Les fonctionnaires exerçant des fonctions spécifiques, notamment d’accueil du public, peuvent bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). Mais que faire si cette bonification ne vous a pas été accordée malgré des fonctions éligibles ? Grâce à des décisions récentes, notamment celle du Tribunal Administratif de Melun en juillet 2024, il est possible de réclamer ce droit rétroactivement. Voici comment procéder et faire valoir vos droits, en vous appuyant également sur le soutien de la FA-FPT.
Qu’est-ce que la NBI ?
La Nouvelle Bonification Indiciaire est un complément de rémunération qui s’ajoute aux agents territoriaux occupant des postes à responsabilité ou requérant une technicité particulière. Elle consiste en l’attribution de points d’indice supplémentaires, qui ont un impact direct sur le salaire et la retraite des bénéficiaires. Pour en savoir plus sur le calcul de la NBI, consultez notre guide complet sur la Nouvelle Bonification Indiciaire.
Qui a droit à la NBI ?
Les agents titulaires ou stagiaires occupant des postes jugés particulièrement exigeants ou stratégiques peuvent être éligibles à la NBI, conformément aux décrets en vigueur. Si vous occupez un poste d’accueil du public, par exemple dans une commune de plus de 5 000 habitants, vous pourriez prétendre à une bonification de 10 points d’indice. Retrouvez la liste complète des fonctions éligibles et des exemples de postes sur notre page dédiée aux fonctions éligibles à la NBI.
Le cas de Mme A : Une victoire pour les agents
Dans un jugement rendu le 17 juillet 2024, le Tribunal Administratif de Melun a donné raison à Mme A., une ludothécaire territoriale qui réclamait la NBI pour la période de juin 2018 à décembre 2022. L’établissement public lui avait refusé ce droit au motif qu’elle ne consacrait pas plus de la moitié de son temps aux fonctions d’accueil. Cependant, le tribunal a jugé que Mme A. avait effectivement passé plus de 50 % de son temps de travail à l’accueil du public. En conséquence, l’administration a été contrainte de lui verser 2 587 euros au titre de la NBI rétroactive.
La FA-FPT au soutien de ses adhérents : un cas concret
Un autre cas marquant vient souligner l’importance du soutien syndical dans la défense des droits des agents territoriaux. En 2017, un agent territorial de la commune de Montescourt-Lizerolles, Mr V. B., a obtenu gain de cause avec l’aide de la FA-FPT. Son employeur lui avait refusé l’attribution rétroactive de la NBI malgré l’exercice continu de fonctions d’accueil sur plusieurs années. Le tribunal administratif d’Amiens a annulé cette décision, reconnaissant que M. Boucher avait droit à la bonification sur une période de sept ans, soit de 2007 à 2014.
Grâce à cette décision, il a pu percevoir un montant rétroactif de plus de 2 000 €. Ce cas montre que les agents territoriaux peuvent obtenir réparation de leur préjudice financier en se tournant vers la justice, surtout lorsqu’ils sont accompagnés par un syndicat comme la FA-FPT, qui assure un suivi juridique et un soutien moral indispensables tout au long du processus.
Comment obtenir la NBI rétroactivement ?
- Vérifiez vos fonctions : Assurez-vous que plus de la moitié de vos missions sont éligibles à la NBI, en particulier pour les fonctions d’accueil ou d’encadrement. Consultez notre article sur les fonctions d’accueil donnant droit à la NBI pour plus de détails.
- Soumettez une demande officielle : Envoyez une demande écrite à votre administration avec les documents justificatifs. Si aucune réponse n’est obtenue, cela peut être interprété comme un rejet implicite, ouvrant la voie à un recours juridique.
- Recours juridique : En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif avec l’aide de votre syndicat. La FA-FPT propose un accompagnement juridique personnalisé pour ses adhérents, comme l’a démontré le cas de Mr V. B., un agent territorial qui a obtenu plus de 2 000 euros après avoir remporté une bataille juridique similaire en 2017.
Que faire si la NBI n’est pas versée ?
Si vous remplissez les conditions mais que la NBI ne vous est pas versée, commencez par contacter votre service des ressources humaines. En cas de refus ou d’inaction, faites appel à la FA-FPT pour un soutien juridique et administratif.
Conclusion :
Si vous êtes agent territorial et que vous avez exercé des fonctions d’accueil ou d’autres missions éligibles, il est crucial de vérifier si vous pouvez bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire. En cas de difficulté, n’hésitez pas à solliciter l’aide de la FA-FPT pour obtenir le soutien nécessaire dans vos démarches. Vous pouvez aussi consulter nos guides complets sur la NBI pour approfondir vos connaissances sur ce droit.
