Le 10 avril dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a rendu une décision d’importance qui rappelle les droits des fonctionnaires titulaires et leurs priorités en matière de recrutement. Cette décision prise à la suite d’une affaire où une collectivité territoriale avait privilégié le recrutement d’un agent contractuel pour un poste vacant dans leur « conservatoire », alors qu’un fonctionnaire titulaire répondant aux exigences du poste avait posé sa candidature.
Priorité au titulaire – fondamental réaffirmé
Dans sa décision, la cour administrative a reconnu et réaffirmé avec force le principe de priorité au recrutement des fonctionnaires titulaires pour les emplois permanents. La loi impose en effet aux collectivités locales de rechercher en priorité l’affectation d’un agent titulaire avant de recourir à un contractuel. Ce principe général vise à garantir la stabilité de l’emploi et la qualité du service public.
Recrutement contesté
Dans ce dossier, un professeur territorial d’enseignement artistique en spécialité musique (orgue) avait postulé au conservatoire à rayonnement régional de Saint-Etienne, au poste vacant. Sa candidature avait été rejetée au profit d’un candidat contractuel. Ce choix l’a conduit à saisir la justice administrative.
Décision de la cour
La Cour administrative d’appel de Lyon lui a donné raison, estimant que la commune n’avait pas apporté la preuve de l’impossibilité de recruter un titulaire pour le poste en question. Ainsi, elle a annulé la décision de rejet de la candidature du titulaire et rompu le contrat conclu avec le contractuel.
Conséquence
Ce verdit rappelle aux collectivités locales l’importance de respecter les règles de recrutement et de privilégier l’emploi d’agents titulaires pour occuper les emplois permanents. Le recours à des contractuels ne doit être envisagé qu’en dernier ressort, lorsque le recrutement d’un titulaire s’avère impossible.
Avis de la FAFPT
Pour la FAFPT, cette décision juridique, après la mise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet de rappeler l’importance de respecter les droits des fonctionnaires, ainsi que de rappeler aux collectivités territoriales l’importance de respecter les règles de recrutement.
N’hésitez pas à contacter vos représentants FAFPT de votre secteur géographique pour toute question relative à vos droits en tant qu’agent territorial.
