Dimanche 18 janvier, notre ami Gérard REIMINGER (il a été Vice-président de l’USAE-FPT, Président du syndicat de la Ville de Strasbourg, Trésorier du journal de l’écho, Vice-Président du CA du CNFPT, Membre du bureau fédéral, Président de la Mutuelle Décès de l’USAE-FPT) s’est endormi paisiblement, entouré de sa famille.

Nous perdons en lui un grand syndicaliste, qui a forgé, avec d’autres compagnons de route, l’histoire de notre Fédération. Avec son caractère solide et entier, il a construit et défendu ardemment l’AUTONOMIE de la FA-FPT, en des moments difficiles. Pilier de l’Union Syndicale Autonome de l’Est, membre pendant de longues années du Bureau fédéral en tant que trésorier, il a permis à notre syndicat de fonctionner dans de bonnes conditions, malgré l’absence de subventions des pouvoirs publics. Il a aussi représenté la FA-FPT au Centre National de la Fonction publique Territoriale, en tant que vice-président de cette instance pendant plusieurs années. Ses interventions pertinentes et éclairées étaient appréciées, lors de nos congrès et comités fédéraux. Enfin, il présidait encore la Mutuelle Décès de l’USAE, portant ainsi les valeurs historiques et mutualistes de cette institution.

Que son riche parcours et son engagement, servent d’exemple.

À Jacqueline son épouse, à ses fils ainsi qu’à sa famille, la FA-FPT présente ses condoléances sincères et attristées.

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Cette évolution réglementaire, pour laquelle la FA-FPT s’est positionnée favorablement, appelle à une vigilance syndicale pour que ce nouveau levier soit utilisé dans un cadre clair, équitable et protecteur des droits des agents territoriaux.

Que dit le décret 2025-1135 du 26 novembre 2025 ?

Le décret introduit une nouvelle possibilité pour les employeurs publics territoriaux : limiter chaque année le nombre de jours que les agents peuvent faire indemniser à partir de leur CET. Concrètement, cela signifie que même si un agent a épargné de nombreux jours sur son compte, il ne pourra les monétiser que dans la limite décidée localement par sa collectivité.

Cette décision relève de l’organe délibérant de la collectivité (conseil municipal, départemental, etc.) et doit être précédée de l’avis du (CST).

Position de la FA-FPT au CSFPT : un vote favorable qui s’explique

Ce projet de décret a été présenté le 17 septembre 2025 devant le Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT). La FA-FPT a voté en faveur de cette proposition.

« Certaines collectivités refusant jusqu’à présent l’indemnisation des jours épargnés sur le CET pourraient désormais l’autoriser avec un plafonnement encadré. »
— FA-FPT au CSFPT, 17 septembre 2025

L’avis final du CSFPT a été favorable, ce qui a conduit à la publication du décret.

Le CET, un outil imparfait pour reconnaître le travail des agents

Si le Compte Épargne-Temps peut représenter une solution ponctuelle pour améliorer un pouvoir d’achat souvent contraint, il ne constitue pas une véritable reconnaissance du travail quotidien des agents territoriaux.

Le simple fait qu’un jour épargné soit indemnisé autour de 83 € pour un agent de catégorie C illustre cette limite : cette compensation reste insuffisante au regard de l’engagement professionnel fourni. Elle bénéficie davantage à une logique de gestion budgétaire des collectivités qu’à une valorisation du travail des agents.

Par ailleurs, les jours épargnés sur le CET proviennent souvent de congés, RTT ou repos compensateurs. Or, ces temps de pause ont avant tout une fonction essentielle : permettre aux agents de récupérer physiquement et psychologiquement d’un rythme ou d’une charge de travail soutenus.

La monétisation de ces jours, si elle est parfois nécessaire ou souhaitée, ne doit pas devenir un système de remplacement à l’absence de revalorisation salariale ou de compensation équitable. Elle expose à un risque de dégradation de la santé, en incitant les agents à monnayer leur repos pour combler un manque de revenus.

La FAFPT reste vigilante

La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale rappelle que la mise en place ou l’évolution du plafonnement de l’indemnisation du CET doivent être négociées localement avec les représentants de la FA-FPT. Cette possibilité d’indemnisation peut devenir un outil de valorisation du temps de travail et être un levier d’attractivité pour l’employeur territorial. Pour cela, un dialogue social renforcé et une information claire et anticipée aux agents sont nécessaires.

