Changement d’affectation : Un droit ou un privilège ?
Tout d’abord nous entendons ici par mutation, le changement d’affectation interne. Il se différencie des cas de mutation entre collectivités ou entre les versants de la fonction publique.
Récemment, le tribunal administratif de Nîmes a clarifié une question cruciale pour de nombreux fonctionnaires : le changement d’affectation constitue-t-il un droit ? Le verdict est clair : la mutation interne n’est pas un droit automatique pour les fonctionnaires. Cette décision fait suite au recours d’un sapeur-pompier professionnel dont la demande de mobilité interne avait été rejetée par son employeur.
Le cas du Sapeur-Pompier de Nîmes
Un sapeur-pompier professionnel a contesté le refus de sa demande de changement d’affectation interne, arguant que la décision de rejet manquait de motivation. Cependant, le tribunal a rejeté son recours, rappelant que les mutations ne sont pas considérées comme des « décisions administratives défavorables » nécessitant une motivation explicite, selon le code des relations entre le public et l’administration.
Les raisons derrière le refus
Le tribunal a précisé que le refus de mutation était basé sur une « meilleure adéquation entre les besoins du poste et les profils d’autres candidats ». En d’autres termes, la candidature du sapeur-pompier n’a pas été retenue car d’autres candidats correspondaient mieux aux exigences du poste.
Précisions sur les règles d’affectation
Les règles de changement d’affectation ou de mobilité interne sont basées sur le statut du fonctionnaire, qui est titulaire de son grade mais pas de son emploi. Une décision de changement d’affectation prise sans demande du fonctionnaire n’est pas illégale dès lors que ce dernier ne dispose d’aucun droit à conserver son emploi mais seulement de la vocation à occuper un emploi habituellement attribué à un fonctionnaire de son grade. Elles constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.
De plus, ces décisions ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées, sauf à prouver qu’elles ont été prises pour de mauvaises raisons. Il faut aussi s’assurer que ce changement d’affectation n’est pas une sanction disciplinaire déguisée.
Jurisprudence et décisions antérieures
Il est important de noter que cette question a maintes fois été traitée par le Conseil d’Etat, dont les décisions font jurisprudence. La décision du tribunal administratif de Nîmes s’inscrit donc dans une continuité jurisprudentielle bien établie.
Le rôle de la FA-FPT
La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) se positionne fermement en faveur de la transparence et de l’équité dans les processus de changement d’affectation. Nous encourageons les agents à nous contacter en cas de doute ou de contestation sur une décision de mobilité. Notre engagement est de défendre vos droits et de vous soutenir dans vos démarches.
