Fonctionnaire: Peut-on être muté sans Lignes Directrices de Gestion ?
Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a tranché une question importante pour les agents de la fonction publique territoriale : peut-on être muté sans que des Lignes Directrices de Gestion (LDG) aient été préalablement définies ? La réponse, qui découle de l’arrêt rendu le 11 juillet 2024, est affirmative. Cette décision […]
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