Cette disposition ne peut en aucun cas se substituer à une politique ambitieuse de revalorisation salariale, de reconnaissance statutaire et d’amélioration des conditions de travail.

En résumé

Le décret du 26 novembre 2025 permet aux collectivités de plafonner le nombre de jours indemnisables sur le CET. Si la FA-FPT a soutenu cette mesure dans une logique d’ouverture du droit à l’indemnisation dans certaines collectivités, elle reste pleinement vigilante quant à sa mise en œuvre locale. L’enjeu est clair : défendre un CET équitable, accessible et valorisant pour tous les agents territoriaux.

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Les principales modifications

Suppression de l’obligation de 18 mois de retour

Auparavant, pour renouveler une disponibilité au-delà de 5 ans, l’agent devait effectuer 18 mois de services effectifs continus. Cette contrainte est abrogée, permettant d’enchaîner les périodes sous réserve de l’accord de l’autorité territoriale (modification de l’article 21 b du décret n°86-68 du 13 janvier 1986).​

Simplification des justificatifs pour avancement :

Le dispositif de conservation des droits à avancement en cas d’exercice d’une activité professionnelle pendant la disponibilité est maintenu mais la gestion est revue. L’article 25-2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 est réécrit : l’agent conserve ses droits à avancement, mais la preuve de l’activité professionnelle n’est plus à fournir chaque année, seulement au moment de la réintégration, avec des pièces dont la liste sera fixée par arrêté. Cette simplification allège la charge administrative à la fois de l’agent mais également pour le service RH gestionnaire.

Cas concret

Marie est une ATSEM titulaire, en disponibilité pour convenance personnelle depuis le 1er janvier 2021 (5 ans complets). Elle a exercé une activité salariée comme formatrice indépendante dans une association culturelle, justifiant d’un contrat CDI à mi-temps.

Renouvellement après 5 ans (avant le décret)

Avant le décret n° 2025-1169, Marie ne pouvait pas renouveler directement sa disponibilité au 1er janvier 2026 : elle devait réintégrer au moins 18 mois en position active (services effectifs continus) avant une nouvelle demande. Cela forçait une interruption, incompatible avec ses projets professionnels.​

Renouvellement avec le nouveau décret (post-7 décembre 2025)

Grâce au décret, Marie dépose une demande de renouvellement le 15 novembre 2025, pour prise d’effet au 1er janvier 2026. L’autorité territoriale statue normalement, sans condition des 18 mois de retour.​

Réintégration et droits à avancement

Si Marie réintègre la collectivité fin 2032 (après 7 ans supplémentaires en disponibilité), elle fournit un unique dossier de justificatifs au service RH : contrat de travail, bulletins de salaire 2025-2032, attestation d’employeur, etc (une liste précise sera prochainement fixée par arrêté). Ses 7 ans d’activité salariée sont pris en compte pour l’avancement d’échelon (conservation des droits, comme si en activité), proratisés selon quotité.​

Entrée en vigueur

Ces changements facilitent les parcours professionnels hybrides (ex. : création d’entreprise, formation longue) sans rupture forcée de 18 mois, tout en réduisant la paperasse annuelle. Attention : les demandes restent soumises aux nécessités de service et à l’accord de la collectivité. ​

Le décret est entré en vigueur le 7 décembre 2025 et ne vaut, pour la suppression des 18 mois, que pour les mises en disponibilité pour convenances personnelles et leurs renouvellements prenant effet à compter de cette date. Les périodes de disponibilité déjà prises en compte pour l’avancement avant l’entrée en vigueur ne pourront pas être « recomptées » au titre du nouveau dispositif de conservation des droits.

Accompagnement FA-FPT

En cas de demande ou de renouvellement, n’hésitez pas à votre syndicat local pour un accompagnement personnalisé (modèle de courrier, recours, …). Adhérez à la FA-FPT pour défendre vos droits !

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Retrouvez le guide complet 2025 du Technicien territorial cat. B

Du projet de décret à la publication au Journal officiel

Lors de la séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 17 septembre 2025, le projet de décret portant modification des conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale a été favorablement adopté à l’unanimité, en intégrant l’amendement porté par la Fédération Autonome, pour les avancements de 2026.

