAQ)

• Qu’est-ce que la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
  La rupture conventionnelle est une procédure par laquelle un agent public (fonctionnaire titulaire ou agent contractuel en CDI) et son employeur (autorité territoriale) conviennent d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions de l’agent. Elle entraîne la radiation des cadres pour les fonctionnaires et la fin du contrat pour les contractuels, donnant lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle ne peut être imposée par aucune des parties et résulte d’une convention signée.
• À qui s’applique la rupture conventionnelle, et à qui ne s’applique-t-elle pas ?
  La rupture conventionnelle s’applique aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public en CDI. Elle ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires, aux fonctionnaires ayant atteint l’âge et la durée d’assurance pour une retraite à taux plein, aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel, aux agents contractuels en CDD ou en période d’essai, ni aux agents contractuels de droit privé.
• Comment la procédure de rupture conventionnelle est-elle initiée et quelles sont les étapes clés ?
  La procédure peut être initiée par l’agent ou par l’autorité territoriale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un entretien préalable doit être organisé dans un délai de 10 jours francs à 1 mois après la réception de la demande. L’agent peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix (confidentialité obligatoire). Si l’autorité territoriale envisage de refuser la demande de rupture, elle devra organiser un entretien préalable pour expliquer ce refus. La convention de rupture est ensuite élaborée en concertation, devant mentionner le montant de l’indemnité et la date de cessation des fonctions. Un droit de rétractation de 15 jours francs est offert aux deux parties après la signature.
• Quel est le rôle du représentant syndical de la FA-FPT durant la procédure de rupture conventionnelle ?
  L’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par l’organisation syndicale durant le ou les entretiens préalables. Ce conseiller est tenu à une obligation de confidentialité concernant les informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
• Comment est calculée l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et quels sont les éléments pris en compte ?
  L’indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté de l’agent et de sa rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture. Des montants planchers et plafonds sont fixés par décret. Certaines primes et indemnités sont exclues du calcul (remboursements de frais, majorations liées à une affectation outre-mer, etc.). Seules les années complètes d’ancienneté sont prises en compte.
• Quelles sont les conséquences d’une rupture conventionnelle sur le droit aux allocations chômage ?
  La rupture conventionnelle est considérée comme une privation involontaire d’emploi, ouvrant droit aux allocations chômage si l’agent remplit les conditions d’attribution. Un différé d’indemnisation peut être appliqué en fonction du montant de l’indemnité de rupture versée. Les allocations chômage sont à la charge de la collectivité employeur si l’agent a travaillé le plus longtemps pour elle durant la période d’affiliation de référence.
• Dans quelles situations un agent doit-il rembourser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
  L’agent qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d’une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale est tenu de rembourser à cette collectivité ou cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle. Une attestation sur l’honneur doit être fournie lors d’un nouveau recrutement dans la fonction publique territoriale pour certifier de l’absence de perception d’une telle indemnité dans les six années précédentes.
• La rupture conventionnelle est-elle un droit acquis pour l’agent qui remplit les conditions ?
  Non, la rupture conventionnelle n’est pas un droit acquis. L’administration peut refuser une demande de rupture conventionnelle, même si l’agent remplit les conditions. Il est cependant obligatoire d’organiser un entretien préalable avant de rejeter la demande et il est conseillé de justifier ce refus par un motif tiré de l’intérêt du service.