Ce projet est désormais devenu une réalité juridique :

• le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel du 20 novembre 2025 ;
• il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 novembre 2025, et s’applique aux tableaux d’avancement à compter de l’année 2026.

Concrètement, ce décret supprime la règle de répartition entre les deux voies d’avancement de grade (au choix ou par examen professionnel) prévue à l’article 25 du décret n°2010-329.

L’avancement de grade – les deux voies : principe général

Dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, l’avancement du premier au deuxième grade, et du deuxième au troisième grade, peut se faire par deux biais distincts. Chaque voie répond à une logique différente.

Bien que ces deux voies coexistent, une règle spécifique limitait jusqu’à présent la manière dont les collectivités pouvaient les utiliser pour promouvoir leurs agents. Cette disposition était particulièrement dommageable pour les agents concernés et mettait en « concurrence » les agents : les bénéficiaires d’un avancement de grade venaient bloquer les avancements de grades des autres pour plusieurs années.

Le système d’hier : La « règle du quart » et ses limites

Jusqu’à récemment, l’avancement de grade était encadré par une règle de proportionnalité stricte, souvent appelée la « règle du quart ».

L’article 25 du décret n°2010-329 de mars 2010 imposait qu’au moins un quart (25 %) des promotions totales soit attribué à chacune des deux voies (examen et choix). Une collectivité ne pouvait donc pas attribuer la totalité de ses promotions « au choix », même si aucun agent n’avait réussi l’examen professionnel.

Exemple concret

Pour un total de 4 promotions possibles dans un grade donné :

• Autorisé : 3 avancements au choix et 1 avancement par examen.

• Interdit : 4 avancements au choix et 0 avancement par examen.

Cette règle était un frein majeur à la progression de carrière, en particulier dans les filières autres qu’administrative et technique, où les effectifs par grade sont souvent faibles. Les examens professionnels n’étant pas organisés chaque année, l’absence de lauréat pouvait bloquer purement et simplement les promotions « au choix » pour d’autres agents. Pour beaucoup, cela créait un sentiment de stagnation frustrant : leur valeur professionnelle était reconnue, mais leur carrière était gelée par une contrainte administrative totalement indépendante de leur mérite.

Pour redonner de la souplesse aux employeurs et de nouvelles perspectives aux agents, ce système rigide vient d’être modifié.

Demain : un nouveau système plus souple pour votre carrière

La réforme lève l’obstacle identifié pour fluidifier les parcours professionnels. Simple et directe : la part minimale d’un quart des avancements entre les deux voies est supprimée.

Juridiquement, le décret n°2025-1098 supprime les 4ᵉ, 5ᵉ, 9ᵉ et 10ᵉ alinéas de l’article 25 du décret du 22 mars 2010 qui imposaient ce ratio.

Cette suppression a des conséquences directes et positives pour les agents :

• Plus de marge de manœuvre pour l’employeur : Le taux de promotion global (« ratio promus-promouvables »), voté par la collectivité, devient le principal mécanisme de gestion des avancements. L’employeur peut désormais prononcer des promotions en se basant sur ce ratio local, sans être contraint par une proportion nationale rigide.

• Des carrières fluidifiées pour les agents : Un obstacle majeur à l’avancement est levé. Dans les collectivités où les examens professionnels sont rares ou sans lauréats, des agents méritants pourront désormais être promus « au choix » seul, ce qui était impossible auparavant.

Pour assurer une transition équitable, des dispositions spécifiques ont été prévues pour l’année 2026 par un amendement déposé par la FA-FPT. Voyons comment elles s’appliquent.

En pratique : comment cela s’applique pour l’année 2026 ?

Pour garantir que tous les agents puissent bénéficier de cette avancée dès 2026, une clause transitoire (article 1ᵉʳ II) a été ajoutée au décret suite à l’amendement proposé au nom du principe d’égalité.

• Que se passe-t-il si les avancements 2026 de ma collectivité ont été décidés avant la publication du décret ? Les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2026 selon les anciennes règles (avec la « règle du quart ») restent valables jusqu’au 31 décembre 2026. Les promotions prévues pourront donc bien avoir lieu.

• Vais-je perdre le bénéfice des nouvelles règles pour 2026 ? Non. Pour garantir l’égalité, la nouvelle règle permet aux collectivités d’établir des « tableaux d’avancement complémentaires » au cours de l’année 2026. Concrètement, cela permet à votre employeur d’ajouter de nouvelles promotions au cours de l’année 2026, même après que les promotions initialement prévues ont toutes été attribuées. Vous ne perdez donc aucune opportunité.

Vous ne perdez donc aucune opportunité : au contraire, cette phase transitoire permet d’ouvrir des promotions supplémentaires au titre de 2026.

Et après 2026 ?

À partir de 2027, tous les tableaux d’avancement seront directement établis selon le nouveau cadre, sans ratio imposé entre l’examen professionnel et l’avancement au choix. L’objectif est clair :

• mieux reconnaître la valeur professionnelle et les parcours réels des agents ;
• redonner de la souplesse aux collectivités ;
• sortir enfin d’un système où l’absence de lauréats à un examen pouvait bloquer toute une génération d’agents.

En résumé, avec la publication du décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 au Journal officiel, la réforme de l’avancement en catégorie B est désormais officielle et applicable : c’est une avancée concrète pour vos carrières, et une victoire syndicale menée par la FA-FPT de longue haleine.

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Retrouvez tous les détails dans la déclaration intersyndicale : Cliquez ici

Des mesures annoncées d’une brutalité sans précédent

Pour rappel, les mesures annoncées en juillet par l’ex-premier ministre, au lieu de répondre aux attentes des agents, aggravaient encore la précarité dans la Fonction publique :

• Gel des salaires et absence de revalorisation des grilles indiciaires,
• Suppression de 2 jours fériés,
• Suppression de 3000 emplois publics à compter de 2026,
• Non remplacement d’un fonctionnaire sur 3 à partir de 2027,

Consultez le préavis de grève de la FA FPT : Cliquez ici

L’espoir aura été de courte durée…

Nous attendions du nouveau premier ministre qu’il entende les revendications des agents publics et qu’il y réponde clairement. Il n’en a rien été : aucune rupture avec les mesures ci-dessus n’a été constatée jusqu’à maintenant.

Nos exigences – directement liées à la réalité de ce que vivent les agents publics – sont pourtant claires :

• Des moyens budgétaires à la hauteur des missions de service public,
• Un plan de titularisation et de création d’emplois pour lutter contre la précarité,
• L’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes,
• L’abrogation de la baisse des rémunérations pendant les congés de maladie,
• L’abandon du recul de l’âge de la retraite,
• Une fiscalité juste, taxant les gros patrimoines et les très hauts revenus.

Le 2 octobre 2025 pour se faire entendre

Le 2 octobre prochain, soyons encore plus nombreux dans la rue pour faire entendre notre voix et obtenir des réponses ! Ensemble, nous pouvons gagner des avancées sociales et budgétaires essentielles.

L’article 2 octobre 2025 : toutes et tous mobilisé(e)s est apparu en premier sur FAFPT.

Retrouvez la déclaration de la FA-FPT Police Municipale ici

Ce n’est donc qu’une petite partie du projet de loi qui a fait l’objet de débats et d’amendements aujourd’hui, mais une petite partie qui n’est pas sans conséquences pour les policiers municipaux et gardes champêtres. Une des mesures les plus emblématiques des textes présentés à l’avis du CSFPT étant la suppression du tant décrié « engagement de servir » que la FA-FPT avait contesté jusqu’au Conseil d’État. Une disposition qui n’aura malheureusement pas d’effet rétroactif si la loi passe, mais qui n’affectera plus nos collègues qui seront recrutés à l’avenir.

La FA-FPT a un cahier revendicatif qui l’engage. Ce projet de loi reprend nombre de revendications de ce cahier, qui veulent faciliter l’exercice de nos missions actuelles. Certes il comporte de nouvelles dispositions, mais qui dans les conditions actuelles de la rédaction de la Loi ne vont concerner que très peu de services et encore à condition que nos employeurs le souhaitent.

À contrario, le volet reconnaissance et social, attendu par l’ensemble de la profession, n’y est pas. Cela n’est absolument pas satisfaisant et nous avons profité de cette séance pour faire part de notre mécontentement au Gouvernement – pour ce qu’il en reste – et aux représentants de nos employeurs, à l’occasion de notre déclaration liminaire ci-dessous.

À la FA-FPT nous évitons les postures, d’autant plus quand les enjeux sont importants pour nos collègues. Et c’est donc, en responsabilité, que nous avons voté ces textes. Le titre IV n’est qu’une petite partie du projet de loi, l’essentiel se jouera entre le Parlement et le Sénat. Comme à notre habitude, nous saisirons les parlementaires et les sénateurs pour faire évoluer ce projet de loi dans l’intérêt des policiers municipaux et gardes champêtres, notamment concernant le volet social, grand oublié du Beauvau des polices municipales.

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Retrouvez l’ensemble des votes de la FA-FPT dans notre communiqué

la FA-FPT se mobilise contre une réforme déconnectée du terrain

Parmi les textes examinés, plusieurs concernaient la transposition de la réforme de la haute fonction publique de l’État à la Fonction publique territoriale (FPT). En ligne de mire : des projets portant sur les emplois fonctionnels de direction, leur régime indemnitaire, et des évolutions de grille indiciaire réservées à une minorité de cadres supérieurs. La FA-FPT avait déjà exprimé en juillet dernier son opposition résolue à cette transposition jugée injuste et déconnectée des réalités de terrain.

« Il est indécent de proposer des revalorisations ciblées alors que la majorité des agents souffre du gel du point d’indice, de la suppression de la GIPA, et d’un pouvoir d’achat en berne »

La FA-FPT dénonce une réforme qui, en plus d’un dialogue social tronqué, reproduit à l’identique des mécanismes de l’État sans adaptation réelle aux collectivités territoriales.

Des votes clairs, des positions assumées

Sur les quatre projets de décrets liés à cette réforme (emplois fonctionnels, échelonnement indiciaire, régime indemnitaire, statut des administrateurs territoriaux), la FA-FPT a voté contre chacun d’eux. Deux de ces textes ont d’ailleurs reçu un avis défavorable du CSFPT, traduisant un rejet partagé par l’ensemble des organisations syndicales.

Cette opposition se fonde sur des principes clairs :

• Refus d’une réforme conçue pour une élite restreinte (environ 2600 agents concernés),
• Revendication d’une réelle revalorisation salariale pour tous les agents de la FPT,
• Volonté d’une égalité de traitement entre les cadres de grandes et de petites collectivités.

Des avancées sur d’autres textes, mais une vigilance maintenue

La FA-FPT a su aussi porter une approche constructive sur d’autres projets issus notamment des rapports Ravignon et Roquelaure. Elle a soutenu plusieurs mesures favorables à la carrière des agents : assouplissement des conditions de promotion, suppression de seuils bloquants, ou encore élargissement des droits au compte épargne-temps. Ces textes ont été votés favorablement et parfois même à l’unanimité par le CSFPT.

Cependant, des alertes subsistent : la visite médicale quinquennale, que la FA-FPT juge inacceptable, a été rejetée unanimement par les syndicats. De même, la proposition d’extension des lieux de réunion des conseils de discipline soulève une inquiétude majeure sur les droits à la défense des agents.

Revendications portées par la FA-FPT

Dans la continuité de son cahier revendicatif 2025, la FA-FPT rappelle l’urgence de :

• Mettre en place un socle indemnitaire minimum obligatoire pour tous les cadres d’emplois,
• Réindexer automatiquement le point d’indice sur le SMIC pour garantir le pouvoir d’achat,
• Supprimer les réformes à effet d’« élite » au profit de mesures collectives équitables,
• Maintenir une politique de promotion interne simplifiée et accessible.

Pour une Fonction publique territoriale équitable et reconnue

La FA-FPT reste mobilisée pour défendre une Fonction publique territoriale juste, où tous les agents, quelle que soit leur catégorie, voient leur travail reconnu à sa juste valeur. Face à des projets jugés punitifs ou inégalitaires, elle appelle à la vigilance, à la mobilisation et à une réforme basée sur l’intérêt général, et non sur des logiques de prestige ou d’imitation de l’État.

L’article Séance plénière du CSFPT du 17 septembre 2025 est apparu en premier sur FAFPT.